Procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance

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Procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance

Toute demande de jugement ou...

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Tribunal administratif de première instance - ge.ch

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Tribunal administratif de première instance

Missions

Comme instance Ensemble d'actes, délais et formalités judiciaires. Procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de «...

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Date: 2017-01-17 04:49:53
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Obtenir une attestation de divorce auprès du Tribunal de ...

Pour obtenir un jugement ou une attestation de divorce, il est nécessaire de s'adresser au tribunal du lieu où le...

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einfache-scheidung.ch | Séparation et divorce via internet

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Pouvoir judiciaire - Séparation / divorce

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Le Divorce

Si vous êtes les deux d'accord de divorcer, vous pourrez déposer une requête commune. En cas de conflit en revanche, la demande de divorce sera unilatérale.

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1. Qu'est-ce que le divorce sur requête commune (à l'amiable) ?

Si vous et votre époux êtes d'accord de divorcer et si vous vous entendez également sur les effets du divorce, il vous suffit de...

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Pouvoir judiciaire - Autorité parentale

Jusqu'au 30 juin 2014

Principe : l'autorité parentale appartient à la mère

Exception : l'autorité parentale peut être conjointe si père et mère saisissent le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) par requête conjointe. Ce dernier attribue l'autorité parentale conjointe si cela est compatible avec le bien de l'enfant ET que les parents lui soumettent, pour ratification,...

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Date: 2017-01-17 04:43:23
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