Avocat Divorce à Marseille (13) — Avocat Divorce

Avocat Divorce à Marseille (13)

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Date: 2017-01-17 04:48:55
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"Aux termes de l'article 229 du Code civil :

« Le divorce peut être prononcé en cas :

soit de consentement mutuel ;

soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

soit d'altération définitive du lien conjugal ;

soit de faute »

Chaque rupture est spécifique et il convient de trouver la procédure de divorce qui lui est...

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LA FICHE D'ARRET OU FICHE DE JURISPRUDENCE

Dans un premier temps, sur la base d'une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris en date du 13 février 2001 (reproduite ci-après), vous sera proposée une illustration du travail de réflexion puis, dans un second temps, une proposition de confection de la fiche de jurisprudence proprement dite.

Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2001 (extraits)

1 Attendu...

Date: 2017-01-17 04:49:11
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