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Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Un simulateur en ligne pour le calcul des pensions ...
Un nouveau simulateur en ligne permet aux familles de calculer un montant indicatif de pension alimentaire devant être versée. Une initiative utile pour les personnes pouvant bénéficier d'une pension alimentaire. Lesquelles sont de plus en plus nombreuses à être victimes de pensions impayées, puisqu'environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou ne le sont que...
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire / calcul des pension alimentaire / pension alimentaire pour femme / pension alimentaire pour enfant
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