Articles sélectionnés pour le thème : aide juridictionnelle divorce 2017

→ 25 articles

Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème

Aide juridictionnelle et divorce amiable | Maître ...

Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel

Or, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer par consentement mutuel. La question se pose donc des frais d'avocat lorsqu'il n'est plus obligatoire de passer devant un juge.

Mais le législateur a prévu cette possibilité. Si vous avez des ressources inférieures à un certain montant...

Site : https://avocat-desfarges.fr

L’aide juridictionnelle | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

1008 EUR à 1190 EUR

1189 EUR à 1371 EUR

1370 EUR à 1552 EUR

1484 EUR à 1666 EUR

25%

1191 EUR à 1510 EUR

1372 EUR à 1691 EUR

1553 EUR à 1872 EUR

1667 EUR à 1986 EUR

NB: les plafonds de ressources sont majorés de 181 EUR pour les deux premières personnes à charge et de 114 EUR à partir de la 3e personne à charge.

Les ressources prises en considération sont :

- les ressources de toute...

Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / avocat divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce 2017 / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce dossier

Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

Site : aide-sociale.fr

Thèmes liés : remplir dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce ressources / remplir aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce revenus conjoint

Tribunal Strasbourg Divorce - informations : Je-Cherche.info

Page 1/1 (Temps écoulé: 1.8977)

1 Maître Camille Wohlgemuth - Avocat à Strasbourg Et ...

Avocat en droit pénal, droit de la famille, divorce, droit de l'enfant, droit des femmes

http://www.wohlgemuth-avocat.fr/

2 Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit De La ...

Dans la majorité des litiges relevant du droit de la famille, la représentation par avocat est obligatoire. Je vous...

Site : http://je-cherche.info

Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2017

Divorce, perte involontaire de son emploi, litige avec un commerçant... amènent les justiciables à avoir recours à la justice. En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) est, sauf exceptions (mineurs, bénéficiaires de l'ASPA ou du RSA...), conditionnée par le niveau de...

Site : http://www.adil92.org

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce ressources / aide juridictionnelle divorce 2017 / divorce aide juridictionnelle

Barême et plafond 2017 de l'aide juridictionnelle

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Barême et plafond 2017 de l'aide juridictionnelle

Barême et plafond 2017 de l'aide juridictionnelle

Le 07 juin 2017

Aide juridique gratuite totale ou partielle en fonction des revenus du demandeur en 2017.

Plan :

Exonération de paiement à l'avocat du droit de plaidoirie

Introduction

Divorce, perte involontaire de son emploi, litige avec un...

Site : avocat-vachon-sibille.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce 2017 / aide juridictionnelle divorce bareme / frais lors d'un divorce / remplir aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce sans juge

[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...

CHAPITRE V BIS. - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)

Site : http://www.tendancedroit.fr

honoraires, coût de l'avocat, aide juridictionnelle ...

Avocat à la Cour Barreau de Melun

Le coût de l'avocat

Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client en fonction des difficultés de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation, des diligences et des frais exposés par l'avocat.

L'établissement d'une convention d'honoraires est obligatoire.

La convention d'honoraires peut prévoir la fixation...

Site : http://nfc-avocat.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / avocat divorce aide juridictionnelle / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / cout divorce aide juridictionnelle

Honoraires avocat divorce Grenoble, consultation honoraire ...

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Avocat à Grenoble - Honoraires

Lors du premier entretien, après vous avoir entendu exposer la nature de votre affaire, je vous donnerai une estimation des honoraires à prévoir pour traiter votre dossier.

Chaque dossier étant différent, il est impossible de donner un tarif unique pour un type de procédure.

Pour prendre l'exemple du divorce, les honoraires ne peuvent pas être les mêmes entre un divorce par consentement mutuel sans biens et sans enfants et un divorce pour faute très conflictuel dont on peut estimer la durée de la procédure à plusieurs années.

Ainsi, une convention d'honoraires...

Site : avocat-chantelove.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / honoraires avocat divorce consentement mutuel / convention honoraires divorce consentement mutuel / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Combien coûte un divorce ? - Cabinet d'avocats Broquet

Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:26:52+00:00

Combien coûte un divorce ?

Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?

Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués

On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...

Site : avocat-broquet.fr

Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...

>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application

Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....

Site : http://www.avocat-ajaccio.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Actualités du Barreau - Ordre des Avocats de Lille

Le Journal Officiel du 29 décembre publie le décret relatif au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire prévu à l'article 229-1 du Code civil par la loi Justice XXI qui s'appliquera aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant le 1er janvier 2017.

Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire,...

Site : http://www.avocats-lille.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce consentement mutuel

Devis gratuit : avocat divorce

Devis gratuit pour votre divorce et sans engagement

Depuis le 1 janvier 2017, chaque époux doit être représenté par un avocat

1 Informations sur vous :

2 Votre demande de divorce :

Type de divorce:

? Avez-vous des enfants en commun ?

Oui

? Avez-vous des Biens immobiliers en commun ?

Oui

? Avez-vous un ou des crédits en commun ?

Oui

? Avez-vous signé un contrat de mariage...

Site : http://www.devis-avocat-divorce.com

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29

partages

Twitter

En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.

Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

Mais les...

Site : alexia.fr

En 2017, divorcer devient plus simple et plus rapide. Mais ...

Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable en moins d'un mois.

Depuis le 1er janvier 2017, plus besoin de juge pour divorcer à l'amiable © Maxppp - David Ademas

Nîmes, France

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 . Elle refond entièrement la procédure de divorce...

Site : https://www.francebleu.fr

Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:01:30+00:00

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

DIVORCE

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...

Site : avocat-broquet.fr

Divorce par consentement mutuel -Divorce sans juge ...

Afficher l'article périmé

Crédits : © Pixabay.com

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017...

Site : https://www.service-public.fr

Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Divorce par consentement mutuel » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre abonnement n'a pas pu être...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple de convention divorce consentement mutuel / formulaire convention de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais d avocat divorce consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47

partages

Twitter

Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?

Quels en sont les avantages et les...

Site : alexia.fr

Accès au droit et à la justice : les principaux apports de ...

Ressources Humaines Représentants du personnel Experts-comptables Avocats et Dir. juridiques HSE Collectivités territoriales Immobilier Tous nos produits

retour

Accueil Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice

Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice

Accès au droit et à la...

Date: 2018-01-10 22:56:01
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr

Le divorce pour faute en quatre questions

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27

partages

Twitter

Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.

Coût et délais d'un...

Site : alexia.fr

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10

partages

Twitter

Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.

Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...

Site : alexia.fr

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

Partagez

Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement ...

Inscription : 09 mars 2017, 16:23

Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement

Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32

Bonjour,

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :

- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?

- qui doit s'occuper des démarches...

Site : juridissimo.com

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28

partages

Twitter

Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

Site : alexia.fr

25 Ressources