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4 articles sélectionnés

Mariage.ch - Les régimes matrimoniaux

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Les régimes matrimoniaux

Les règles sur les régimes matrimoniaux prévoient qui est propriétaire des biens pendant le mariage et comment ces biens doivent être partagés au décès de l'un des conjoints ou en cas de divorce.

Elles répondent notamment aux questions suivantes:

Est-il possible que des biens soient la...

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Mariage.ch - La séparation de biens

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La séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, les biens du mari et ceux de la femme...

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Mariage.ch - La participation aux acquêts

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La participation aux acquêts

Dans le régime de la participation aux acquêts, vous avez en principe des patrimoines séparés. On distingue quatre sortes de biens: les biens propres et les acquêts de la femme et les biens propres et les acquêts du mari.

Les biens propres et les acquêts

Sont...

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Mariage.ch - Séparation de biens

 

@Alnati

Effectivement, pour notre contrat de mariage nous avons du fournir une attestion de quoi que l'on se mariait. Et ce contrat a une validité non limité.

A la mairie lors de notre préparation du...

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