l Requête à adresser au JAF - Modèles saisine | Justitia ...

l Requête à adresser au JAF - Exemples de modèles

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Une ordonnance sert de cadre pour l'avenir. A défaut d'un meilleur accord, l'on s'en réfère au jugement.

Afin d'éviter d'être pris de court à l'audience, de devoir demander un report  de l'audience afin de préparer au mieux votre dossier à la réception des conclusions de la partie adverse, d'éviter de devoir...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / separation sans jugement pension alimentaire / separation mere enfant

Le boom de la garde alternée - Calcul Pension Alimentaire

Calculez le montant de votre pension alimentaire

Le boom de la garde alternée

Instaurée par la loi du 4 mars 2002 (article 373-2-9), la garde alternée connait un véritable essor. Une semaine chez maman, une semaine chez papa... Après un divorce ou une séparation, c'est la solution généralement retenue.

 

La résidence alternée en quelques chiffres

Selon une récente étude du Ministère...

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Site : http://www.calcul-pension-alimentaire.fr

Thèmes liés : calculer pension alimentaire garde alternee / divorce garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire loi / garde alternee et pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce

Séparation, divorce et dissolution de l’union civile

Séparation, divorce et dissolution de l'union civile

Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?

Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...

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Site : http://justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite

Livret de famille — Wikipédia

En France, le livret de famille est délivré soit aux époux à l'issue de la cérémonie de leur mariage , soit automatiquement lors de la naissance du premier enfant d'un couple non marié . Il est ultérieurement et éventuellement complété, par les extraits d' acte de naissance des autres enfants ou par le mariage, la séparation de corps , le divorce et le décès des parents. Ceux-ci ont...

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Date: 2017-01-16 11:41:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : apres un divorce qui garde le livret de famille / apres le divorce livret de famille / extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce belgique / extrait d'acte de divorce en france

Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

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Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Ex au défi - Canal Vie

Ex au défi

À propos de l'émission

Mélanie Maynard anime ce magazine dans lequel trois couples d'ex vivent une problématique de séparation particulière. Avocate et médiatrice, Sabine Phaneuf...

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Site : http://www.canalvie.com

Thèmes liés : separation de couple avec enfant

A qui sont versées les allocations familiales

Au Luxembourg, les travailleurs frontaliers ont droit aux prestations familiales dites "exportables" (c'est-à-dire les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et le congé parental).

Mais il faut différencier plusieurs situations. Si un seul des deux conjoints travaille au Luxembourg et que l'autre travaille dans son pays de résidence ou y touche le chômage, les allocations...

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Date: 2017-01-17 06:28:48
Site : lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / demande garde alternee et pension alimentaire / separation et garde d enfant / separation couple non marie avec enfant

Les conséquences du divorce chez l'enfant - ac-grenoble.fr

Les enfants du divorce contrairement à ce que l’on pourrait penser, n’ont pas plus de difficultés scolaires que les enfants issus de couple non divorcés (30.6% pour les enfants du divorce et 32.4%pour les non divorcés). Mais ses enfants sont;, par contre plus touchés par des troubles du comportements(34.3%) qui peuvent se manifester sous forme d’agressivité à ...

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Date: 2004-04-22 15:49:36
Site : http://www.ac-grenoble.fr

Thèmes liés : enfants et divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / separation de couple avec enfant

Ce qu’il faut savoir sur le ... - contact-avocat.com

Ce qu'il faut savoir sur le principe de médiation familiale

Ce qu'il faut savoir sur le principe de médiation familiale

Posté le

Par Contact Avocat Dans Divorce , Droit familial , Garde des enfants Pas de commentaire

Couple prenant rendez vous avec un médiateur familiale.

Initié pour limiter au maximum les cassures suite à un divorce, la médiation familiale permet aux couples d'aller de...

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Site : contact-avocat.com

BEF : A qui s'adresser ? - Etat de Fribourg

A qui s'adresser ?

A qui s'adresser ?

En cas de difficultés dans le couple, il est parfois nécessaire que les conjoints, partenaires enregistrés ou encore concubins fassent appel, ensemble ou séparément, à une tierce personne: une proche connaissance, un/une médecin, un/une assistant/e social/e, un/une psychologue, un prêtre ou un-e pasteur-e, pour faire le point et renouer le dialogue....

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Date: 2015-12-21 10:46:50
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / frais d'avocat en cas de divorce / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce

Divorcer soi-même peut... coûter très cher...

Divorcer soi-même peut... coûter très cher...

26/12/2012 12:58 EST | Actualisé 25/02/2013 05:12 EST

Sylvie Schirm avocate en droit familial

Alamy

Avec l'internet, l'information accessible à tous et le taux horaire des avocats, il n'est pas surprenant que de plus en plus de gens décident de faire eux-mêmes leur divorce surtout quand celui-ci est simple et qu'il n'y a pas de litige. Ce n'est...

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Site : http://quebec.huffingtonpost.ca

Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69

Vos Avocats à LYON :

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD et Maître Sabine BESSON

Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.

Exerçant en libéral et soumises au secret professionnel, Maîtres Isabelle...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / avocat lyon divorce a l'amiable / devis avocat divorce lyon / prix d un avocat pour un divorce

Le divorce amiable – Le divorce par consentement mutuel ...

Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel

Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel

 

Attention : à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l'amiable change : les époux n'auront plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, mais devant le Notaire. De même, chacun des époux a désormais l'obligation de faire appel à un avocat distinct, il...

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Site : http://www.divorce-avocat-kl.fr

Pension alimentaire : les revenus du nouveau conjoint sont ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Lorsque le parent séparé ou divorcé de l'enfant n'a aucun revenu, les revenus de son nouvel époux ou de son nouveau concubin ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l'entretien de l'enfant. En effet, ce nouveau conjoint n'est pas tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de l'enfant. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 21 octobre 2015.

Les faits étaient les suivants...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : separation et l enfant / revenus nouveau conjoint pension alimentaire / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire / nouveau conjoint pension alimentaire

Comment faire face au deuil ? - A nous Tous

Vous avez perdu un proche (Conjoint, parent, enfant, ami, ... ) ?

Vous faites face à une rupture amoureuse, un divorce, une infidélité ?

Les relations avec un ami se sont considérablement détériorées, et vous n'avez plus de nouvelles ?

Dans chacune de ces situations, vous êtes confronté à la problématique du deuil. Et comme vous pouvez le constater, cela n'est pas simplement limité...

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Site : https://www.anoustous.com

Thèmes liés : comment faire face au divorce de ses parents / divorce pour faute comment ca se passe / differentes etapes d'un divorce / comment faire face a un divorce / combien de temps prend un divorce pour faute

Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee

les enfants du divorce - Union des Familles en Europe (UFE)

C'est sans doute triste à reconnaître, mais le divorce fait maintenant partie de l'horizon du mariage. Ce n'est pas pour autant qu'il faut banaliser les impacts du divorce chez les enfants, car il n'y a pas de guerre plus assassine, pour un enfant, que celle qui dresse ses parents l'un contre l'autre.

 Le divorce a pour effet de diminuer les sentiments de sécurité et de protection que...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / concept separation enfant parent / separation parent enfant / consequence d un divorce pour faute

Lequel des deux parents divorcés paie les frais de ...

Lequel des deux parents divorcés paie les frais de scolarité lorsque l'enfant rentre au lycée ?

question de : FREDERIQUE

Lorsqu'un couple divorce ou qu'un couple se sépare, le parent qui obtient la garde et la résidence de l'enfant peut demander à ce que l'autre parent lui verse une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui est aussi appelée une pension alimentaire, le...

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Site : http://www.explic.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / frais de scolarite lors d'un divorce / parent divorce garde enfant / parents separes frais de scolarite / divorce qui paie les frais de garde

Avocat à Marseille 13001, droit famille et consommation

Droit de la consommation et des crédits

Avocat à MARSEILLE, je plaide devant toutes les juridictions dans le ressort de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE : Marseille, Aix-en-Provence mais aussi Toulon, Draguignan, Avignon...

Toujours soucieuse d'améliorer davantage mes compétences, je suis régulièrement des formations professionnelles dans mes domaines d'intervention, gage d'un service de qualité.

 

J'ai par ailleurs suivi des formations spécifiques me permettant d'être inscrite sur des listes déterminées :

Avocat de l'enfant (audition de...

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Site : http://www.bahavocat.fr

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / avocat droit de la famille aix en provence / divorce garde d enfant / garde des enfant en cas de divorce

Pension alimentaire, droit de visite, garde enfants ...

Accueil » Droit de la famille » DIVORCE OU SEPARATION ET ENFANTS

DIVORCE OU SEPARATION ET ENFANTS

A | A+ | A+

La séparation d'un couple, que l'on soit mariés, pacsés ou concubins, a d'importantes répercussions sur les enfants.

Les enfants sont souvent l'enjeu essentiel et primordial de la séparation, et l' Avocat doit être à l'écoute des parents les conseiller et les défendre, et...

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Site : http://www.kauffmann-avocat.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / pension alimentaire pour enfant / parent divorce garde enfant

Accueil - separationparentale.com

    sous mandat judiciaire ou intégrée dans un processus de droit  

    collaboratif   

o  Formations, supervision et coaching pour professionnels

Problématiques traitées

o    Relations conjugales ou familiales dégradées   

o    Conflits dans un contexte de séparation parentale 

o    Processus d'aliénation parentale 

o    Recomposition familiale :...

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Date: 2017-12-06 15:10:09
Site : http://www.separationparentale.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Conjoint de fait - CliquezJustice.ca

Renseignements généraux

Que signifie  être « conjoints de fait » ?

Les conjoints de fait sont deux personnes vivant ensemble en tant que couple mais sans être légalement mariés.

Les lois régissant les unions de fait sont-elles les mêmes partout au Canada?

Non. Du point de vue juridique, les unions de fait relèvent des compétences provinciales et territoriales. Les aspects légaux...

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Site : cliquezjustice.ca

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint non marie / separation couple non marie pension alimentaire / droit garde enfant cas separation / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint marie

Enfant né hors mariage, autorité parentale, avocat Seine ...

Annulation de mariage

FIXATION DES MESURES RELATIVES À L'ENFANT NÉ HORS MARIAGE

A la différence des enfants issus d'un couple marié, la filiation d'un enfant né hors mariage (que les parents soient concubins, pacsés ou célibataires) ne s'établit pas automatiquement.

Le père ou la mère doit, pour ce faire, reconnaître son enfant, c'est-à-dire le désigner officiellement comme le ...

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Site : http://www.avocat-mbenoun.com

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / demande garde alternee et pension alimentaire / separation et garde d enfant / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire

Avocat Divorce Marseille - Droit de la Famille | Me ...

04 28 31 75 69

12 Rue Breteuil 13001 Marseille

Droit de la famille

Maître Frédérique Lena, Avocat Divorce en Droit de la Famille à Marseille

Face à un problème judiciaire comme le Divorce, l'Adoption et autre problèmes en lien avec le Droit de la Famille, si vous voulez vous faire assister, conseiller, accompagner ou représenter, contactez Maître Frédérique Lena, votre Avocat à...

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Site : http://www.avocat-lena.fr

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Qu'est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Ce type de divorce n'est pas tant éloigné du divorce par consentement mutuel. La principale différence réside dans l'incapacité des conjoints à se mettre d'accord sur ce qui va découler de leur divorce. Ils peuvent alors demander le divorce pour...

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Site : http://www.comite-constitutionnel.fr

Avocats à Aix-en-Provence (13) - Cabinet Aboudaram

04 28 31 75 74

4 Allée Yves Montand Les Jardins du Cardinal 13100 Aix en Provence

Accueil

Avocats à Aix-en-Provence, Cabinet Aboudaram.

Le Cabinet d'Avocats de Maître Hélène & Paule Aboudaram vous accueillent pour vous aider dans vos besoins en professionnels de la loi. Les bureaux se situent en Aix-en-Provence. Vous pourrez y prendre rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de...

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Site : http://www.cabinet-aboudaram.fr

Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / separation de couple avec enfant