Obtenir un certificat de divorce : Services Québec – Citoyens

Demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce

Divorce, divorce à l'amiable

Demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce

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Pour demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce, il faut s'adresser au greffier du palais de...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011

par Mary Bess Kelly

Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

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Notaire Lettre | Médiation Successorale - Succession

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Oui.  Sauf exception, vous disposez généralement d'un délai de six (6) mois suivant le décès pour renoncer à une succession.  Cette renonciation doit être signée devant notaire et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.  Une simple lettre de refus envoyée par un héritier n'est donc pas suffisante.

Pour pouvoir renoncer, vous ne devez pas...

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Date: 2017-01-17 05:23:10
Site : http://www.notairelettre.ca

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Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

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Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.

Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Demande de citoyenneté - canadainternational.gc.ca

L'ambassade peut fournir les renseignements et les formulaires de demande nécessaires aux Canadiens et aux personnes nées à l'étranger d'un parent canadien qui désirent obtenir un certificat de citoyenneté canadienne. On peut trouver des renseignements sur la citoyenneté sur le site Internet de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Les formulaires de demande sont disponibles à...

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Site : http://www.canadainternational.gc.ca

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