Prestation Compensatoire Divorce - Apprenez comment ...

par comment-divorcer

Le point sur le divorce et ses conséquences

Lorsqu'un couple décide de mettre fin à son mariage, il n'existe qu'une possibilité : celle du divorce. Cela est admis par tout le monde et de très nombreux couples passent par cette étape relativement rude, tant émotionnellement que physiquement. Le divorce devient en effet l'une des formes de séparation les plus en vogue...

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Calcul De Prestation Compensatoire

Calcul de la revalorisation et modalités de révision de la pension alimentaire; 1 5. Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire Le lexique des termes juridique définit la prestation compensatoire comme. Son calcul tout comme le calcul de la pension alimentaire est contrôlé par lavocat En effet, le calcul de lAPL ne neutralise pas les pensions alimentaires ou...

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Divorce pour faute et prestation compensatoire du divorce

Non paiement de la prestation

Prestation compensatoire en détails

L'objectif premier de cette indemnité propre aux conjoints est d'établir un équilibre financier dans chacun des ménages suite au divorce des époux. La prestation compensatoire est calculée selon différents critères et facteurs pris en compte différemment en fonction des juges. D'un point de vue technique, les revenus de...

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Date: 2015-03-19 02:32:58
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Divorce prestation compensatoire, avocat droit de la ...

La prestation compensatoire dans les divorces :

Prestation compensatoire :

La prestation compensatoire correspond à des critères particuliers, différents de ceux de la pension alimentaire , énumérés par les articles 270 et suivants du Code Civil.

On citera plus particulièrement l'article 27 du Code Civil qui est assez précis :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins...

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DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l'article 272 du code civil interdisent au Juge de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, les sommes versées à l'un d'eux au titre de la réparation d'un accident du travail ou au titre de la compensation d'un handicap.

 

Le Conseil constitutionnel a jugé que...

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Calcul d'une prestation compensatoire lors d'un divorce ...

la prestation compensatoire

Autrefois nommée pension alimentaire, la prestation compensatoire est une somme allouée à l'époux le moins favorisé, en guise de compensation suite aux changements dans sa vie que le divorce opèrera à son détriment. Et c'est l'époux le plus favorisé qui versera cette prestation compensatoire à son ex-conjoint. La définition exacte, ainsi que...

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Prestation compensatoire : son calcul en cas de divorce

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Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une indemnité versée par un époux à un autre après un divorce. Son objet est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, notamment lorsque les revenus d'un époux sont plus faibles que ceux de...

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Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.

Comment demander une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.

Après le...

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Date: 2018-01-10 21:19:42
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Avocat pension alimentaire pour les divorces amiables ou ...

gay-friendly

Avocat pension alimentaire prestation compensatoire

En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de...

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Site : divorce-consentement-mutuel.fr

Calculer une prestation compensatoire - un-contrat.com

Calculer une prestation compensatoire : le devoir de secours

Calculer une prestation compensatoire : aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...

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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire calcul / refus de divorcer et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire montant

Les conséquences financières - ferhmin-avocat.comferhmin ...

prestation compensatoire/liquidation du régime matrimonial

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est la somme que peut être obligé de verser l'un des époux à l'autre à la suite d'un divorce.

Elle a vocation à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives et remplace le devoir de secours auquel le mariage a mis fin en...

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Site : http://ferhmin-avocat.com

pension alimentaire prestation compensatoire - Divorce par ...

En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de tout autre critère.

Pension alimentaire ou Prestation compensatoire ?

Lorsqu'ils sont divorcés,les époux n'ont plus à respecter leurs obligations liées au mariage.

Pour la pension alimentaire, celle-ci est la conséquence du devoir de secours entre époux; elle cesse donc dès que la décision de divorce est...

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Calcul de la prestation compensatoire – CQF Avocat Versailles

La durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux.

Leur qualification et leur situation professionnelles.

Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants au détriment de la sienne.

Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Leur...

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FOCUS SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : SON CALCUL, SA ...

La prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code civil qui dispose qu'elle est « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

Elle peut ainsi être accordée dans toutes les procédures de divorce, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l'initiative comme de...

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La prestation compensatoire en cas de divorce ...

Minute facile > Pratique > Conseils juridiques > La prestation compensatoire en cas de divorce

La prestation compensatoire en cas de divorce

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Vous avez engagé une procédure de divorce et vous souhaitez avoir plus d'informations sur la prestation compensatoire ? Vous vous demandez de quelle manière est fixé le montant de cette pension après le divorce ? Céline Kubnik,...

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Dossiers du Divorce → La prestation compensatoire : Mode ...

La prestation compensatoire peut être demandée par l'un des époux dans le cadre de la procédure de divorce. Elle vient compenser la disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux. Elle doit donc compenser la différence de leur niveau de vie.

 

Au terme de l'article 271 alinéas 1 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des...

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Tribunal Strasbourg Divorce - informations : Je-Cherche.info

Page 1/1 (Temps écoulé: 1.8977)

1 Maître Camille Wohlgemuth - Avocat à Strasbourg Et ...

Avocat en droit pénal, droit de la famille, divorce, droit de l'enfant, droit des femmes

http://www.wohlgemuth-avocat.fr/

2 Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit De La ...

Dans la majorité des litiges relevant du droit de la famille, la représentation par avocat est obligatoire. Je vous...

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Site : http://je-cherche.info

Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours

Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...

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Date: 2015-11-21 13:55:24
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Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / exemple calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce amiable

Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...

Droit et pratique du divorce 2015/2016

Droit et pratique du divorce 2015/2016

Edition : 06/15 - 3e édition

Une équipe à votre écoute

Paiement sécurisé

Maîtriser les procédures et le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales

 Les nouveautés de cette 3e édition : 

+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire

+ opérations de règlement du...

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Montant de la prestation compensatoire : détail des ...

  Glossaire 

Il est impossible de réduire au calcul mathématiques le montant d'une prestation compensatoire, car on ne tient pas compte de la spécificité de chaque cas d'espèce que seul l'avocat peut et doit exposer au juge pour lui permettre d'évaluer la singularité de chacune des situations.

Voici les calculs par la méthode officielle du notaire-expert...

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Thèmes liés : divorce prestation compensatoire montant / montant prestation compensatoire divorce pour faute / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce 2011 / calcul prestation compensatoire divorce pour faute

Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir ...

Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir de secours

Le 20 octobre 2013

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu'ils fixent le montant d'une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir de secours (Cass Civ1, 11 sept 2013, pourvoi n°12-18569, publié au Bulletin).

En effet, le devoir de secours est une mesure...

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La prestation compensatoire | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire

Vie privée

Famille

Mis à jour le 30.09.2015

Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?

Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...

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Date: 2018-01-10 21:16:23
Site : http://www.avocats.paris

Fiscalité de la prestation compensatoire : déclaration ...

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou plus rarement d'une rente. Selon ses délais de versement, la prestation compensatoire peut être assimilée à une pension alimentaire, ce qui modifie la façon de la déclarer à l'administration fiscale.

Car, en effet, une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur...

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Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos ...

Question : J'ai touché une prestation compensatoire sous forme de capital, la moitié lors de la décision et je toucherai l'autre moitié dans un délai de 10 mois maximum après le 1er versement. Dois-je la déclarer et comment ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu...

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Date: 2017-01-17 06:03:35
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire / garde de l enfant a la suite d un divorce / prestation compensatoire divorce impots

Prestation compensatoire — Wikipédia

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

�? cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur...

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Date: 2017-01-16 12:30:48
Site : https://fr.wikipedia.org

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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la ...

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2016-01-18T16:22:48.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...

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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

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Divorce : comment calculer la prestation compensatoire

Ce que dit le Code Civil

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

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Divorce : ce qu'il faut savoir sur la prestation ...

La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement : mari ou femme.

Getty Images/iStockphoto

Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. Comment est-elle calculée ? Quand et à qui est-elle attribuée ? A quels rythmes peut-elle être versée ? Voici toutes les...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Avocat divorce Lyon 6 - 3 divorce consentement mutuel ...

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Avocat divorce Lyon

Le droit de la famille touche la sphère privée et nécessite des compétences tant juridiques qu'humaines.

Maître LOYER, avocate au Barreau de LYON depuis 2006 et titulaire d'un DEA Droit de la famille, privilégiera l'écoute et les échanges, dans l'intérêt des époux mais également dans celui des enfants.

Elle...

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Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

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Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

QUELQUES METHODES D'EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

METHODES D'EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 L'Article 271 du Code Civil,

et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée...

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Thèmes liés : exemple calcul prestation compensatoire divorce / divorce prestation compensatoire calcul / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire retraite / divorce prestation compensatoire montant

Prestation compensatoire – Définition

PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION

Définition de Prestation compensatoire

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

PRESTATION COMPENSATOIRE - Déjudiciarisation du divorce ...

TRAIT D'HUMOUR

PRESTATION COMPENSATOIRE

Ah, la prestation compensatoire, quelle belle invention. Elle peut être réparatrice, lorsqu'elle est pratiquée à bon escient et avec parcimonie, mais lorsqu'elle est utilisée systématiquement dans le cas d'une différence de salaire entre les conjoints, alors là, nous tombons dans un tout autre registre, que par pudeur je ne nommerai pas. Je ne sais...

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Date: 2017-07-29 09:11:47
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Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille

Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing

Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.

Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.

Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...

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I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I

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2012-09-12T17:17:31.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005

1

Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...

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Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce de france prestation compensatoire

I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I

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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005

1

Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...

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Véronique de Tienda-Jouhet | Avocat au barreau de Paris

Pour obtenir une Pension Militaire d'Invalidité afin de réparer les conséquences d'une atteinte corporelle subie en service ou à l'occasion du service, il faut en faire la demande.

Cette demande donnera lieu à un examen par l'Administration, c'est la phase dite d'instruction administrative du dossier.

Cette phase d'instruction débouchera sur une décision ministérielle (émanant du...

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Site : http://vdetiendajouhet-avocat.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / exemple calcul prestation compensatoire divorce

Bulletin officiel du ministère de la justice

1. Forme et contenu de la déclaration

2. Moment de la production de la déclaration

3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration

Texte source :

Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000

La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les cas de divorce

La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.

Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...

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Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.

Sommaire

Surendettement et divorce

Quand on se marie, on pense souvent à la...

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Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire

Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

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paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Divorce : quels sont les frais à prévoir ? - LegaLife

5 Les dommages et intérêts éventuels

Les frais d'avocat

Il faut tout d'abord savoir que le recours à un avocat est obligatoire pour tous les types de divorce, même lors d'un  divorce par consentement mutuel .

En revanche, dans ce dernier cas, les deux époux peuvent décider de se faire assister par un seul et même avocat. Si ce choix est plus économique, il faut au préalable s'assurer...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial

Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social

Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

Par José da Silva , à jour le

8 septembre 2017

Surendettement et divorce

Quand on se marie,...

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Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

Sa fiscalité s'est vue réformée par la loi...

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Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire divorce fiscalite / impots pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Réussir Son Divorce - Maître Eva Phillipe - Droit de La ...

Questions fréquentes

Quel est le juge compétent ?

Par principe, la juridiction compétente en droit de la famille est le Juge aux Affaires Familiales (JAF), magistrat du Tribunal de Grande Instance. Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu où réside la famille.

Si les parents vivent séparément, le Juge aux Affaires compétent est celui du lieu de...

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Site : https://eva-philippe-avocat.fr

L'héritage perçu par un époux tombe t-il dans la ...

par Claire Genestier | Juil 4, 2017 | Divorce , Droit patrimonial de la famille , Non classé

Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Dans un tel cas, tous les biens acquis avant votre mariage restent des biens propres vous appartenant et ceux acquis pendant le mariage par vous et votre époux...

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Date: 2018-01-10 00:10:45
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Droit et pratique du divorce 2015-2016 - P. Claux - S ...

Plus que 2 exemplaires !

Résumé

Maîtriser le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales, tel est l'objectif de cet ouvrage.

Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en perspective de la doctrine, toutes les questions juridiques liées au divorce et à la séparation sont exposées et analysées : choix de la procédure, mesures provisoires,...

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Divorce : limiter les conséquences financières

CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |

Le 04/03/11 à 12H40

Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...

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