Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

210 message(s) , Inscription le 26/11/2010

bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante

- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété

- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage

- l'acte de notoriété...

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Site : experatoo.com

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Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Retrait associé SCI démarches fiscalité

Règles juridiques retrait d'un associé de SCI

La possibilité du retrait d'un associé d'une société civile immobilière est prévue par l'article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s'appliquant en...

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Site : creationsci.info

bruit.fr - Démarches - Démarche administrative

Démarche administrative

S'adresser à la mairie

C'est au maire qu'il convient de s'adresser en priorité lorsque les recours amiables ont échoué. Les pouvoirs de police du maire en font le garant de la tranquillité publique, notamment lorsque celle-ci est mise en péril par le bruit. Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles ; dans les...

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Date: 2017-01-17 05:08:26
Site : http://www.bruit.fr

Thèmes liés : comment se passe la conciliation en cas de divorce / convocation tribunal d'instance pour divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / divorce comment se passe la conciliation

Comment se passe une séparation à l'amiable ? - Rupture

Ma femme et moi on a décider de faire une séparation a amiable,elle a quitter le domicile familiale pour vivre avec nos 2 enfants ( "une de 12 ans et une de 2ans et demi") dans la maison de sa mère ( qui a donner la maison a nos 2 filles par voie notarial ) .

A ce jour ,elle perçoit le RSA depuis quelque mois (les divers organiste sociaux sont deja au courant du changement de notre couple) mais elle vient de recevoir un courrier...

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Date: 2017-12-15 12:25:53
Site : http://couple.journaldesfemmes.com

Thèmes liés : divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe un divorce a l amiable / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / divorce amiable comment ca se passe

Quelles solutions en cas de conflit entre indivisaires

Quelles solutions en cas de conflit entre indivisaires ?

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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 11 février 2015 Consulter son profil complet

Suite à un décès, on peut se retrouver co-héritier d'un bien et donc en situation d'indivision. Cette situation complexe est souvent synonyme de conflit. Quelles solutions existent-ils ? Comment éviter cette...

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Site : http://www.aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-01-17 04:26:43
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Heritage au portugal - Experts - L'Univers des Experts, le ...

Dans le cadre d'un partage à l'amiable, hors des tribunaux, au Portugal, pour être reconnu comme héritier et/ou procéder à un partage, étant national membre de l'Union européenne ou autre, vous n'avez pas besoin d'une carte d'identité portugaise (bilhete de identidade, ancien, ou cartão de cidadão, nouveau), une carte d'identité d'un pays membre de l'Union européenne ou un passeport...

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Date: 2017-01-17 06:03:28
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en france / copie integrale acte de naissance divorce