Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€

étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce

01 47 04 25 40

Lors de ce rendez-vous :

Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter

Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).

étape 2 - Les audiences

La 1ère audience appelée « audience de...

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Date: 2017-01-17 02:19:15
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Internet Juridique > Famille > Divorce pour altération

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce cas de divorce a été introduit par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il remplace en fait le divorce pour rupture de la vie commune, lequel avait lui-même pour origine la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE ...

AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE PROCEDURE RAPIDE ET EFFICACE

AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE PROCEDURE RAPIDE ET EFFICACE

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AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE PROCEDURE RAPIDE ET EFFICACE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se dérouler sans l'homologation d'un juge aux affaires familiales. 

Ce...

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Site : http://www.poitevinavocat.fr

Divorcer, avocat divorce Paris, divorce amiable ...

Avocat Divorce Paris

Le divorce :

Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.. L'avocat et spécialement l'avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.

Divorce par...

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Site : avocat-paris-lmayer.com

Comment se déroule une procédure de divorce - As-Truc

 As-Truc  /  VIE PRATIQUE  / Comment se déroule une procédure de divorce ?

Comment se déroule une procédure de divorce ?

La procédure de divorce peut de prime abord paraître complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette procédure tant redoutée.

Les...

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Site : https://www.as-truc.com

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !

Les pages les plus consultées :

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)

12/01/2016

Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...

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Date: 2018-01-10 12:21:04
Site : http://www.ivoire-juriste.com

DIVORCE LES PROCEDURES CONFLICTUELLES

Fiche n° 11 : LES PROCEDURES CONFLICTUELLES

Fiche n° 11 : LES PROCEDURES CONFLICTUELLES

LES PROCEDURES CONFLICTUELLES

De la séparation à la faute : lorsque le divorce amiable ne peut être envisagé.

Les époux peuvent à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, basculer dans un divorce amiable.

Le divorce...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Rechercher un jugement de divorce - Site des Archives ...

L'accès aux fonds

Communicabilité

Les jugements sont en règle générale librement communicables, car ils sont rendus publiquement et au nom du peuple français. Toutefois, les jugements de divorce font partie des cas particuliers de la législation. En effet, « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » (article 248 du Code...

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Site : http://archives.seine-et-marne.fr

Thèmes liés : delai appel jugement divorce consentement mutuel / delai jugement divorce consentement mutuel / decision juge divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / delai pour obtenir jugement divorce

Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge

A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...

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Site : http://www.huyette.net

Le calcul des arriérés de pension alimentaire (ou autres ...

Par damien.lhote le mer, 23/03/2011 - 17:30

Mise à jour au 7 septembre 2016 :

Il aura fallu 8 ans, depuis la loi du 17 juin 2008, pour que la Cour de cassation se prononce enfin, d'une manière claire et incontestable, par un arrêt en date du 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.614) et par un avis en date du 4 juillet 2016 (avis n° 16006), sur la question essentielle suivante :

~ Les créances...

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Site : https://blogavocat.fr

Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.

Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.

Droit francais - Ministère de la Justice Française .

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...

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Site : https://standardstation.blogspot.com

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation de corps

Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône

Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.

Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.

L'avocat va vous apporter, certes, une solution...

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Site : avocat-lauricella.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel

Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel  #J21

Combien y a-t-il de divorces en France ?

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France,  est désormais en baisse (124 000 en 2015).

Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.

1) Le divorce contentieux peut prendre...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial

» Les quatre procédures de divorce

Les quatre procédures de divorce

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 18h21

Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.

Une fois le principe de la séparation...

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Date: 2017-01-17 03:18:35
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats

La procédure | divorce.ch

3 mois pour un divorce d'accord. Plus d'un an pour un divorce "bagarre".

Une procédure de divorce « bagarre » dure de nombreux mois. Souvent plus d'une année. Ce genre de divorce coûte très cher (frais d'avocats, sauf si vous bénéficiez de l' assistance juridique ), prend du temps (aller voir l'avocat, se rendre souvent aux audiences au Tribunal) et est émotionnellement très...

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Site : divorce.ch

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Site : village-justice.com

Droit des victimes, avocat divorce, indemnisation ...

Quel tribunal sera compétent en cas de délit ?

Le tribunal correctionnel.

L'avocat de la victime peut il demander réparation devant la Cour d'assise ?

Oui. L'avocat de la victime demandera réparation dans la suite immédiate de la décision sur la peine.

L'avocat de la victime peut il faire appel d'une décision pénale ?

Oui, l'avocat de la victime peut faire appel sur les intérêts...

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Site : avocat-scharr.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

Avocat divorce separation, rupture - Maître Apelbaum Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour séparation

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Vous êtes déjà séparé de votre conjoint depuis plus de 2 ans et avez décidé d'entreprendre une procédure de divorce ou vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales.

La Loi prévoit :

Article 237 du code civil

Le divorce peut...

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Site : apelbaum.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 30-07-2004

Créances alimentaires - Belgique

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

TABLE DES MATIÈRES

1.

Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...

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Date: 2014-04-29 13:12:25
Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix

Divorce - définition | Lexique Logisneuf

Vous y trouverez la liste des avocats pouvant vous conseiller, vous représenter devant le tribunal et accomplir les actes de la procédure en votre nom. LES FORMALITES D'ETAT CIVIL - Votre divorce doit être mentionné : *en marge de votre acte de mariage ; *et en marge des actes de naissance de chacun de vous. Cette mention vous permet de vous prévaloir auprès des tiers de la décision de...

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Site : https://www.logisneuf.com

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-09-02T15:01:01.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce

1

Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage

Le divorce

Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.

Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Les différentes procédures de divorces

Le Code civil...

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Site : http://rouffignac-avocat.weebly.com

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Par Virginie AUBRIOT-VERRYDEN

Avant le 1er janvier 2017

Jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel était préparée par un avocat commun aux parties ou deux avocats qui établissaient une requête et une convention de divorce.

Ces éléments étaient soumis au Juge aux affaires familiales qui au cours...

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Date: 2018-01-10 21:46:15
Site : http://www.aubriot-verryden-avocat.fr