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8 articles sélectionnés
l Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land ...
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
l Pension alimentaire - la grille indicative des montants ...
Mise à jour : 2016
Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire 2013 / separation chez l enfant / grille calcul pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire 2015 / comment calculer montant pension alimentaire
l Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra ...
Article 373-2-2 du Code Civil
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Thèmes liés : calcul des pensions alimentaires divorce / calcul pension alimentaire 2014 en ligne / calcul pension alimentaire 2014 france / justice gouv fr calcul pension alimentaire / impot gouv calcul pension alimentaire
I Augmentation, diminution, arret de la pension alimentaire
I Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire : faire réviser la pension alimentaire
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La pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) est révisable en fonction d'éléments nouveaux. La révision de la pension alimentaire relève du pouvoir souverain du Juge aux affaires familiales, en fonction des...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / arret pension alimentaire loi / arret pension alimentaire majeur / arret pension alimentaire formulaire / arret paiement direct pension alimentaire
Versement de la pension alimentaire à l'enfant majeur ...
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I Puis-je directement verser la pension alimentaire à mon enfant majeur tout en sachant que mon ex-femme s'y oppose ?
En l'absence d'accord avec le créancier de la pension alimentaire, celle-ci doit continuer à lui être versée entre ses mains et non directement à l'enfant. Il faudra pour le débiteur saisir le juge aux affaires familiales afin que la contribution puisse être versée entre les mains de l'enfant.
L'article 373-2-5 du Code Civil dispose que :
Légalement le fait que l'enfant soit majeur ne change rien, la pension alimentaire est...
Date: 2017-12-26 11:22:13
Thèmes liés : arret pension alimentaire majeur / pension alimentaire pour enfant / loi arret versement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / arret versement pension alimentaire
l Requête à adresser au JAF - Modèles saisine | Justitia ...
l Requête à adresser au JAF - Exemples de modèles
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Une ordonnance sert de cadre pour l'avenir. A défaut d'un meilleur accord, l'on s'en réfère au jugement.
Afin d'éviter d'être pris de court à l'audience, de devoir demander un report de l'audience afin de préparer au mieux votre dossier à la réception des conclusions de la partie adverse, d'éviter de devoir...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / separation sans jugement pension alimentaire / separation mere enfant
l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...
l Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015
Dernière mise à jour : Janvier 2015
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État...
Date: 2017-12-26 11:22:13
Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite
I Astreinte non remise des papiers d'identité de l'enfant ...
l Astreinte financière dans la non présentation des papiers d'identité de l'enfant
Jurisprudence Cour d'Appel - droit de la famille
Arrêt n° du 31 Janvier 2011 (09-07.663) - Cour d'appel de Lyon - 2ème chambre
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 octobre 2009
Dans les cas où l'un des parents refuserait de remettre la carte d'identité ou le passeport de l'enfant, l'autre parent a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'astreinte financière (amende par jour de retard) dans la...
Date: 2017-12-26 11:22:13
Thèmes liés : separation et l enfant / pension alimentaire pour enfant
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