PENSION ALIMENTAIRE, PATRIMOINE FAMILIAL, CONJOINTS DE FAIT

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PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT

VOS DROITS, NOTRE FORCE

LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE ÉPOUX

Le mariage crée une obligation alimentaire entre époux. Dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, une des parties peut faire la demande d'une pension alimentaire entre...

Site : http://avocatdivorcemontreal.ca

DIVORCE EXPRESS QUEBEC tm

Féminin

Section 9b - Autres informations concernant les enfants

Les enfants font-ils l'objet d'une décision de la cour du Québec (chambre de la jeunesse) ou d'une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse ?

OUI

Si OUI, fournir copie du jugement ou de l'entente

Je ferai parvenir la copie

Qui aura la garde des enfants ?

Père

Mère

Garde partagée

Quels seront les droits d'accès...

Date: 2017-01-16 19:18:02
Site : http://divorceexpressquebec.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire / formulaire calcul pension alimentaire 2015

Pour évaluer le montant de la pension alimentaire, on peut ...

l'excédent

Note 1

Pour les situations impliquant 7 enfants et plus, la contribution alimentaire parentale de base est établie en multipliant la différence entre les montants prévus pour 5 et 6 enfants par le nombre d'enfants additionnels et en ajoutant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour le cas de six enfants (a.11).

Note 2

Pour la partie du revenu supérieure à 200 000...

Site : justice.gouv.qc.ca

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Folio de l’impôt sur le revenu : S1-F3-C1, Déduction pour ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants

Folio de l'impôt sur le revenu

S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants

Série 1: Particuliers

Folio 3: Questions liées à l'unité familiale

Chapitre 1: Déduction pour frais de garde d'enfants

Sommaire

Les dispositions législatives concernant les frais de garde d'enfants visent à accorder un...

Date: 2017-01-13 20:29:27
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / garde des enfant apres separation / separation garde enfant / separation et garde d enfant

Revenu Québec - Ligne 358 - Redressement pour indemnités ...

Redressement pour indemnités de remplacement du revenu

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2016 et que vous avez reçu des indemnités de remplacement du revenu ou une compensation pour la perte d'un soutien financier de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), inscrivez...

Site : http://www.revenuquebec.ca

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