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Date: 2017-01-17 04:48:55
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Vous êtes dans : Droit de la famille > Divorce
"Aux termes de l'article 229 du Code civil :
« Le divorce peut être prononcé en cas :
soit de consentement mutuel ;
soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
soit d'altération définitive du lien conjugal ;
soit de faute »
Chaque rupture est spécifique et il convient de trouver la procédure de divorce qui lui est...
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Changer de Nom - divorce.avocat-goudjil.com
Changer de Nom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La procédure de changement de Nom
Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de nom.
Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire.
Cette notion n'étant pas définie par le législateur, il appartient au juge d'apprécier la...
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Convention d'Honoraires Divorce - AGN AVOCATS
Convention d'honoraires
par le terme « Convention » : la présente convention d'honoraires, qui régit les rapports entre le Client, chaque Avocat chargé de la mise en oeuvre du Service et la Société, relativement au Service souscrit sur le Site Internet.
Article 2 - Conditions d'éligibilité au Service
Le Service « Divorce sans juge» ne peut être souscrit que si toutes les conditions...
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AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...
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Fax: 01 76 50 12 50
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les conséquence du divorce sur la protection sociale
I- L'assurance maladie maternité
Situation des conjoints
Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...
Date: 2014-10-01 07:11:51
Site :
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paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
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Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine
Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine
Jurisprudences du divorce
La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
La jurisprudence c'est = + ...
Date: 2017-01-17 04:43:31
Site :
http://divorce-association.fr
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LA FICHE D'ARRET OU FICHE DE JURISPRUDENCE
Dans un premier temps, sur la base d'une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris en date du 13 février 2001 (reproduite ci-après), vous sera proposée une illustration du travail de réflexion puis, dans un second temps, une proposition de confection de la fiche de jurisprudence proprement dite.
Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2001 (extraits)
1 Attendu...
Date: 2017-01-17 04:49:11
Site :
http://infoparis10.forumactif.com
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Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Site :
https://www.challenges.fr
Cabinet zeghloul et semlali avocats au bureau de Rabat
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Produits ou Services
Les principaux domaines d'intervention et d'activité de notre cabinet sont les suivants :
- Droit commercial et économique : Droit de la concurrence, de la consommation et de la distribution
- Droit social et de la sécurité sociale
- Droit des sociétés
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- Droit de la...
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