Ministère de la Justice - CA Versailles

Qu'est-ce qu'un tribunal de grande instance ?

Compétence : une large compétence en matière civile

Ce tribunal tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile ( tribunal d'instance , conseil de prud'hommes ...),

ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes...

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Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

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Divorce par consentement mutuel, avocat divorce Versailles ...

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La Loi du 26 mai 2004

La loi du 26 mai 2004 constitue une réforme majeure du droit du divorce.

L'esprit de la loi est de pacifier le conflit en encourageant les accords trouvés avant ou au cours de la procédure, qu'ils soient partiels ou globaux.

Il est aujourd'hui possible de passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.

La...

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Site : http://www.avocat-berthevas.com

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AVOCAT DIVORCE VERSAILLES, divorce amiable, divorce faute ...

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Dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, notre Cabinet d'avocat défendra vos intérêts lors des différentes procédures de divorce.

Inscrit au Barreau de Versailles, près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Versailles dans les Yvelines (78), le Cabinet vous représente dans toutes les  procédures...

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Site : http://cnt-avocat-versailles.fr

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Quel est le tribunal d'instance compétent pour mon divorce

26 Nov, 2015 | Procédure de divorce

La compétence du tribunal de grande instance s'apprécie principalement en fonction de la nationalité et de la résidence des époux.

Si vous êtes tous les deux de nationalité française et que vous résidez en France, le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales (JAF) d'un tribunal de grande instance situé sur le...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

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Avocat divorce Paris 16 - Avocat divorce pour faute, Paris 9

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Maître Seck, avocat intervenant en cas de divorce, vous reçoit dans son cabinet situé à Paris 16e.

Compétent en droit de la famille , votre avocat vous conseille pour toutes procédures de divorce et peut intervenir dans une large partie de l'Ile-de-France à Saint-Denis, Montreuil ou encore Versailles.

Divorce amiable ou divorce par...

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Site : http://www.avocats-seck.com

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Avocat divorce Versailles- procédure de divorce

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Avocat divorce à Versailles

Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?

Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...

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Site : http://www.dufrien-avocat.fr

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LA REFORME DE LA POSTULATION - avocat-plagnol.com

A compter de ce jour, les règles de la postulation évoluent dans un sens favorable.

La règle devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) était jusqu'ici celle-ci : si le client pouvait prendre l'avocat qu'il souhaitait pour s'occuper de ses affaires, il devait s'adjoindre un avocat "postulant" lorsque son conseil n'avait pas son domicile professionnel dans le ressort dudit tribunal.

Ainsi un client ayant choisi un avocat parisien pour un divorce...

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Site : https://www.avocat-plagnol.com

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Avocat divorce 06 - Alpes Maritimes - Annuaire Avocat ...

11 000 jugements par an au Tribunal de Grande Instance Civil

5 200 jugements par an au Tribunal de Grande Instance Pénal

AVOCATE .. exerçant en individuel.

- Maître ALBERTIN ROBY Maryvonne (la quarantaine jeune)

Tél pour RDV : 04.93.80.30.69

Cabinet situé 15 rue Hôtel des Postes - 06000 NICE

Avocate très dynamique, ayant le souci de vaincre !.. tout en gardant à l'esprit de ne pas entraîner son client dans des frais disproportionnés par rapport à l'espoir financier d'indemnisation... Idéale pour les...

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Date: 2017-01-17 04:46:30
Site : http://www.divorce-association.fr

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Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

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Appel - Définition

APPEL DEFINITION

Définition de Appel

L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...

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Site : dictionnaire-juridique.com

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Robet Edith, avocate spécialisée à Chartres (28)

Ecoute, conseil, défense

J'ai prêté serment le 12 mars 1980 devant la Cour d'Appel de Versailles.

Inscrite au barreau de Chartres, ancien membre du conseil de l'Ordre, je suis postulante à la Cour d'Appel de Versailles.

Je me déplace pour suivre le dossier de mes clients dans la France entière.

Spécialisée en droit des personnes (droit de la famille, Divorce, Séparation de concubins, pension...

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Date: 2018-01-10 23:57:43
Site : http://www.robet-edith.avocat.fr

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Avocat Divorce Casses Marie-Hélène Saint Cyr l'Ecole,Bois ...

Avocat au Barreau de Versailles depuis ma prestation de serment en 1987, exerçant à Saint Cyr l'Ecole, je suis titulaire du certificat de spécialisation en DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE depuis 1998.

J'interviens dans tous les domaines du DROIT CIVIL (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance), droit du travail, droit commercial, et en matière de DROIT DE LA...

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Date: 2017-01-17 04:51:07
Site : http://www.casses-marie-helene.avocat.fr

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Ministère de la Justice - CA Versailles : Service de l ...

        PARQUET GENERAL

         SERVICE DE L'APOSTILLE

 

Parquet Général - Service de l'apostille

5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES

Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)

Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr

ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE

du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00

L'apostille est un acte gratuit

 

Sur place,...

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Date: 2018-01-10 21:14:44
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

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Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...

DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS

Septembre 2008

Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 1 ]

La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l'on appelle la jurisprudence mais...

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Date: 2017-01-17 04:49:26
Site : http://www.precisement.org

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Avocat Paris 18 : Mairie.com

Trouver : Avocat sur Paris 18

Avocat à découvrir sur Paris 18 et aux alentours

BLANC MARTINE

10 rue danton

75006 - Paris 06

Choisir le bon conseil n'est pas chose évidente. S'agissant d'une réelle collaboration, le contact entre le client et son conseil est primordial.

ROUSSEAU GUYLENE

2 rue marie fichet

92140 - Clamart

Mon activité dominante est le droit de la famille : divorce, pensions...

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Site : mairie.com

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Divorce consentement mutuel, avocat divorce Evry, Créteil

Si vous devez engager une procédure de divorce devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY (si vous résidez dans l'ESSONNE), PARIS, ou ailleurs dans la région Ile de France (BOBIGNY, CRETEIL, FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN, NANTERRE, PONTOISE, VERSAILLES), ou dans des régions plus éloignées (EVREUX, MONTARGIS, ORLEANS), mais aussi dans la France entière, Maître Emmanuelle CRUZILLAC,...

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Site : http://www.avocat-cruzillac.com

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Chambre de Versailles

La Chambre des notaires de Versailles a signé le 11 juillet 2017 en qualité d'observateur, sous l'égide du tribunal de grande instance de Pontoise, un protocole relatif à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).

La Chambre des notaires de Versailles a signé le 11 juillet 2017 en qualité d'observateur, sous l'égide du tribunal de grande instance de Pontoise, un...

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Date: 2018-01-10 21:13:46
Site : http://www.chambre-versailles.notaires.fr

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Avocat pension alimentaire Paris, avocat divorce Paris 16 ...

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Avocat en droit de la famille à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

C'est la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Les deux parents doivent pourvoir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources...

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Site : https://www.avocat-rouaselbazis.com

De l’intérêt supérieur de l’enfant face au conflit ...

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De l'intérêt supérieur de l'enfant face au conflit des parents

Le 24 octobre 2011

Dans une décision rassurante, la Cour d'Appel de Versailles a récemment rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant primait sur les conflits parentaux.

L'enfant en âge de s'exprimer doit être entendu...

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Site : avocat-couturier-leoni.com

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