Articles sélectionnés pour le thème : apres l'ordonnance de non conciliation divorce
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Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).
En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)
Seront abordés dans la présente fiche :
glossaire .
En...
Date: 2017-01-17 07:30:23
Site :
http://europe-eje.eu
Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / suspension paiement pension alimentaire / deroulement d'un divorce a l'amiable
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
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Date: 2018-01-10 22:53:16
Site :
http://www.europe-eje.eu
Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge
La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance
La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille
La saisine du tribunal
La gestion de l'audience d'introduction
La présence personnelle des parties
Le fonctionnement des chambres de règlement amiable
La procédure d'audition...
Date: 2018-01-11 00:35:28
Site :
http://www.barreaudebruxelles.info
Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit
LA PENSION ALIMENTAIRE
Vous êtes en plein divorce et vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire et connaître vos droits? Contactez Me Hawrylyszyn
01 45 05 95 95
Contactez-nous
Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire
Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une personne...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire entre epoux calcul / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
La pension alimentaire - Biendivorcer.com
Nous savons tous que la pension alimentaire sert à faire vivre son enfant. Mais quel en est la véritable définition ? A qui peut-elle être acceptée ? Quel en est son montant ? Que peut-on faire si il ou elle ne nous la paye pas ? Toutes ces réponses sont dans cet article.
Sa définition
Légalement parlant, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation alimentaire qu'ont...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : demande suspension paiement pension alimentaire / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / suspension paiement direct pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire
divorce et liquidation - Notaire - Forum Que Choisir
Message par visiteur » 15 Mai 2008, 17:28
Bonjour,
Je suis clerc de notaire spécialisé en droit du divorce.
Je me permets de nuancer tous ces propos, car les divorces contentieux sont par nature difficiles donc sources de désaccords entre les ex-époux: en pratique, il est très difficile de parvenir à un projet parfait.
En cas de désaccord avec le notaire, vous pouvez écrire au juge pour...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / notaire divorce liquidation / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ...
#Successions
Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ?
Après les 1ères infos à connaître lors d'une séparation, regardons le devenir de vos comptes bancaires. La séparation implique un fonctionnement à nouveau individuel des comptes bancaires mais quand faut-il demander la désolidarisation des comptes ? La désolidarisation des prêts ? Peut-on ouvrir de nouveaux...
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https://www.parlons-en-ensemble.com
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
SOMMAire
Liens
1. Qui peut être désigné comme curateur ?
LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...
Date: 2017-01-17 05:35:27
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ge.ch
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier
Divorce, médiation, conciliation : avocat Paris (75), Ile ...
Un avocat doit obligatoirement vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales pour une procédure de divorce, que celle-ci soit introduite par requête conjointe des deux époux ou non.
Si l'assistance d'un avocat est facultative pour l'époux défendeur lors de l'audience de conciliation, (sans avocat il ne pourra pas toutefois accepter le principe du divorce), il est impératif bien...
Site :
http://www.avocat-samson.com
Thèmes liés : conciliation divorce avocat obligatoire / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / conciliation divorce sans avocat / montant des frais d'avocat pour divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Divorce conflictuel et divorce par consentement mutuel ...
Aide juridictionnelle
Divorce conflictuel et divorce par consentement mutuel
bonjour, pour des raisons de santé, je me suis installée vers Arcachon. J'avais besoin de calme pour reprendre des forces. Depuis des années, notre couple n'allait pas bien, conflits permanents, menaces sous la colère, peur, anxiété, les disputes ne me permettaient plus de combattre mes maladies sur le plan moral...
Date: 2017-01-17 06:31:18
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : cout procedure divorce consentement mutuel / deroulement procedure de divorce consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / procedure de divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge
Tribunal de la famille
Digeste de la nouvelle législation
Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013
Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.
Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...
Date: 2017-12-15 11:44:14
Site :
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Antoine Leroy
Lundi 10.04.06
UPDATE: Le projet dont question ci-dessous a été publié au Moniteur Belge du 4 septembre 2006. Il est en vigueur depuis le 14 septembre 2006. Le Sénat n'a pas modifié le texte analysé.
La loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation parent enfant / convocation tribunal d'instance pour divorce
Droit garde pere - Association droit de garde du pere. SOS ...
Droit garde pere
Les triturations du droit de garde des enfants du Code civil par les politiques
Au moment du vote de la loi du 4/03/2002 relative à l'autorité parentale qui a permis à l'enfant du divorce d'avoir une double résidence et qui devait encourager la coparentalité, une étude estimait que 10 % des parents s'étaient entendus d'eux-mêmes pour fonctionner en alternance. En...
Date: 2017-01-07 11:50:28
Site :
http://www.france-associations-peres.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / parent divorce garde enfant
La saisine d'une juridiction - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le samedi 2 juin 2007, 18:38 - Le procès de A à Z - Lien permanent
La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique.
Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir.
Il faut distinguer ici deux types d'actes : les actes...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / exemple de requete de divorce par consentement mutuel / requete conjointe en divorce exemple / requete de divorce combien de temps
Arbitrage (droit) — Wikipédia
Structure de la sentence arbitrale[ modifier | modifier le code ]
La sentence arbitrale doit être écrite et doit contenir un exposé succinct des prétentions respective des parties et de leurs moyens de droit. La sentence doit être motivée en droit (lorsque les arbitres statuent en droit) ou en équité (lorsque les arbitres statuent en amiables compositeurs) [12] . La sentence doit...
Date: 2017-01-16 13:03:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en belgique / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l amiable
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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http://www.bordeaux-huissier.com
La responsabilité des avocats - Justice & Injustices
La responsabilité des avocats
Par Hubert DELOMPR�? le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent
Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...
Date: 2015-03-10 08:12:39
Site :
http://www.deni-justice.net
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'appel apres divorce
N° 665 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur la proposition ...
n.c.
Acte d'administration
L'indivisaire peut agir seul s'il s'agit d'un acte d'administration courante. Pour un acte important, la décision est prise à la majorité représentant plus de la moitié de la valeur de la chose
Acte de disposition
L'unanimité est requise (2)
(1) Acte de disposition, de constitution de droit réel et droit de location de plus de neuf années
(2) Sauf convention en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / divorce a l amiable partage des biens / demande de divorce tribunal de grande instance
De l’intérêt supérieur de l’enfant face au conflit ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > De l'intérêt supérieur de l'enfant face au conflit des parents
De l'intérêt supérieur de l'enfant face au conflit des parents
Le 24 octobre 2011
Dans une décision rassurante, la Cour d'Appel de Versailles a récemment rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant primait sur les conflits parentaux.
L'enfant en âge de s'exprimer doit être entendu...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / delai cour d'appel divorce / garde d enfant de parent divorce
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
Faire appel d’un jugement du JAF – CQF Avocat Versailles
Une fois que le juge aux affaires familiales a statué, il est possible de faire appel de la décision. C'est une procédure très technique. Voici quelques éléments à avoir en tête.
Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Faire appel d'un jugement JAF
Qu'est-ce qu'un appel d'un jugement JAF ?
La procédure d'appel d'un jugement JAF est une voie de recours en vue d'obtenir une...
Site :
https://cqf-avocat.com
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / procedure d'appel pour un divorce / delai d'appel apres divorce