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8 articles sélectionnés
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Questions - réponses (FAQ)
Une procédure en 4 étapes
La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer en quatre étapes : les époux se mettent d'accord sur tous les points, en signant entre eux une convention préalable au divorce. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal (et du parquet s'il y a des enfants mineurs), devant lequel les époux devront...
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple de convention divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce en général
Le divorce
Une séparation ou un divorce ne sont jamais des procédures dans lesquelles on s'engage avec plaisir.
Le notaire est consulté dans toutes les situations de mésentente conjugale. Il peut dès lors vous informer au sujet des procédures existantes . Il pourra jouer un rôle plus actif dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel .
Comment divorcer ? Réponses en...
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Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Questions - réponses (FAQ)
Les contributions alimentaires pour les enfants
En donnant la vie à leur enfant, les parents s'engagent à l'entretenir, l'élever, et lui donner une formation adéquate. Chaque parent est donc tenu de donner à son enfant ce dont il a besoin pour vivre.
Si le ménage est uni, les parents contribueront ensemble aux frais d'entretien et d'éducation. Mais, en cas de...
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Questions - réponses (FAQ)
Partage des biens
Vous devez partager tous vos biens et régler l'ensemble des problèmes relatifs à votre patrimoine. Vous disposez d'une liberté totale : par exemple, l'un de vous peut céder à l'autre un bien lui appartenant en propre, renoncer à une dette qui lui est due par l'autre, ou encore prendre en charge une ou plusieurs dettes de l'autre.
D'une...
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Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Comment avantager son époux ou son cohabitant ?
Pour planifier votre succession, il existe différentes possibilités. Présentation.
Le choix du contrat de mariage
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La...
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Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce pour ...
Étapes du partage judiciaire
La procédure de partage judiciaire peut comprendre 5 grandes étapes :
1/ Le notaire convoquera les ex- époux, avec leurs avocats respectifs, s'ils en ont consulté pour l'ouverture des opérations. Il arrive qu'un accord se dessine au cours de cette première réunion, auquel cas celui-ci est acté. C'est également lors de l'ouverture des opérations qu'il faudra...
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Notaire.be
Source: Fédération Royale du Notariat Belge
Ce qui change à Bruxelles à partir du 1er janvier 2017
cp 3 janvier 2017
C'est désormais au tour de Bruxelles d'adapter ses dispositions légales en matière de bonus logement dès ce 1er janvier 2017. En contrepartie, l'abattement des droits d'enregistrement passe de 60.000 EUR à 175.000 EUR. En matière de successions, un changement...
Thèmes liés : divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017 / separation et l enfant / separation chez l enfant / divorce droit des enfants
Notaire.be
Source: Fédération Royale du Notariat Belge
Ce qui change à Bruxelles à partir du 1er janvier 2017
cp 3 janvier 2017
C'est désormais au tour de Bruxelles d'adapter ses dispositions légales en matière de bonus logement dès ce 1er janvier 2017. En contrepartie, l'abattement des droits d'enregistrement passe de 60.000 EUR à 175.000 EUR. En matière de successions, un changement...
Thèmes liés : divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017 / separation et l enfant / separation chez l enfant / divorce droit des enfants
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