Articles sélectionnés pour le thème : avantage d'un divorce pour faute
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Avocat divorce Poitiers
Avocat en divorce à Poitiers - Maître Guillaume ALLAIN :
Avant un divorce, et lors d'un litige parental ou conjugal, Maître ALLAIN, avocat à Poitiers spécialiste en droit familial, vous représentera dans votre combat pour faire valoir vos droits.
Divorce , séparation, pension alimentaire ou garde des enfants, et leurs enjeux financiers et émotionnels. Votre avocat...
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Avocat du divorce à Lille - Choisissez votre avocat
Avocat du divorce à Lille
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Numéro et services gratuits
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Comment choisir son avocat du divorce à Lille
Un divorce, une séparation, vous avez besoin d'un avocat de la famille à Lille. Vous n'avez jamais mis les pieds dans un tribunal, vous êtes perdus dans vos recherches...
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https://www.avochoix.fr
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce a l'amiable
Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la ...
Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la...
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Divorce consentement mutuel, avocat divorce Evry, Créteil
Si vous devez engager une procédure de divorce devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY (si vous résidez dans l'ESSONNE), PARIS, ou ailleurs dans la région Ile de France (BOBIGNY, CRETEIL, FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN, NANTERRE, PONTOISE, VERSAILLES), ou dans des régions plus éloignées (EVREUX, MONTARGIS, ORLEANS), mais aussi dans la France entière, Maître Emmanuelle CRUZILLAC,...
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Avocat divorce Bruxelles - Divorce consentement mutuel ...
Avocat divorce bruxelles
Si vous envisagez de divorcer, votre avocat vous éclairera sur les possibilités d'un divorce et sur ses conséquences juridiques.
Différents types de divorce
Il faut en effet savoir qu'il existe en Belgique plusieurs types de procédure en divorce, chacune avec des conditions spécifiques, des avantages et des inconvénients :
Le divorce par consentement mutuel...
Site :
http://www.avocat-debuisseret.com
Divorce, séparation - Avocat divorce Dijon - Droit de la ...
Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.
Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie...
Date: 2017-01-17 05:10:22
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http://www.avocatsbonfilsdijon.com
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Divorce : quels sont les différents cas de divorce
Quels sont les différents cas de divorce ?
Il en existe désormais 4 :
Divorce par consentement mutuel
Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).
Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...
Site :
pratique.fr
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Divorce : quels sont les différents cas de divorce
Quels sont les différents cas de divorce ?
Il en existe désormais 4 :
Divorce par consentement mutuel
Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).
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Astuces pour un divorce pas cher - Divorce malin
Aucun commentaire sur Astuces pour un divorce pas cher
On cherche généralement tous à économiser pour son divorce, tout du moins à diminuer la facture le plus possible. Les enjeux d'une telle séparation sont déjà suffisamment importants sur le plan moral, autant épargner le portefeuille un minima tant que c'est possible...
Voici un nouvel article sur Divorce Malin, votre site...
Site :
divorcemalin.com
Avocat divorce pour faute | Avocats.org
Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut être constaté dans le temps.
Ce...
Site :
http://avocats.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
Le divorce pour faute. Avocat divorce pour faute.
Conséquences du divorce pour faute
Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut...
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http://avocat-jumaux.com
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Comment divorcer rapidement et pas cher
Home » Famille » Comment divorcer rapidement et pas cher ?
Comment divorcer rapidement et pas cher ?
Pin It
Le divorce a un coût et celui-ci peut parfois s'avérer assez répulsif sur le plan financier. En effet, il arrive fréquemment que le coût d'un divorce dépasse les 6000 euros par époux. Aussi, un divorce peut parfois s'avérer très long, surtout s'il s'agit d'une...
Date: 2017-12-30 04:02:52
Site :
https://www.e-citynet.com
L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife
Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.
9 En...
Site :
https://www.legalife.fr
Avocat divorce Paris 16 - avocat droit de la famille Paris 16
Salariés
Actualités en droit de la famille
Deux époux séparés de biens acquièrent en ...
Actualités en droit du travail
Fixation des objectifs : -soit le contrat prévoit que les ...
Avocat divorce Paris 16
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Maître Surier-Raymond est Avocat en droit de la famille à Paris 16, elle intervient ainsi dans le cadre de procédures de...
Site :
http://www.avocat-surier-raymond.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher
Divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales
Pour réaliser cette procédure de divorce...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / non presentation divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention / partage divorce par consentement mutuel / duree moyenne divorce consentement mutuel
Avocat divorce Aix en Provence, pension alimentaire, droit ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat Divorce Aix en provence
Le divorce est une période difficile, aussi bien pour le couple que pour les enfants. Affectés par la séparation de leurs parents, ces derniers doivent être protégés.
Établi à Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, votre avocat en droit de la famille , accompagne les époux qui envisagent de divorcer...
Site :
http://www.avocat-rodet.com
Comment obtenir un divorce pour altération sans condition ...
divorce
Parmi les quatre types de divorce possible en France, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à des époux de pouvoir divorcer dès lors qu'ils vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce (article 238 du Code Civil). Il faut bien entendu être en mesure de prouver cette séparation de deux ans (contrat de bail, facture EDF à son propre...
Date: 2017-01-17 04:39:05
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Avocat du divorce à Grenoble - Choisissez votre avocat
Comment choisir son avocat du divorce à Grenoble ?
Sélectionnez votre avocat du divorce à Grenoble. Le milieu juridique est inconnu pour vous, vous ne savez pas vers qui vous tournez. Contactez-nous et nous déterminerons l'avocat du divorce à Grenoble. Divorcer, c'est compliqué, avec Avochoix.fr , nous simplifions votre recherche d'avocat du divorce à Grenoble.
Honoraires des avocats...
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Divorce, avocat spécialisé en droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes > Droit de la famille
Avocat en droit de la famille à Melun
AVOCATS AU BARREAU DE MELUN SPECIALISES EN DROIT DE LA FAMILLE
Le Cabinet d'avocats COLIN - LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille, intervient très régulièrement devant les juges aux affaires familiales de MELUN, mais est aussi amené à intervenir devant...
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Avocat du divorce à Metz - Avochoix - Choisissez votre avocat
Comment choisir son avocat du divorce à Metz
Un divorce, une séparation, vous avez besoin d'un avocat du divorce à Metz. La première fois que vous allez rencontrer un avocat de votre vie et vous ne voulez pas vous tromper ! Cherchons ensemble votre avocat à Metz : Avochoix.fr vous accompagne dans votre sélection d'avocat.
Honoraires des avocats du divorce à Metz
Pour connaître le tarif d'une procédure d'annulation de mariage, nous avons étudié pour vous les honoraires d'un avocat du divorce. Cette grille d'honoraires diffère en fonction de la bonne entente entre les futurs divorcés. Une séparation à l'amiable se tarifie à un...
Site :
https://www.avochoix.fr
Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...
Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !
Les pages les plus consultées :
Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)
12/01/2016
Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...
Date: 2018-01-10 12:21:04
Site :
http://www.ivoire-juriste.com
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
Site :
alexia.fr
Avocat Divorce Toulouse | Procédures divorce
Divorce pour altération du lien conjugal
Divorce accepté
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du...
Date: 2017-09-22 13:43:04
Site :
http://www.avocat-divorce-toulouse.fr
LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS
LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS
Droit civil et procédure :La procédure de divorce en droit camerounais :Dans cet article sur la procédure de divorce, nous allons mettre l'accent sur les r�?gles. Aussi, nous n'allons pas suivre la suma divisio causes - effets. que d'évoquer le divorce proprement dit, il importe de définir et de distinguer la séparation de corps et la...
Date: 2018-01-10 18:19:29
Site :
http://princekmer.skyrock.com
Les effets du divorce - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Formulaire de contact
Généralités > Les effets du divorce >
Tout d'abord, le prononcé du divorce emporte la rupture du lien conjugal. En d'autres termes, les époux n'ont plus de devoirs réciproques...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / duree d un divorce par consentement mutuel / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / avantage d'un divorce pour faute
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
EFFETS DU DIVORCE. - La technologie & les contenus au ...
Barre d'outils LexisNexis
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités entre époux
Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : avantage d'un divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute / consequences du divorce pour les epoux / consequence d un divorce pour faute / consequences d un divorce
Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux ...
Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux - libéralités entre époux
By 9 December 2012
"... sort des donations et avantages matrimoniaux était organisé. Il dépendait de la forme du divorce et de la répartition des torts en cas de divorce pour faute.
Dans le divorce sur requête conjointe, où les époux doivent être d'accord sur la cause et le règlement des...
Site :
http://blog.wikimemoires.com
Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr
Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?
C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...
Date: 2010-01-21 19:58:03
Site :
http://forum.doctissimo.fr
DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE
Contact
Divorcer sans Avocat Divorce
Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...
Date: 2015-11-21 13:55:23
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat divorce amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute
Quels sont vos droits en cas de divorce - pipelette.com
Vos droits en cas de divorce
Avec le nombre grandissant des cas de divorce rencontrés de nos jours, les procédures sont plus simples et il est théoriquement possible de divorcer sans trop de dégâts pour les 2 parties concernées. La procédure de divorce dépend entièrement du choix des conjoints, ils peuvent opter pour le divorce à l'amiable, le divorce pour faute, le divorce pour...
Date: 2017-01-17 05:13:41
Site :
http://www.pipelette.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...
�? combien de km êtes-vous prêt à vous déplacer ?*
Vous en êtes ou?*
Description de vos besoins
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de...
Site :
soumissionsmaison.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / droit des enfants lors d un divorce
Avocat du divorce à Brest - Choisissez votre avocat
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Avocat divorce Marseille, avocat procédure divorce Marseille
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce et séparation Marseille
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En dépit de l'augmentation constante du nombre de divorces en France et la banalisation de cette procédure, il ne faut pas oublier qu's'agit d'un contentieux grave, qui entraîne des conséquences juridiques importantes...
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Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce en france sans avocat / procedure pour divorcer sans avocat / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce pour faute grave
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Section 2 : Les cas de divorce
La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.
Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
http://www.cours-univ.fr
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
1
En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil
Avocat divorce Pontoise Val d'Oise, avocat divorce Cergy ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorces
Avocat divorce Cergy Pontoise
La procédure de divorce est obligatoirement engagée par ministère d'avocat
Le cabinet de Maître BINOCHE à Pontoise vous écoute et vous conseille lorsque vous envisagez d'engager une procédure de divorce.
Il intervient également en cours de procédure, pour vous assister dès réception d'une requête...
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...
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Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?
Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de colère,...
Site :
soumissionsmaison.com
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
Site :
http://www.elle.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable
Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.
Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.
Droit francais - Ministère de la Justice Française .
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...
Site :
https://standardstation.blogspot.com
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T17:17:31.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005
1
Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T17:17:31.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005
1
Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce de france prestation compensatoire
Divorce accepté – Avocat Paris : Avocat droit des ...
Avocat pour divorce sur demande acceptée: explications et délais moyens
Avantages et inconvéniants principaux de ce type de divorce:
Cette catégorie de divorce présente les avantages suivants :
- Les époux peuvent facilement se mettre d'accord sur le principe du divorce sans être obligé de se mettre d'accord sur les conséquences de celui-ci.
- Cette formule présente également...
Site :
http://cabinet-hached.net
Thèmes liés : consequences financieres d'un divorce / consequence d un divorce pour faute / copie d'acte de jugement de divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / consequences d un divorce
cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :
qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,
que dans les autres cas de divorce, les...
Date: 2017-01-17 04:28:12
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Nathalie Baugniet
Mardi 19.11.13
Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d'introductions de divorces pour cause déterminée ait explosé.
Il est en effet facile aujourd'hui de divorcer, en attendant simplement que quelques mois de séparation se soient écoulés - 6 mois en cas demande conjointe...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / duree d un divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / document convention de divorce par consentement mutuel