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Mariage et Pacs – Paris.fr

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Les démarches du Pacs

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :

du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, Pour Paris, du tribunal d'instance de son...

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Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / copie integrale acte de naissance divorce

Mariage et Pacs - Paris.fr, site officiel de la ville de Paris

- Acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier

- Fiches de renseignements des futurs époux (à remplir par les futurs époux préalablement au dépôt du dossier) . Il s'agit de renseignements généraux (profession, adresse, date de naissance et identité des parents...).

Téléchargement  :  la fiche de renseignements des futurs époux

- 1...

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