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Résidence Séparée - proz.com
ajouter une rubrique supplémentaire, 240, après le « B. - En matière de divorce ou de séparation » :
« 240-1. Indication de la date de la décision autorisant la résidence séparée des époux :
Celle-ci doit figurer dans la mention portée en marge de l'acte de mariage si elle résulte des documents produits (voir nos 227-1 et 251).
Cette énonciation ne figure pas dans la mention...
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / mention divorce en marge acte de mariage / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / procedure de divorce apres separation de corps
absolute Decree of divorce > jugement définitif de divorce
Jugement de divorce passé en force de chose jugée
Explanation:
Irrévocable : dans l'absolu, oui, mais on ne le trouve pas dans les décisions de justice en France ;
Définitif : en droit français,...
Thèmes liés : delai jugement definitif divorce / jugement de divorce en france / delai appel jugement divorce / delai jugement divorce / juge divorce
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