Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal

Divorce

La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »

Les couples  marocains  qui résident au Canada ayant  établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...

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Date: 2016-10-27 15:47:34
Site : http://www.consulatdumaroc.ca

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Droit français / droit marocain : changement de nom ...

Bonjour

Je suis une femme qui a la double nationalité je suis franco marocaine

Je me suis marier à un marocain résidant au maroc et moi mon domicile est en France

J'ai déjà fait la transcription auprès du ministère des affaires étrangères ici en France pour mon mariage célèbré au maroc et conclu par le tribunal marocain et on ma déjà délivrer un acte de mariage français et un...

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Site : http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com

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DIVORCE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - Procédure et ...

commentaires

max 16/01/2017 20:27

bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...

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Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

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Mariage - Les Consulats Généraux de France au Maroc

Cliquer ici pour le formulaire de demande de certificat de capacité à mariage et la liste des documents à fournir .

2 - Formalités APRÈS la célébration du mariage :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français, auprès du :

Service central d'état civil :

Bureau des transcriptions pour...

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Date: 2018-01-10 22:02:21
Site : https://ma.consulfrance.org

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divorce - bladi.info

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divorce

je suis de nationalité française et mon épouse marocaine. nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat de france...

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je suis de nationalité française et mon épouse marocaine.

nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat...

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Date: 2017-01-17 06:10:15
Site : bladi.info

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Mariage - Les Consulats Généraux de France au Maroc

Mariage devant les autorités locales :

1 - Formalités AVANT la célébration du mariage :

Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général de France, et, si l'un des futurs...

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Date: 2017-01-17 04:53:34
Site : http://www.consulfrance-ma.org

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transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain

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transcrire un divorce français au maroc

Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Assalam,

je suis français...

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Date: 2017-01-17 06:13:22
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transcrire un divorce français au maroc - bladi.info

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transcrire un divorce français au maroc

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Assalam,

je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon...

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Date: 2018-01-10 22:03:28
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Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

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Site : http://www.elledivorce.com

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Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Divorce et remariage en France et au Maroc - bladi.info

et maintenant que doit il faire pour divorcer au maroc aussi? de maniere a ce que l'on puisse se marier sans avoir de pb?

merci

STRASS a dit: ^

Salam

Mon fiancé qui a la nationalité marocaine était en procédure de divorce avec 2 enfants depuis novembre 2005 en france, il vient de recevoir la transcription sur son acte de mariage en février 2008. Il a envoyé son livret de famille à nantes...

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Date: 2018-01-10 19:24:58
Site : bladi.info

Transcription envoyer - Yabiladi.com

Transcription envoyer

Salam aleikoum, j'ai envoyer ma demande de transcription le 14 mai en lettre recommander avec avis de réception est toujours rien jusqu'à maintenant toujours pas reçu l'accuser sa commence vraiment a m'inquiéter j'suis perdu .. quelqu'un a t-il envoyer sa demande de transcription la même date ou pas ? Baraka Allahu fikùm

Si vous êtes de nationalité française et si...

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Site : http://www.yabiladi.com

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exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
Site : http://vicescaches.keuf.net

Transcription du mariage sur les registres de l'etat civil ...

Rabat et alentours 

Retrouvez la liste des traducteurs assermentés par ville sur le site de l' ATAJ

Nous avons tout d'abord contacté le traducteur de Safi mais celui-ci annonçait des délais d'un mois, nous avons ensuite contacté celui d'El Jadida mais il était en vacances, nous avons enfin appelé M. TBER à Marrakech, sa secrétaire nous a demandé de faxer l'acte de mariage dans la...

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Site : http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / divorce en france avec acte de mariage marocain / copie integrale acte de naissance divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce

Dans les entrailles du plus grand tribunal de famille au Maroc

En 2010, ce tribunal a autorisé 32 943 mariages etâEUR^traité 2 425 demandes de divorce.

Lundi 26 septembre, quartierâEUR^ElâEUR^Oulfa-Hay Hassani, Casablanca.âEUR^C'estâEUR^dans ce quartier que la plus grande Cour du Maroc, en charge des affaires familiales, a éluâEUR^domicileâEUR^depuisâEUR^décembreâEUR^2010.âEUR^IlâEUR^estâEUR^14 heures, le moment du début des audiences....

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Site : http://lavieeco.com

Le mariage et le divorce dans le Code marocain de la ...

La demande de divorce est ouverte aux deux époux. Certains commentateurs 27 ont relié ce divorce à la sourate « des femmes » : « Si vous craignez la séparation entre les conjoints, suscitez un arbitre de la famille de l'époux et un arbitre de la famille de l'épouse. Dieu rétablira la concorde entre eux deux, s'ils veulent se réconcilier. Dieu est celui qui sait et qui est bien...

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Site : http://journals.openedition.org

La réforme de la Moudawana : le Code de la Famille Marocain

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Le droit de la famille marocain a fait l'objet d'une importante réforme, résultant de la publication du Dahir N° 1-04-22 du 12 Hija 1422 (3 février 2004), portant promulgation de la loi n° 70-03 relative au Code de la Famille (Moudawana).

Cette réforme, personnellement souhaitée par le Roi du Maroc, a profondément modifié le droit de la famille...

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Date: 2014-10-05 07:07:12
Site : http://droitmarocain.blogspot.com

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Prestations - Consulat Général du Royaune du Maroc

Passeport Biométrique :           

La présence de l'intéressé (e), lors du dépôt de la demande, est obligatoire.

Les pièces à fournir et les démarches sont consultables sur le site dédié à cet effet :  www.consulat.ma

Pour suivre votre demande, cliquez ici .

Le passeport est remis personnellement à son titulaire ou à son représentant légal, lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur placé sous tutelle.

Etat Civil :

Les ressortissants Marocains résidant dans la Région Centre-Val de Loire et nés au Maroc, désireux d'obtenir des copies d'actes de naissance à en faire la commande et le paiement en ligne sur le site web...

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Site : http://www.consulatmarocorleans.org

Thèmes liés : obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / divorce en france avec acte de mariage marocain / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de divorce

La course d’obstacles commence à la commune | Objectif

Le nombre de visiteurs qui se heurtent à un mur à l'administration communale lors de leur demande de la nationalité belge est en recrudescence. Et de plus en plus de fonctionnaires attendent une décision du parquet avant que l'intéressé-e ne puisse introduire sa demande.

Inattentif ?

Une femme marocaine d'Anderlecht a vécu une expérience particulièrement folle avec la commune. Elle a...

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Date: 2017-01-17 06:10:11
Site : http://www.allrights.be

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce belgique / extrait d'acte de divorce en france / extrait d'acte de divorce bruxelles / obtenir un extrait d acte de divorce

faut il declarer le divorce en france au consulat du maroc?

J'ai une petite question, J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees...

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J'ai une petite question,

J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees longtps)bref je me demandais,quand mon divorce sera prononcé inchallah en...

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Date: 2018-01-11 00:28:27
Site : bladi.info

Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France

> Divorce et résidence à l'étranger

Divorce et résidence à l'étranger

28.11.2016

Courriel Imprimer

Divorce et résidence à l'étranger

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous­ n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...

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Site : notaires.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france

Le contrat de mariage - Blog de Droit Marocain مدونة ...

Le contrat de mariage

Veille Mars 2016 : La loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant code de la famille est publiée au B.O  du 04.02.2016 la nouvelle loi concerne l'action en reconnaissance de mariage qui devient recevable pendant une période transitoire maximum de 15 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°102.15

Un contrat de mariage avec annexe...

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Date: 2018-01-10 23:08:55
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens succession

le Consulat Général de Maroc a Liège, Belgique

Tue, 10 Jan 2017 15:12 EST

Divorce

bonjour je suis marocain et je reside en Belgique je suis mariée avec une belge au maroc malheureusement ca n'a pas aller et puis en es divorcé en Belgique dans la loi belge je suis divorcé mais pour la loi marocain non ma qestion et ce que c possible de divorcer ici au consulat marocain au je dois me déplacer j'usque maroc pour divorcer merci beaucoup de me...

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Site : embassy-finder.com

Thèmes liés : demande de divorce au consulat du maroc / loi marocaine pour le divorce / divorce au consulat du maroc en france / loi pour le divorce en belgique / obtenir un extrait d acte de divorce

Partage des biens entre époux : comment ça marche - Lavieeco

Partage des biens entre époux : comment ça marche

Les époux peuvent, s'ils le souhaitent, rédiger un acte de gestion des biens.

Cet acte, à distinguer de l'acte de mariage, peut être établi à tout moment de la vie du couple.

Les modalités du contrat peuvent n'entrer en vigueur que plusieurs années après le mariage si le couple le décide.

Nul doute que la réforme de la Moudawana,...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens exemple

La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...

La procédure de divorce en droit marocain

Posté par Cabinet Mrini

La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.

En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde des enfant en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce