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3 articles sélectionnés

Ministère de la Justice - CA Versailles : Service de l ...

        PARQUET GENERAL

         SERVICE DE L'APOSTILLE

 

Parquet Général - Service de l'apostille

5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES

Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)

Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr

ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE

du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00

L'apostille est un acte gratuit

 

Sur place,...

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Date: 2018-01-10 21:14:44

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / tribunal de grande instance de nanterre jugement de divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance

Ministère de la Justice - CA Versailles

Qu'est-ce qu'un tribunal de grande instance ?

Compétence : une large compétence en matière civile

Ce tribunal tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile ( tribunal d'instance , conseil de prud'hommes ...),

ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes...

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Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance marseille divorce / tribunal de grande instance versailles divorce / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance lyon divorce

Ministère de la Justice - CA Versailles : Affaires familiales

* Pour les couples non mariés ou divorcés  (JAF)

Vous sollicitez un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

 

* En cas d'accord total entre les deux parents, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, sans audience et dans des délais plus rapides (en moyenne deux mois).

Pour ce faire, vous êtes invité, à remplir et à...

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Date: 2018-01-10 21:17:49

Thèmes liés : requete en divorce avocat obligatoire / cout d un divorce sans avocat / conciliation divorce avocat obligatoire / requete en divorce sans avocat / divorce avocat obligatoire