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Les contrats de mariage - Mariage.be: le site du mariage ...
Catégorie : La législation
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Le mariage est avant tout une pratique légale et nombreux sont les textes de lois qui y sont directement liés. La complexité de ceux-ci imposera le plus souvent une visite chez un notaire ou un autre homme de loi afin qu'aucune mauvaise surprise ne vienne ternir ce qui devrait être le plus beau jour de votre vie. Vous apprendrez ainsi...
Site :
http://www.mariage.be
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Le Site du mariage: contrats de mariage - La séparation de ...
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Le contrat de Mariage
La séparation de biens
Le modèle en est fourni par le Code civil, comme nous l'avons dit. Il faut établir un contrat notarié pour être y soumis. Son fonctionnement est simple. Il n'existe que deux catégories de biens ceux de la femme et ceux du mari.
Pas de biens...
Site :
http://www.le-mariage.com
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Lettre au juge pour une séparation judiciaire des biens
Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre au juge pour une séparation judiciaire des biens
Modèle de lettre pour demander en justice la séparation des biens du mariage
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
A défaut d'avoir expressément opté pour un contrat de mariage, les époux seront soumis au régime de la communauté...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
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Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
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Le Site du mariage: contrats de mariage
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Le contrat de Mariage
Pourquoi ?
Vous prendrez vite conscience des réalités économiques de la vie à deux. Il faudra meubler et équiper le logement, alimenter le compte en banque pour faire face aux dépenses du ménage, placer les économies. Le Code civil n'hésite pas à qualifier le ménage...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens modele / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage avec separation des biens / regime separation des biens mariage
Modele : contrat de bail commercial - Documents.fr
Détails
Bail commercial : formalités
Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur, loue un local à un commerçant industriel ou artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou l'indemnité...
Site :
http://www.documents.fr
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Mariage d’un(e) français(e) avec une personne de ...
I. Se marier devant les autorités japonaises - Obtention du certificat de capacité à mariage
1. Les conditions de compétence :
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Japon, quelle que soit la nationalité des époux. Les ressortissants français sont donc autorisés à se marier devant les autorités japonaises, mais devront obtenir un « certificat de...
Date: 2017-01-17 07:16:22
Site :
http://www.ambafrance-jp.org
Thèmes liés : separation des biens mariage france / contrat de mariage separation des biens modele / contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage avec separation des biens
Bien rédiger sa convention de PACS (+modèle de convention ...
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Joli PACS
Bien rédiger sa convention de PACS (+modèle de convention de Pacs gratuite à télécharger)
23 juin
Les futurs pacsés doivent rédiger une convention de PACS dans laquelle ils fixeront librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des...
Date: 2017-01-09 21:14:03
Site :
http://www.jolipacs.com
Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / contrat separation des biens pacs / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage
Divorce, avocat spécialisé en droit de la famille ...
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Avocat en droit de la famille à Melun
AVOCATS AU BARREAU DE MELUN SPECIALISES EN DROIT DE LA FAMILLE
Le Cabinet d'avocats COLIN - LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille, intervient très régulièrement devant les juges aux affaires familiales de MELUN, mais est aussi amené à intervenir devant...
www.paris.notaires.fr
Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre
vente maison
Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci
bONJOUR
Je vous...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine
Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine
Jurisprudences du divorce
La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
La jurisprudence c'est = + ...
Date: 2017-01-17 04:43:31
Site :
http://divorce-association.fr
Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / partage des biens en cas de divorce en france / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Attestation de séparation - Modèle, Exemple type
Attestation de séparation
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Rédigez cette attestation de séparation à remplir en ligne lorsque vous vous séparez de votre conjoint(e) ou partenaire et devez certifier ce changement de situation auprès d'organismes divers : CAF, Trésor Public, Sécurité Sociale,...
En savoir plus sur l'attestation de séparation
Introduction
La vie de couple est...
Site :
https://www.legalife.fr
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Date: 2007-03-13 17:29:29
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Modele De Convention De Divorce | BeCompta.be
Modele De Convention De Divorce
name_wsas
Déclaration pensions alimentaires.
[...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant...
Date: 2017-01-15 01:37:29
Site :
becompta.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / modele convention de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / convention de divorce a l'amiable belgique
Pacs : convention, avantage et démarche - journaldunet.com
Pacs et congés
Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e) cousin(e)...
Date: 2018-01-10 18:45:13
Site :
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Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / convention separation des biens pacs / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce
Pacs : quels documents faut-il fournir pour se pacser
Un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le/les cocontractant(s) étranger(s) né(s) à l'étranger)
Une pièce d'identité
Une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté entre les deux signataires (voir un modèle )
Une attestation sur l'honneur qui renseigne l'adresse commune des deux partenaires
Un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs...
Date: 2017-01-15 09:57:21
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Thèmes liés : convention separation des biens pacs / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / separation des biens indivision pacs / cout d'un divorce chez le notaire
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