Site : avocat-fonvieille.com
Classement : 162 / 797
5 articles sélectionnés
Avocat divorce Toulouse - avocat séparation Toulouse Blagnac
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Toulouse - Balma
Votre avocat inscrit au Barreau de Toulouse et pratiquant le droit de la famille depuis plus de vingt ans, peut vous assister et mettre à votre disposition son expérience tout au long de la procédure de divorce à Toulouse et en Haute-Garonne (Aucamville, Fenouillet, Balma...).
La Loi du 26 mai 2004 a...
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / avocat divorce consentement mutuel toulouse
DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE - avocat-fonvieille.com
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE : CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ÊTRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE
DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE : CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ÊTRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE
Le 12 juin 2014
Un jugement du 9 février 2011 prononce le divorce pour...
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE
Pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l'article 272 du code civil interdisent au Juge de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, les sommes versées à l'un d'eux au titre de la réparation d'un accident du travail ou au titre de la compensation d'un handicap.
Le Conseil constitutionnel a jugé que...
Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire calcul / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire
DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE
DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE
Le 21 août 2014
Modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital et intérêts général.
Par arrêt en date du 28 mai 2014, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire divorce imposable / divorce prestation compensatoire / procedure d'appel pour un divorce
avocat-fonvieille.com - visiter Avocat divorce Toulouse
Avocat inscrit au Barreau de TOULOUSE depuis 1993, j'ai pu acquérir une solide expérience en judiciaire et l'exercice de ma profession en cabinet individuel me permet d'avoir une véritable...
Thèmes liés : avocat toulouse divorce / dossier pour divorce sans avocat / divorcer sans avocat
5 Ressources