Articles sélectionnés pour le thème : faut il un avocat pour divorce consentement mutuel
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Avocat divorce Bordeaux - Avocat séparation Talence, Bègles
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Que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en concubinage, la décision de séparation est souvent difficile à prendre et, en tout état de cause, une épreuve à traverser. Avocat à Bordeaux et dans toute la France, Maître BAILLOU-ETCHART vous assistera de manière à organiser votre nouvelle vie.
Procédure de...
Site :
https://www.baillou-etchart-avocat.com
cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :
qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,
que dans les autres cas de divorce, les...
Date: 2017-01-17 04:28:12
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision
Comment divorcer rapidement et pas cher
Home » Famille » Comment divorcer rapidement et pas cher ?
Comment divorcer rapidement et pas cher ?
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Le divorce a un coût et celui-ci peut parfois s'avérer assez répulsif sur le plan financier. En effet, il arrive fréquemment que le coût d'un divorce dépasse les 6000 euros par époux. Aussi, un divorce peut parfois s'avérer très long, surtout s'il s'agit d'une...
Date: 2017-12-30 04:02:52
Site :
https://www.e-citynet.com
Divorce par consentement mutuel -Divorce sans juge ...
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Crédits : © Pixabay.com
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017...
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Compétence des tribunaux | divorce.ch
Quel est le Tribunal compétent pour décider d'un divorce, d'une séparation de corps ou des mesures protectrices de l'union conjugale ?
La nationalité de l'un ou l'autre des époux est sans intérêt. Le lieu où le mariage a été célébré est aussi sans intérêt.
C'est le domicile qui détermine quel est le Tribunal compétent. Par conséquent, un étranger domicilié en Suisse peut...
Site :
divorce.ch
Thèmes liés : exemple de convention de divorce par consentement mutuel suisse / convention de divorce par consentement mutuel suisse / quel tribunal pour divorce consentement mutuel / exemple de convention divorce consentement mutuel / exemple de requete de divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com
que les gens demandent, c'est une chose!
qu'ils obtiennent, c'en est une autre
toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.
Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.
J'aime
23 septembre 2008 à 18h03
En réponse à isabelc
Détrompes-toi
J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...
Date: 2014-05-23 09:09:13
Site :
http://amour-couple.aufeminin.com
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce ...
Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce accepté ?
Posée par Mour,
il y a 2 ans
Bonjour Maitre,
Comment se passe la procédure de divorce acceptée?Quelle est la différence entre le consentement mutuel ? En fait nous voulons accepter le principe de divorce sans pour autant statuer sur les consequences du mariage (ns avons signe un accord de principe et chacun vit sa vie librement...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).
Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?
C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...
Site :
avocat-chantelove.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
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Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Divorcer est-il vraiment devenu plus facile? - Droit ...
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Avant la loi de septembre 2007 modifiant profondément les règles du divorce, il y avait trois façons de divorcer :
par consentement mutuel : on se mettait d'accord sur toutes les modalités de la séparation avant de comparaître deux fois devant le juge. Cela impliquait d'être d'accord sur absolument toutes les mesures, y compris celles concernant les enfants
la deuxième manière...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Avocat divorce Grenoble, divorce amiable Grenoble
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Ce choix doit se faire en fonction de la situation de chacun.
Il existe quatre cas de divorce différents :
Le divorce par consentement mutuel ou « à l'amiable »
Les époux peuvent recourir à ce cas de divorce lorsqu'ils s'entendent sur le principe du divorce et sur les conséquences pécuniaires de celui-ci (partage des biens,...
LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com
Accueil
LE NOUVEAU DIVORCE
Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée.
Il faut savoir que plus de 112...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / nouvelle loi divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / nouvelle loi divorce a l amiable / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
avocat divorce toulouse - Avocat Droit Pénal Toulouse
Droit de la famille & Divorce
Raynaud de Lage - Cabinet d'Avocats
Spécialiste en Droit Pénal
Droit de la Famille - Divorce
Le Cabinet RAYNAUD de LAGE maîtrise parfaitement le contentieux des affaires familiales ou du divorce sous toutes ses formes, qu'il soit par consentement mutuel ou contentieux.
Le divorce :
Un divorce par consentement mutuel dit amiable n'est jamais anodin. Même si des...
Site :
https://www.raynauddelage-avocat.com
Déroulement d'une procédure de divorce
par Sylvie Noachovitch | Fév 15, 2015 | Divorce , Droit de la famille
Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d'une requête. A ce stade de la procédure, aucun des motifs du divorce ne doivent être...
Avocat divorce Lyon, avocat droit de la famille Lyon, Rhône
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Droit de la famille : Avocat divorce Lyon
Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES de Lyon intervient régulièrement dans le contentieux familial du divorce et du contentieux hors divorce (concubins, pacsés, séparations, droits de visite des grands parents...), ainsi que dans le cadre du suivi des opérations de liquidation des régimes...
Site :
https://www.monteiro-avocat.com
Avocat divorce Grenoble - Droit de la famille Isère (38)
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Avocat droit de la Famille Grenoble: Le divorce
1. Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure suppose que les époux soient d'accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
C'est une procédure simple nécessitant qu'une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.
Il est nécessaire, lors de cette...
Site :
http://www.avocat-guillet-lhomat.com
Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
Site :
http://www.pluriel-avocat.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr
Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?
C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...
Date: 2010-01-21 19:58:03
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
Site :
https://www.sofinco.fr
Divorces contentieux - Pouillot
Cabinet Pouillot Avocat > Droit de la famille > Divorces contentieux
Divorces contentieux
Lorsqu'un accord total, condition du consentement mutuel , n'est pas possible, il faut envisager un divorce « contentieux ». Cette forme de divorce peut également être utilisée à dessin par les époux qui ne souhaitent pas procéder de suite au partage de leur intérêts patrimoniaux, pour des...
Site :
http://avocat-pouillot.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / avocat pas cher divorce consentement mutuel
Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€
étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce
01 47 04 25 40
Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-01-17 02:19:15
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)
l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...
Date: 2017-01-16 12:30:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat
divorce par consentement mutuel et prud’hommes - ASSAD
Divorce par consentement mutuel et prud'hommes
PRESENTATION DE L'ASSAD DE CLICHY
Bienvenue à l'Assad ?
L'Assad est une association de soins et de services à domicile. Nous apportons une aide ménagère et des auxiliaires de vie auprès de personnes dans le besoin comme des personnes âgées et des personnes handicapées. Notre objectif est de vous proposer une aide et un accompagnement...
Site :
http://assad-clichy.org
Thèmes liés : tribunal de la famille divorce par consentement mutuel / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / aide juridique et divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans avocat france
Divorcer à l'amiable sans aller au tribunal, comment ça ...
Pour divorcer, il ne faudra plus nécessairement aller au tribunal à partir du 1er janvier. En cas de consentement mutuel, un passage chez le notaire suffira. Le but : désengorger les tribunaux. Mais cette mesure ne fait pas l'unanimité.
Un passage chez le notaire suffit désormais pour divorcer à l'amiable © Maxppp - SALESSE Florian
A...
Site :
https://www.francebleu.fr
Qu'est ce qu'une séparation de corps ? | Cout divorce
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C'est la situation juridique qui vient à l'issue d'un consentement entre les époux, agréée par le juge, désirant de mettre fin à leurs rapports charnels ainsi qu' aux engagements de la vie commune tout en préservant les droits et les avantages du mariage.
Qu'est-ce qu'une séparation des corps ?
Elle se fait sur requête commune des époux et suivant les mêmes conditions de la...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable
Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr
Bienvenue sur le site du cabinet Erwann COUGOULAT, Avocat à RENNES
LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE
Maître Erwann COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 15 ans.
Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :
le divorce par consentement mutuel des époux
le divorce par acceptation du principe de la rupture
le divorce pour altération...
Comment remplir le formulaire de demande d’aide ...
Revenir à la page précédente : Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable
Comment remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce amiable
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce est un CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous...
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Le droit en pratique : divorcer sans accroc - JDD
Le droit en pratique : divorcer sans accroc
13h01 , le 10 novembre 2017, modifié à 14h36 , le 10 novembre 2017
INTERVIEW
Rencontre autour du divorce avec Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.
Le consentement mutuel est désormais privilégié dans les demandes de divorce. (Maxppp)
×
Le consentement mutuel est désormais...
Site :
http://www.lejdd.fr
Liquidation de communauté avocat divorce Seine et Marne ...
Liquidation de communauté
Qu'est ce que la liquidation de la communauté ?
La liquidation de la communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux. Les biens propres sont exclus selon le régime de communauté qui a été choisi et tenir compte de l'éventualité d'un contrat préalable au mariage.
La liquidation de la communauté est elle automatique ?
Non. Elle n'a...
Site :
avocat-scharr.com
Delage-Crespin Avocats – Avocat Nice, Cabinet d'Avocat Divorce
Tél : +.33 (0)4.93 52 13 36
Fax : +.33 (0)4.93 82 29 21
Mail : contact@delage-avocats.com
Contactez-nous
Bienvenue sur le site internet du cabinet Delage Crespin Avocats, votre partenaire privilégié pour vos questions juridiques sur Nice et sa région. Notre cabinet vous accueille et vous accompagne dans toutes vos démarches et vous aide à gérer vos difficultés juridiques dans tous les...
Site :
https://www.delage-avocats.com
Divorce Avocat Rennes
En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.
Il existe 4 types de divorce :
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.
- Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...
Date: 2017-12-18 16:06:06
Site :
http://www.ybf-avocat-rennes.com
Devis d'avocat pour divorce - devis-en-ligne.org
29 avril 2013 Non classé
Il est incontestable que pour divorcer faire appel u un avocat est obligatoire. Il est possible que le couple puisse prendre un avocat en commun, cette solution a pour effet de diminuer le coût des honoraires. Dans l'autre cas, chaque partie doit avoir l'assistance d'un avocat. Il existe plusieurs manières de divorcer certaines procédures sont plus longues d'autres...
Date: 2016-06-16 08:08:10
Site :
http://devis-en-ligne.org
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Section 2 : Les cas de divorce
La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.
Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
http://www.cours-univ.fr
avocat Paris : droit de la famille (divorce), droit penal ...
Nos Domaines de Compétence
Le divorce par consentement mutuel
Coût Divorce Amiable
Forfait
Devis gratuit en ligne
Si vous et/ou votre conjoint souhaitez vous séparer, le cabinet est compétent pour vous assister devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de toutes les procédures de divorce (amiable, faute, demande acceptée et altération du lien conjugal).
En fonction de votre...
Procédure divorce - info-procedure-de-divorce.com
Avant d'entamer une procédure de divorce, mieux vaut s'informer correctement car les conditions dans lesquelles se dérouleront le divorce risquent fort de jouer fortement sur les relations futures du couple. Lorsque les époux ont des enfants, la procédure divorce doit, autant que possible, tendre à limiter les conflits ultérieurs.
Sauf dans les cas extrêmes de violences conjugales, la procédure de divorce pour faute est donc fortement déconseillée. Bien qu'en principe l'adultère puisse constituer une entorse suffisante au mariage pour autoriser une procédure divorce pour faute, l'époux qui se sent trahi...
Date: 2014-03-24 02:34:34
Site :
http://info-procedure-de-divorce.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de demande de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable
Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.
Comment demander une prestation compensatoire ?
La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.
Après le...
Date: 2018-01-10 21:19:42
Site :
https://www.jurifiable.com
Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be
Réforme du droit du divorce en Belgique
Réforme du droit du divorce en Belgique
Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.
Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.
Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...
Date: 2017-01-17 05:52:10
Site :
http://www.famidoo.be
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
Droit famille à Toulon, avocat divorce à Toulon, avocat ...
Avocat Toulon droit de la famille 83
Le droit de la famille est constitué de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui régissent les rapports au sein d'une famille. Forte de son expérience en matière de droit de la famille, l'avocat Maitre Pulvirenti vous conseille et vous défend dans le cadre de vos litiges familiaux.
Situé à Toulon, le cabinet de Maitre Pulvirenti reste à l'affût des...
Date: 2017-05-17 15:22:08
Site :
http://www.pulvirenti-avocat-toulon.com
Divorce amiable contentieux, avocat divorce St Denis (93 ...
L'avocat est obligatoire afin d'introduire une requête en divorce.
Il faut savoir que l'on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.
Mais dans l'un comme dans l'autre un avocat est nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence...
Site :
http://www.avocat-boulafrah.com
Avocat Grenoble, avocat droit famille Grenoble, droit du ...
Roselyne CHANTELOVE Avocat au barreau de Grenoble
J'ai conçu ce site en reprenant les questions que mes clients me posent le plus souvent. Evidemment, les réponses ne peuvent vous donner que des pistes de réflexion. En effet, chaque cas est...
Site :
avocat-chantelove.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel
Le divorce en droit tunisien - Cabinet Yann Gré - Avocat à ...
FICHES PRATIQUES :
Fiche n° 15 : Le Divorce en Droit Tunisien
En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.
Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.
Aux termes de...
Site :
http://www.yanngre.com
Thèmes liés : droit de la femme en cas de divorce en france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / droit femme divorce france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce par consentement mutuel sans avocat france
Droit de la Famille Avocat BORDEAUX | Cabinet MOUILLAC
Droit de la Famille. Le cabinet d'avocats intervient en Divorce , Divorce par Consentement mutuel , Garde enfants, Pension alimentair e... sur Bordeaux et tout la Nouvelle-Aquitaine.
A l'heure actuelle les familles subissent des transformations et doivent faire face à différents bouleversements ou conflits qui impactent nécessairement le patrimoine familial.
Du reste, les normes sociales...
Site :
https://mouillac-avocat.com
Une Avocate Spécialisée en Divorce à Aix en Provence
Avocat en droit de la famille, divorce, garde d'enfant consentement mutuel à Aix en Provence
Maître ISTRIA Avocate spécialisée en divorce à Aix en provence peut vous assurer le respect de vos droits notamment pour un divorce qu'il soit pour faute ou amiable.
Le droit de la famille inclut indubitablement certains des aspects les plus chargés d'un point de vue émotionnel de l'ensemble...
Site :
http://www.cabinet-avocat-aix.fr
Thèmes liés : avocat divorce amiable aix en provence / avocat divorce aix en provence / avocat droit de la famille aix en provence / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire