Site : proz.com

Classement : 655 / 797

2 articles sélectionnés

Résidence Séparée - proz.com

ajouter une rubrique supplémentaire, 240, après le « B. - En matière de divorce ou de séparation » :

« 240-1. Indication de la date de la décision autorisant la résidence séparée des époux :

Celle-ci doit figurer dans la mention portée en marge de l'acte de mariage si elle résulte des documents produits (voir nos 227-1 et 251).

Cette énonciation ne figure pas dans la mention...

Lire la suite

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / mention divorce en marge acte de mariage / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / procedure de divorce apres separation de corps

absolute Decree of divorce > jugement définitif de divorce

Jugement de divorce passé en force de chose jugée

Explanation:

Irrévocable : dans l'absolu, oui, mais on ne le trouve pas dans les décisions de justice en France ;

Définitif : en droit français,...

Lire la suite

Thèmes liés : delai jugement definitif divorce / jugement de divorce en france / delai appel jugement divorce / delai jugement divorce / juge divorce