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Procédure contentieuse du divorce/séparation de corps - La ...
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Procédure contentieuse du divorce/séparation de corps
Pour entamer un divorce pour faute, pour rupture de la vie commune ou une séparation de corps, l'époux demandeur doit obligatoirement avoir recours à un avocat à la Cour. Celui-ci rédige une assignation...
Date: 2018-01-04 16:47:08
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Divorce - séparation - La Justice // Luxembourg - Famille
divorce par consentement mutuel ;
divorce pour rupture de la vie commune.
Séparation de corps
Les époux qui souhaitent se séparer, mais qui ne veulent pas déjà divorcer, peuvent opter pour une séparation de...
Date: 2016-12-12 17:26:04
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel luxembourg / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel reforme / tout savoir sur le divorce par consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel
Procédure - La Justice // Luxembourg - Pension alimentaire
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Procédure
Procédure de droit commun
Acte introductif d'instance
Le tribunal de paix est saisi par voie de citation faite par un huissier de justice immatriculé près du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur est domicilié.
L'acte introductif d'instance doit contenir sous...
Date: 2018-01-04 16:47:14
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / pension alimentaire apres divorce juge de paix / jugement divorce tribunal / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute
Pension alimentaire - La Justice // Luxembourg - Filiation
Le tribunal de paix connaît toujours à charge d'appel et à quelque valeur que le litige puisse s'élever de toute demande en pension alimentaire, à l'exception de celle se rattachant à une instance de divorce ou de séparation...
Date: 2018-01-04 16:47:11
Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / separation corps divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / divorce pension alimentaire
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