Articles sélectionnés pour le thème : partage immobilier en cas de divorce
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Divorce - Vos Demarches.com
Etat civil
Divorce
Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.
Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :
le divorce par consentement mutuel
le divorce pour faute
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le...
Site :
vos-demarches.com
Divorce amiable : Avocats Lyon spécialisés dans le divorce
La prestation compensatoire
Le divorce amiable
Le divorce amiable, article 230 du Code Civil, est un divorce qui a été rendu possible par la loi du 11 juillet 1975 et qui a connu plusieurs évolutions.
La dernière en date, réalisée par la loi du 26 mai 2004 raccourcit et rend plus facile encore la procédure.
Désormais, il suffit aux époux, assistés d'un ou deux avocats, d'établir une...
Site :
http://www.avocat-mbb.fr
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable avocat ou pas / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / avocat lyon divorce a l'amiable
PROCEDURE DE PARTAGE D’UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS ENTRE ...
PROCEDURE DE PARTAGE D'UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS ENTRE DEUX EX-EPOUX
PROCEDURE DE PARTAGE D'UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS ENTRE DEUX EX-EPOUX
Suite à un divorce, les ex-époux, après avoir liquidé leur communauté, se retrouvent en indivision sur les immeubles provenant de celle-ci, si ces biens n'ont pas été vendus.
Face à l'inertie de l'un d'eux, un ex-époux peut décider de la vente du...
Site :
http://www.avocatconseilparis.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / partage des biens immobiliers apres divorce
En cas de séparation, que devient le bien immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
Site :
banquepopulaire.fr
Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ...
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
Site :
http://www.banque-de-savoie.fr
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En cas de séparation, que devient le bien immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
Site :
banquepopulaire.fr
Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce ...
IMPOT SUR LE REVENU :
imposition sur le revenu de la rente viagère versée pour le bénéficiaire,
déduction sur le revenu de la rente viagère versée pour le débiteur,
La fiscalité de la prestation compensatoire versée sous forme de capital (somme d'argent)
On dit que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital lorsque la somme prévue est fixée à l'avance, le paiement...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / divorce soulte et prestation compensatoire
Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin
Pour un divorce facile, rapide et à moindre coût , il faudra vous diriger vers le second type de divorce, également nommé divorce par consentement mutuel. Il est important de noter que pour partir vers cette voie, il convient que vous et votre époux(se) vous mettiez d'accord sur la cause de votre divorce et les conséquences qui vont en découler (ce qui n'est pas toujours facile à faire et...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Avocat divorce Paris 15, Avocat droit de la famille Paris ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat Divorce Paris
DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire
Le nouveau divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...
Site :
http://www.avocat-janier.com
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...
Date: 2016-12-29 21:21:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Divorce ou séparation: Tout un programme de préparation ...
o LEUR EXPLIQUER LE DIVORCE OU LA SEPARATION:
Il est nécessaire de les rassurer et de leur expliquer simplement comment vont se dérouler les choses et la procédure éventuelle. ( Lire GUIDE POUR ENFANTS).
Une fois la situation de vos petits réglés abordez les points matériels.
o LES IMMEUBLES
De communauté ou acheter ensemble par des non-mariés, il faut fixer leur sort. Vente,...
Site :
https://ferreavocats.com
Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).
Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?
C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...
Site :
avocat-chantelove.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel
divorce par consentement mutuel | Cabinet Dominique Ferrante
Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un juge, y compris en cas de divorce par consentement mutuel.
La loi du 21 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017 a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.
Il existe désormais , non plus 4 mais 5 types de divorce .
- le divorce par signature sous seing privé contresigné par avocats et enregistré chez un...
Avocat divorce Versailles- procédure de divorce
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce à Versailles
Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?
Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...
Site :
http://www.dufrien-avocat.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce consentement mutuel avocat commun / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Partage des meubles lors d'un divorce - Divorce - FORUM ...
Partage des meubles lors d'un divorce
Posté le 16/09/2014 à 04:15:07
Bonjour à tous, mon copain avons besoin de conseils et d'avis. Cela fait 3 ans qu'il est en instance de divorce car son ex femme ne veut pas divorcer et veut rendre les choses compliquées. Aujourd'hui le divorce est bientôt terminé ainsi que la vente de la maison mais reste le problème du partage des meubles,...
Date: 2014-09-23 21:45:53
Site :
http://forum.doctissimo.fr
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Rachetez votre soulte grâce au rachat de crédits
Rachetez votre soulte grâce au rachat de crédits
Qu'est-ce que le rachat de soulte ?
VOTRE ETUDE GRATUITE
La soulte est une somme d'argent que l'on doit verser à l'occasion du partage d'un ou plusieurs biens. C'est le cas lorsque, à l'occasion d'un divorce , l'une des parties souhaite garder le bien. Elle doit alors verser une certaine somme à son ex-conjoint. Il peut également y avoir rachat de soulte en cas de succession, lorsque les biens immobiliers du défunt sont à partager entre ses héritiers.
Comment financer un rachat de soulte en cas de...
Site :
https://www.solution-rachat.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / rachat credit divorce soulte / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce
Avocat divorce amiable Lyon : Maitre Charlery, avocat en ...
Avocat divorce amiable lyon
Avocat pour un divorce à l'amiable à Lyon
Demandez conseil à un avocat pour votre divorce à l'amiable
Lorsqu'un couple marié décide de se séparer il a le choix entre plusieurs types de procédures de divorce : le divorce à l'amiable, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Dans le cas...
L'expertise immobilière dans le cadre d'un divorce ...
L'expertise immobilière dans le cadre d'un divorce
Mardi 11 août 2009
Lorsqu'ils divorcent, les époux doivent nécessairement opérer la séparation des biens acquis en commun pendant le mariage. Mais lorsque la perte de confiance, l'indifférence ou la haine s'installent, la dissolution du patrimoine devient plus difficile, surtout si les intérêts divergent, en particulier lorsque l'un des...
Site :
http://www.lamy-expertise.fr
Quoi faire en cas de divorce? | Équipe Bérubé / Maisons à ...
Quoi faire en cas de divorce?
En cas de divorce, Ce que vous devez savoir sur la maison, l'hypothèque et les impôts
Comment éviter des erreurs coûteuses au sujet de la maison quand vous êtes au milieu d'un divorce?
Le divorce comporte une part de difficultés émotionnelles et de décisions financières importantes qu'il faut savoir gérer. Une des plus importantes décisions concerne la...
Site :
equipeberube.com
Thèmes liés : que faire de la maison en cas de divorce / partage maison en cas de divorce / divorce que faire de la maison / ce qu'il faut savoir en cas de divorce / quoi faire pour se divorcer
Quoi faire en cas de divorce? | Équipe Bérubé / Maisons à ...
Quoi faire en cas de divorce?
En cas de divorce, Ce que vous devez savoir sur la maison, l'hypothèque et les impôts
Comment éviter des erreurs coûteuses au sujet de la maison quand vous êtes au milieu d'un divorce?
Le divorce comporte une part de difficultés émotionnelles et de décisions financières importantes qu'il faut savoir gérer. Une des plus importantes décisions concerne la...
Site :
equipeberube.com
Thèmes liés : que faire de la maison en cas de divorce / partage maison en cas de divorce / divorce que faire de la maison / ce qu'il faut savoir en cas de divorce / quoi faire pour se divorcer
Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...
Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
Avocat divorce pas cher Paris : Divorce amiable pas cher Paris
Avocat divorce pas cher , le cabinet propose des procédures de divorce à des tarifs très bas pour les procédures de divorce par consentement mutuel c'est à dire pour les divorces à l'amiable.
En effet, le cabinet encourage les couples souhaitant divorcer le plus vite possible à choisir la procédure de divorce la plus rapide proposée par le droit de la famille: la procédure de divorce...
Site :
http://divorce.avocat-ngawa.fr
Thèmes liés : avocat divorce rapide pas cher / divorce paris pas cher / divorce consentement mutuel pas cher / avocat divorce paris pas cher / avocat pas cher pour divorce l'amiable
Rachat de credit divorce - Boursedescredits
Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.
Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...
Combien coûte un divorce ? – Cabinet d'avocats Broquet
Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:07+00:00
Combien coûte un divorce ?
Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?
Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués
On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce
Combien coûte un divorce ? - Cabinet d'avocats Broquet
Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:26:52+00:00
Combien coûte un divorce ?
Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?
Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués
On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...
Site :
avocat-broquet.fr
Rachat de crédit immobilier divorce et séparation avec ...
Assurance emprunteur
Le rachat de crédit immobilier en cas de divorce ou de séparation
Si les deux partenaires sont propriétaires en indivision de la maison, chacun d'eux peut demander la vente de celle-ci, et l'un peut accepter de racheter la part de l'autre ou en accepter la vente. Il suffit d'un accord entre eux pour déterminer qui reste et qui rachète les parts de l'autre, mais aucun...
Site :
http://www.credimedia.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / convention d'indivision en cas de divorce
Divorce et séparation de bien - contact-avocat.com
Divorce et séparation de bien
Divorce et séparation de bien
Posté le
Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Couple séparant leurs biens.
Un divorce aura forcément des répercussions sur le patrimoine du couple. Ainsi, il est essentiel de se renseigner sur la séparation de biens avant d'entamer la moindre démarche. Pour vous aider à mieux comprendre la division du...
Site :
contact-avocat.com
Thèmes liés : contrat separation biens apres mariage / separation de bien apres divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / separation de bien avant ou apres divorce
divorce accepté | Cabinet Dominique Ferrante
par Dominique Ferrante
Quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débute par le dépôt d'une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire.
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
On distingue désormais 4 types...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / art code civil divorce pour faute
faire un prêt immobilier lors d'une procédure de divorce ...
Peut-on souscrire un prêt lors d'une procédure de divorce ?
Peut-on souscrire un crédit immobilier lorsqu'on est en train de divorcer ?
L'analyse de risque de la banque porte pour l'essentiel sur des éléments financiers. Il n'empêche que la situation matrimoniale ne doit pas être source de perturbation et inquiéter le banquier. C'est pourquoi, il est parfois impossible de faire un prêt...
Site :
http://www.emprunt-et-credit.com
Thèmes liés : pret immobilier en cours de divorce / divorce separation de biens immobilier / separation des biens immobiliers en cas de divorce / procedure de divorce separation de fait / procedure de divorce delai
Avocat Divorce Rapide Paris, est-il possible de divorcer ...
Comment divorcer rapidement et pas cher ?
Avocat divorce Rapide Paris, le choix d'un avocat est toujours difficile. Bien sûr il est toujours préférable de résoudre un problème juridique le plus rapidement possible. Divorcer rapidement est souvent une priorité des couples séparés pour pouvoir passer à autre chose. Par ailleurs l'aspect financier ne peut pas être occulté car un divorce...
Site :
divorce-avocat-paris.eu
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)
l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...
Date: 2017-01-16 12:30:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat
Séparation, succession, indivision…Attention au droit de ...
Séparation, succession, indivision...Attention au droit de partage
Paris Match
Publié le 08/11/2011 à 11h35
|
Jacques Combret Liliane Gallifet
�?Close
Le 1er janvier 2012, la taxe perçue sur les biens que se partagent un couple, des héritiers, des associés... passera de 1 à 2,5 %. Une hausse qui va peser lourd.
Paris Match. Pour quel type d'opération doit-on payer un droit de partage...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / comment se fait le partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / droits de succession entre epoux separation de biens
Calcul du rachat de soulte en cas de divorce
Admettons que les frais de notaire soient de 1 000 EUR, et prenons 3 % du capital restant dû pour les pénalités, soit 1 800 EUR.
On obtient : 80 000 EUR + 60 000 EUR + 1 800 EUR + 1 000 EUR = 142 800 EUR.
Le montant de la garantie va donc se calculer sur 142 800 EUR.
Admettons que ladite garantie soit d'1% du montant du prêt, la somme total à emprunter est 144 228 EUR car (142 800 EUR + 1...
Site :
emprunter-malin.com
Thèmes liés : calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / frais de notaire rachat soulte divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / divorce rachat part maison soulte / rachat credit divorce soulte
Rachat de soulte Angers : prêt immobilier et divorce
Contactez vos courtiers immobiliers
Divorce ou transmission, My Courtier vous guide à Angers sur la délicate question du rachat de soulte
Le rachat de soulte consiste à racheter la part d'autres indivisaires lorsqu'un prêt immobilier a été souscrit par plusieurs personnes. Ainsi le bien acheté en indivision devient pleine propriété. La plupart du temps, le rachat de soultes intervient...
Site :
https://www.my-courtier-immo.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / frais de notaire rachat soulte divorce / rachat credit divorce soulte / rachat du bien immobilier en cas de divorce
Calcul du rachat de soulte en cas de divorce
Calcul du rachat de soulte en cas de divorce
Calcul du rachat de soulte en cas de divorce
Lors d'un divorce ou d'une séparation, celui des 2 qui reste dans les lieux doit verser une soulte à l'autre. Les banques apprécient les prêts immobiliers pour rachat de soulte, car un apport existe, constitué par le capital restant, la valeur du bien et la quotte-part de chacun. Au final le calcul de...
Site :
emprunter-malin.com
Thèmes liés : calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / frais de notaire rachat soulte divorce / calcul frais de notaire soulte divorce / divorce rachat part maison soulte / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce
Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...
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Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ situé au Chesnay à deux kilomètres du Palais de justice de Versailles, traite de tout type de divorce, qu'ils soient consensuels ou contentieux (divorce pour faute ou par consentement mutuel).
Maître THUILLEZ vous conseille sur la procédure correspondant le mieux à votre situation tant...
Site :
http://www.thuillez-avocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Rachat du bien immobilier commun en cas de divorce ...
Rachat immobilier
Rachat immobilier
Lors d'une séparation ou d'un divorce, l'un des ex-conjoints peut désirer racheter l'habitation commune pour laquelle un ou plusieurs crédits avaient, le cas échéant, été contractés.
La désolidarisation
Si l'un des conjoints désire conserver l'habitation (et prendre à sa charge le remboursement du crédit), il peut libérer l'autre conjoint de sa coresponsabilité en demandant la désolidarisation à sa banque. Si la banque accepte, cette...
Date: 2017-01-17 06:42:04
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce
Divorce : quels sont les frais à prévoir ? - LegaLife
5 Les dommages et intérêts éventuels
Les frais d'avocat
Il faut tout d'abord savoir que le recours à un avocat est obligatoire pour tous les types de divorce, même lors d'un divorce par consentement mutuel .
En revanche, dans ce dernier cas, les deux époux peuvent décider de se faire assister par un seul et même avocat. Si ce choix est plus économique, il faut au préalable s'assurer...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial
Avocat divorce par consentement mutuel Lyon : Maître ...
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Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, divorce amiable par excellence, concerne le cas ou les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
Ce divorce est soumis à l'homologation du juge et nécessite un jugement.
En raison de l'absence de tout litige, le rôle du juge est limité à un...
Le coût du notaire dans un divorce sans juge - Me Anthony ...
Le recours au notaire est ainsi obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine. Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en commun ou « indivis », seul le notaire est habilité à rédiger « l'état liquidatif », c'est-à-dire le partage des biens immobiliers. Ce document sera joint à la requête en divorce.
Cette intervention a un coût : les fameux « frais de...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit de terminer s'il est oblige ou non, de remplir une de claration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de me me e tre inte ressant d'en remplir une, pour re cupe rer une partie des impo ts retenus a la source ou encore pour be ne ficier d'un cre dit...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
Estimation maison notaire divorce : partage des biens ...
Estimer soi-même son bien
Lorsqu'un couple divorce, au-delà de la rupture de la vie commune, il faut également «liquider» le régime matrimonial des ex-époux. En d'autres termes, il convient de partager tous les biens tant mobiliers qu'immobiliers ayant appartenu au couple qui se sépare. Et si pour ce qui est des biens mobiliers, ce partage peut se faire au choix des ex-époux, soit...
Site :
http://www.estimation-maison.info
Thèmes liés : estimation bien immobilier en cas de divorce / partage des biens immobiliers avant divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / frais partage bien immobilier divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce
Assurance habitation: qui paie en cas de divorce? - Kelassur
En cas de divorce, il n'y a pas que la question du partage des biens qui se dispute. Il y a aussi celle du partage des cotisations d'assurance habitation, notamment lorsqu'elle couvre un bien immobilier dont le couple est propriétaire; que ce soit un immeuble loué, une maison secondaire ou un appartement occupé par l'un des conjoints, les enfants... Le comparateur d'assurance vous propose de...
Site :
http://www.kelassur.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / partage bien immobilier en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce
Droit de partage suite divorce - forum-juridique.net-iris.fr
Droit de partage suite divorce
Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
11
Bonjour,
A l'occasion d'un divorce par consentement mutuel, un acte de liquidation-partage a été signé chez le notaire et adressé au service des impôts compétent pour l'enregistrement. Or, le fisc réclame une somme sur la reprise d'immobilier qui est...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit de partage divorce par consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / partage en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens / partage divorce par consentement mutuel
Divorcer rapidement - Procedure de Divorce
Pour divorcer rapidement, pas de recette miracle : il faut être capable de s'entendre sur la totalité des effets du divorce. Pour les couples qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui n'ont pas d'enfants en commun, l'exercice est relativement aisé et divorcer rapidement ne pose généralement guère de problème.
Toutefois, lorsque des enfants sont en jeu, ou des biens immobiliers, divorcer rapidement devient plus difficile. Dans tous les cas, c'est bien sûr le divorce amiable (ou par consentement mutuel) qui est le plus indiqué. Les époux doivent...
Date: 2014-03-24 02:34:30
Site :
http://info-procedure-de-divorce.com
Divorcer rapidement
Pour divorcer rapidement, pas de recette miracle : il faut être capable de s'entendre sur la totalité des effets du divorce. Pour les couples qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui n'ont pas d'enfants en commun, l'exercice est relativement aisé et divorcer rapidement ne pose généralement guère de problème.
Toutefois, lorsque des enfants sont en jeu, ou des biens immobiliers, divorcer rapidement devient plus difficile. Dans tous les cas, c'est bien sûr le divorce amiable (ou par consentement mutuel) qui est le plus indiqué. Les époux doivent discuter...
Date: 2014-12-29 14:11:19
Site :
http://www.divorcer-infos.com