Site : http://www.actualitesdroitbelge.be
Classement : 62 / 797
8 articles sélectionnés
Les conventions préalables à divorce : Actualités du droit ...
Les conventions préalables à divorce
(2/4)
Cette page a été vue
1429
52
le mois dernier.
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel doivent signer des conventions préalables à divorce. En effet, l'accord des époux sur leur volonté de divorcer et sur les modalités du divorce sera formalisé sous forme d'une convention, c'est-à-dire d'un contrat qui réglera les...
La procédure de divorce par consentement mutuel ...
La procédure de divorce par consentement mutuel
(3/4)
Cette page a été vue
1628
86
le mois dernier.
Lorsque les conventions entre époux sont établies, la demande de divorce pourra être introduite par l'objet d'une requête adressée au greffe du Tribunal de première instance en y annexant les conventions préalables.
La requête doit mentionner les noms, prénoms, professions, domicile...
Les effets du divorce par consentement mutuel : Actualités ...
Le divorce par consentement mutuel a pour effet de dissoudre le mariage, et partant, de mettre fin aux droits et devoirs qui découlent du mariage.
Par ailleurs, le divorce pourra, le cas échéant, avoir des effets vis-à-vis des enfants, des rapports personnels et patrimoniaux des ex-époux. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les effets du divorce seront déterminés par les...
Thèmes liés : divorce consentement mutuel non respect convention / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel
La pension alimentaire apres divorce : Actualités du droit ...
Table des matières
La pension alimentaire apres divorce
Etant donné que pendant le mariage , les époux se doivent secours et assistance ; la pension alimentaire après divorce n'est que le prolongement de ces devoirs. La pension alimentaire est un montant qui, dans certaines conditions, peut être octroyé à un ex-époux afin de subvenir à ses besoins. 17
Pour déterminer les conditions et...
Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Le droit à une pension alimentaire après divorce ...
Le droit à une pension alimentaire après divorce
(2/7)
Cette page a été vue
1553
116
le mois dernier.
En principe, tous les époux qui divorcent, et qui se trouvent dans les conditions de l'article 301 du Code civil, ont la possibilité de réclamer une pension alimentaire après divorce.
Pour ce faire, le conjoint demandeur doit démontrer qu'il se trouve dans une situation économique...
Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / pension alimentaire conjoint divorce / separation sans divorce pension alimentaire
La separation de corps : Actualités du droit belge
La séparation de corps
La separation de corps
La séparation de corps et de biens est une procédure judiciaire qui réduit les droits et devoirs réciproques des conjoints, et ce, sans pour autant dissoudre le mariage.
Le législateur a mis en place cette procédure judiciaire étant donné que certains couples, pour des raisons d'ordres pratiques, personnelles ou religieuses, ne souhaitent pas...
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / procedure de divorce apres separation de corps / divorce apres separation de corps et de biens / divorce separation corps et bien / demande separation corps biens
La méthode Renard : Actualités du droit belge
532
le mois dernier.
La méthode Renard est une méthode qui a été créée par Monsieur Roland Renard et qui consiste en une méthode objective d'évaluation du montant des parts contributives.
L'article 203 du Code civil pose le principe selon lequel les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la...
Thèmes liés : separation et l enfant / separation parent enfant / cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute / cout d'un divorce en 2013
Actualités du droit belge
Abrégés juridiques
L'expulsion d'un locataire
DROIT IMMOBILIER Les réglementations relatives à l'expulsion d'un locataire sont reprises aux articles 1344bis et suivant du Code judiciaire. Quelle est la procédure à suivre? Quels sont les délais à respecter?
Lire plus...
La visite domiciliaire par l'inspecteur social
DROIT DU TRAVAIL La visite domiciliaire par l'inspection sociale est...
Thèmes liés : separation et garde d enfant / droit garde enfant cas separation / separation et l enfant / separation parent enfant
8 Ressources