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3 articles sélectionnés

Le nouveau divorce par consentement mutuel

par Claire Genestier | Déc 12, 2017 | Divorce

Quels changements depuis le 1er Janvier 2017 ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce contractuel, qui supprime l'intervention du juge et implique...

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L'héritage perçu par un époux tombe t-il dans la ...

par Claire Genestier | Juil 4, 2017 | Divorce , Droit patrimonial de la famille , Non classé

Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Dans un tel cas, tous les biens acquis avant votre mariage restent des biens propres vous appartenant et ceux acquis pendant le mariage par vous et votre époux...

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Date: 2018-01-10 00:10:45

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire calcul / partage des biens immobiliers avant divorce

Indemnité d'occupation en cas de divorce (avocat à Lyon)

par Claire Genestier | Fév 19, 2016 | Divorce

L'indemnité d'occupation privative d'un bien indivis

Vous êtes propriétaire d'un bien acquis en indivision avec votre époux/se.

Sachez que lorsque le domicile conjugal est indivis, chacun des époux peut user et jouir du bien à condition toutefois de respecter le droit de l'autre époux.

Pendant l'instance en divorce, le juge peut au titre des...

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Date: 2018-01-10 00:21:12

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / conciliation divorce que dire au juge / ordonnance de non conciliation effet du divorce / juge divorce lyon / juge divorce conciliation