Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal

Divorce

La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »

Les couples  marocains  qui résident au Canada ayant  établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...

Lire la suite

Date: 2016-10-27 15:47:34
Site : http://www.consulatdumaroc.ca

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable au maroc / divorce a l amiable sans avocat au maroc / divorce a l amiable maroc / etape d'un divorce a l amiable / divorce en france avec acte de mariage marocain

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

Lire la suite

Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable