Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

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Quelles sont les démarches administratives en cas de ...

Publié le 3 juin 2013 par mon service public

Démarches en cas de divorce - Etat Civil

Il existe quatre types de divorce dont certains sont contentieux et d'autres consensuels. Mais quel que soit le type, les démarches sont presqu'identiques.

La demande de divorce doit être introduite au tribunal de grande instance où est située la résidence de la famille, précisément auprès du juge des Affaires familiales.

C'est à lui de désigner, au regarde de la loi, la résidence qui abritera les enfants. Autrement, si au moment de l'introduction de la...

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