Articles sélectionnés pour le thème : calcul montant pension alimentaire
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Aide au calcul - Pension alimentaire enfant - Outil1 ...
Article 371-2 du code civil:
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. "
La loi ne fixe aucun barême.
Cette contribution d'ordre public est...
Date: 2011-08-25 13:51:36
Site :
http://www.bebavocats.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / calcul des pension alimentaire
Requête pour modification de garde d'enfants (et pension ...
Requête pour modification de garde d'enfants (et pension alimentaire)
Requête pour modification de garde d'enfants (et pension alimentaire)
(Bien que ce ne soit pas toujours le cas, la modification de la garde des enfants peut nécessiter la modification de la pension alimentaire.)
Le plan parental ordonné par le tribunal pour votre enfant peut nécessiter une révision à mesure que la...
Site :
http://www.courts.mo.gov
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / calcul pension alimentaire garde exclusive / comment calculer une pension alimentaire sans jugement / calcul pension alimentaire jugement
Obligation alimentaire dans le calcul des ressources des ...
Obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs sous tutelle
14e législature
Question orale n° 0844S de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1731
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des...
Date: 2016-10-21 11:35:21
Site :
senat.fr
Thèmes liés : calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / mode calcul pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire
Rassurez-vous avec 3 calculateurs de pension alimentaire ...
Depuis 2010, une loi contraint les juges à objectiver le calcul de la contribution alimentaire sur base de huit critères parmi lesquels les revenus des parents, les modalités de garde partagée, les allocations familiales... Malgré cela, aucun jugement n'est comparable.
Certains juges, pour leur calcul, utilisent aussi " l'échelle Renard ", un modèle mathématique élaboré en 1985 par le sociologue Roland Renard (UCL). Il s'agit d'une échelle des...
Site :
http://www.sudinfo.be
Thèmes liés : calcul pension alimentaire jugement / calcul montant pension alimentaire divorce / calculer pension alimentaire garde partagee / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul montant pension alimentaire
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
Réviser une pension alimentaire | Insee
Vous trouverez ici un module de calcul, des conseils pratiques et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire.
Vérifiez dans le jugement ou l'ordonnance que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation.
Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence. Le choix de la...
Site :
insee.fr
Thèmes liés : indice de base pour calcul pension alimentaire / indice insee 2015 calcul pension alimentaire / indice insee calcul pension alimentaire / indice insee revalorisation pension alimentaire 2016 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015
Réviser une pension alimentaire | Insee
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Vérifiez dans le jugement ou l'ordonnance que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation.
Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence. Le choix de la...
Site :
insee.fr
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Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
Site :
https://www.sofinco.fr
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions ...
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes
1
En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :
- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint
Calcul du loyer - Société d'habitation du Québec
Comité et associations
Calcul du loyer
Vous souhaitez en savoir davantage sur le calcul du loyer d'un logement subventionné? Voici quelques questions et réponses qui pourront vous aider.
Comment se fait le calcul du loyer?
Le loyer à payer dépend du revenu et de la composition du ménage.
Le loyer de base est établi en fonction du revenu annuel brut du chef du ménage (occupant 1) et de...
Site :
http://www.habitation.gouv.qc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire cas divorce / comment calculer pension alimentaire quebec / calcul montant pension alimentaire divorce
Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux ...
Non
Pour éviter les pénalités et continuer de recevoir les paiements de prestations, remplissez votre déclaration de revenus de 2017 avant le 1er mai à l'aide du plus récent T4 que vous avez reçu.
Continuer
Aucun besoin de le demander
L'Agence du revenu du Canada réexaminera votre déclaration de revenus de 2017 lorsqu'elle recevra votre T4 de 2017 modifié de la part de votre...
Date: 2018-01-10 23:06:37
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / revenu conjoint pension alimentaire
La sécurité sociale des salariés au Portugal - cleiss.fr
10 jours (congé facultatif)
100 %
* Le revenu de référence est égal à la totalité des revenus des 6 mois avant les 2 mois qui précèdent celui de l'arrêt du travail, divisée par 180.
Source : Institut de la sécurité sociale
À noter
Le montant des indemnités journalières ne peut pas être inférieur à 80 % de 1/30 de l'IAS (IAS en 2017 : 421,32 EUR), soit au minimum 11,24 EUR...
Date: 2017-12-18 09:11:06
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint survivant / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / ex conjoint pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
Comment calculer sa capacité d’endettement
Pour calculer le taux d' endettement , on fait le total des charges récurrentes que l'on compare au total des revenus stables.
Prenons un exemple :
Un couple a pour revenus stables 32 000 EUR par an et pour charges récurrentes 9 000 EUR par an ; son taux d' endettement est de 28 % (9 000 x 100 /32 000).
En principe, les banques acceptent un taux d' endettement maximum de 33 % des revenus .
Le...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul taux endettement pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / taux endettement pension alimentaire / calcul endettement pension alimentaire
Revenu Québec - Ligne 443 - Impôts spéciaux
443 - Impôts spéciaux
Impôts spéciaux à payer
Si vous devez payer l'un des impôts spéciaux suivants, inscrivez-en le montant à la ligne 443 et inscrivez à la case 442 le numéro correspondant à cet impôt. Si vous devez payer plusieurs impôts spéciaux, inscrivez le total des montants à la ligne 443 et inscrivez « 55 » à la case 442.
01
Impôt spécial relatif à l'incitatif...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : calcul pension alimentaire quebec en ligne / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire
Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London
Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?
En France, il existe un régime...
Site :
https://www.kingsleynapley.co.uk
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
BeauxParents.Fr - ' Pensions : les revenus du beau-parent ...
Pensions : les revenus du beau-parent ne sont pas obligatoires
Pensions : les revenus du beau-parent ne sont pas obligatoires
Maître Couturier-Leoni, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris, a pris position sur la question du revenu des beaux-parents dans le calcul des pensions alimentaires. Quand le beau-parent n'est pas l'époux du parent, rien ne le force à présenter ses...
Site :
http://www.beauxparents.fr
Thèmes liés : revenus nouveau conjoint pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint
Le Droit des Seniors – Obligation alimentaire et personnes ...
Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris.
Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d'entretien à domicile ou...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / aide pour un divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / comment calculer pension alimentaire cas divorce / comment calculer montant pension alimentaire
Maladie professionnelle : aides et indemnisations | ameli.fr
9 %
4 110,06 EUR
Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % : versement d'une rente
Lorsque le taux est égal ou supérieur à 10 %,...
Date: 2018-01-10 15:31:43
Site :
ameli.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / rupture pacs pension alimentaire conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / calcul montant pension alimentaire divorce
Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...
Saisie et cessions des rémunérations
Saisie et cessions des rémunérations
publié le30.05.07 mise à jour02.01.18
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC
Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut s'en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / arret paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / suspension paiement pension alimentaire
FAFMRQ | Qui sommes-nous
Mission, dossiers et activités
La FAFMRQ solidaire et engagée... pour les familles monoparentales et recomposées
Depuis 1974, la Fédération lutte pour l'amélioration des conditions de vie des familles monoparentales et recomposées. Elle a participé, et participe encore activement, à divers partenariat de recherche et rédige de nombreuses publications (Bulletin de liaison, mémoires et...
Site :
http://www.fafmrq.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / calcul pension alimentaire parent non gardien / pension alimentaire pour enfant
pension alimentaire prestation compensatoire - Divorce par ...
En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de tout autre critère.
Pension alimentaire ou Prestation compensatoire ?
Lorsqu'ils sont divorcés,les époux n'ont plus à respecter leurs obligations liées au mariage.
Pour la pension alimentaire, celle-ci est la conséquence du devoir de secours entre époux; elle cesse donc dès que la décision de divorce est...
Site :
divorce-consentement-mutuel.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire
Les situations donnant droit à une demi part supplémentaire.
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Par jjk (Date : 2015-12-24 11:01:18)
Ma femme etait handicapée a 80% mais décédé en aout 2011, j'ai mon fils majeur a la maison né en 1985. Puis-je prétendre a une 1/2 part ?
Merci...
Réponse : Non. Vous pouvez seulement déduire une pension alimentaire.
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par jojo37 lyon (2016-01-18...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : j'ai divorce pour un autre homme et je regrette / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / garde de l enfant a la suite d un divorce / arret paiement pension alimentaire 18 ans
Le barème de l'obligation alimentaire - La participation ...
Formule de calcul de l'obligation alimentaire
Capacité contributive maximale = (ressources - charges) x taux de participation
Ressources à prendre en compte
Toutes les ressources figurant sur l'avis d'imposition, ainsi que les prestations sociales et familiales.
Charges à prendre en compte
Il faut déduire des ressources :
le montant du loyer ou emprunt immobilier lié à l'habitation...
Date: 2018-01-10 19:40:35
Site :
http://www.pasdecalais.fr
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire salaire conjoint / pension alimentaire conjoint calcul / calcul des pension alimentaire
Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...
On retrouve essentiellement quatre types de mesures.
Il y a celles qui s'adressent à une tranche d'âge particulière de personnes, celles axées davantage sur le développement de l'aide à domicile et le soutien de la vie à domicile, celles encore qui visent à alléger la charge financière que peut représenter l'aide apportée à une personne âgée et enfin celles qui concerne le poids...
Date: 2017-01-17 07:03:46
Site :
http://www.senior36.fr
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire ascendant / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / loi arret versement pension alimentaire / arret versement pension alimentaire
La saisie-arrêt sur salaire | DGAE - PF
Accueil » Recours et procédures » La saisie-arrêt sur salaire
La saisie-arrêt sur salaire (aujourd'hui appelée saisie sur rémunération) est une procédure qui permet à des créanciers* (personne à qui une autre doit de l'argent) d'obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur* (personne qui doit de l'argent à une autre).
Cette...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Thèmes liés : arret paiement direct pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant / comment calculer pension alimentaire ascendant
Comment réussir son divorce - rts.ch - Temps Présent - Forums
Comment calculer une pension alimentaire de manière équitable? Le 18 février 2010 à 23:40
Mon mari a quitté la Suisse en 2005 pour rentrer dans son pays. Il revient une voire deux fois par année ici et nous nous voyons également dans son pays une fois par année. Nous voulons divorcer mais après avoir consulté un avocat il y a deux ans, la procédure a été stoppée après la première consulation (que j'ai payée) faute de moyens. En 2005, notre fille avait alors 2 ans et demi. Depuis lors, j'assume son éducation seule dans tous les sens du terme. Depuis que son papa a un emploi...
Date: 2016-09-30 13:38:25
Site :
http://www.rtsforum.ch
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / temps present comment reussir son divorce / comment calculer pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire
Fiscalité de la prestation compensatoire : déclaration ...
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou plus rarement d'une rente. Selon ses délais de versement, la prestation compensatoire peut être assimilée à une pension alimentaire, ce qui modifie la façon de la déclarer à l'administration fiscale.
Car, en effet, une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur...
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours
Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...
Date: 2015-11-21 13:55:24
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / exemple calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce amiable
Financement de rachat de soulte - canal-credits.fr
Regroupement Crédits
Rachat de soulte
Lors d'une procédure de divorce, la séparation des biens immobiliers demande que l'un des deux protagonistes rachète à l'autre la quotepart qu'il détient. On désigne ce procédé par le terme « rachat de soulte ».
Les composantes du rachat de soulte
Il s'agit de calculer deux choses :
Le montant de la soulte, c'est-à-dire de ce que va percevoir...
Site :
http://www.canal-credits.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / divorce separation de biens immobilier
Avocat garde enfant, droit de visite Marseille, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Garde d'enfant
Avocat en garde d'enfant à Marseille
La garde d'enfant :
l'intérêt des enfants est primordial et les décisions du juge aux affaires familiales sont toujours prises en considération des enfants.
Il n'est pas toujours facile de régler cette question d'un commun accord, dans ce cas, c'est le juge qui tranchera en fonction de la position de chacun des deux parents.
En France, plusieurs systèmes de garde sont envisageables : la garde alternée, le droit de visite et d'hébergement classique (en principe un week-end sur deux et la...
Site :
http://www.avocat-vaissiere.com
Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / table calcul pension alimentaire 2011 / table calcul pension alimentaire garde alternee / calcul montant pension alimentaire / suspension versement pension alimentaire
Simulation taux d'endettement et rachat de credit
Ceux sont tous les revenus de vos activités professionnelles une fois les différentes charges salariales retenues.
Autres revenus
Les revenus sociaux (Allocations familiales, allocation logement), les pensions alimentaires, les pensions retraites ou les pensions d'invalidité, les revenus fonciers sont pris en compte
Les prestations compensatoires (Assedic, RMI) ne sont pas prises en...
Site :
https://www.simulation-rachat-de-credits.com
Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul taux endettement pension alimentaire / taux endettement pension alimentaire / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
latribune.fr
Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...
Rechercher
Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.
Sommaire
Surendettement et divorce
Quand on se marie, on pense souvent à la...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire
Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social
Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
Par José da Silva , à jour le
8 septembre 2017
Surendettement et divorce
Quand on se marie,...
Site :
https://ekonomia.fr
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
Publié le
29/07/2013 à 16h14
© REA Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Publié le 29/07/2013 à 16:14
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
© REA
Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable
Folio de l’impôt sur le revenu : S1-F3-C1, Déduction pour ...
Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants
Folio de l'impôt sur le revenu
S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants
Série 1: Particuliers
Folio 3: Questions liées à l'unité familiale
Chapitre 1: Déduction pour frais de garde d'enfants
Sommaire
Les dispositions législatives concernant les frais de garde d'enfants visent à accorder un...
Date: 2017-01-13 20:29:27
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / garde des enfant apres separation / separation garde enfant / separation et garde d enfant
saisie sur salaire - calcul de quotité saisissable
Accueil Calcul de quotité saisissable
Calcul de quotité saisissable
Saisie sur revenus (art. 1409 § 1er C. jud.)
Vous êtes employeur et désirez calculer combien il y a lieu de retenir du salaire de votre employé, suite à une saisie sur salaire ou une cession; vous êtes employé et vous désirez savoir combien il vous restera sur votre salaire suite à une saisie ou une cession. ...
Site :
https://ufhj.be
Thèmes liés : calcul pension alimentaire salaire conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire conjoint / pension alimentaire avec nouvelle conjointe / calcul montant pension alimentaire conjoint
Calcul de la prestation compensatoire – CQF Avocat Versailles
La durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux.
Leur qualification et leur situation professionnelles.
Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants au détriment de la sienne.
Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
Leur...
Site :
https://cqf-avocat.com
Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / montant prestation compensatoire divorce pour faute / exemple calcul prestation compensatoire divorce
Prêt immobilier: Déterminer sa capacité d'endettement ...
Etape primordiale avant toute recherche de bien immobilier, la détermination de sa capacité d'endettement va vous permettre de vous fixer un budget pour votre acquisition, et ainsi poser un cadre dans votre recherche.
Déterminer sa capacité d'endettement, c'est effectivement déterminer quel budget maximal vous pouvez allouer au remboursement de votre crédit immobilier chaque mois tout en...
Site :
http://freecourtage.fr
Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul taux endettement pension alimentaire / impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul endettement pension alimentaire
Puis-je déduire l'aide que j'apporte à mes parents et pour ...
Aux termes des articles 205 à 207 du Code Civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé...) selon l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI). En revanche,...
Date: 2018-01-10 08:39:03
Site :
impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / calcul pension alimentaire envers ascendant / calcul pension alimentaire ascendant
RTS.ch - Emissions
Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.
Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...
Site :
http://pages.rts.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Minimex - Faculté de droit
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site :
http://www.dfls.be
Le coût moyen pour le divorce - Voitures et Electronique
Le coût moyen pour le divorce
En matière de divorce, comme dans toute chose, vous obtenez ce que vous payez. Selon Bankrate, le coût moyen d'un divorce est de 20,000 $. Divers facteurs peuvent pousser que vers le haut ou le réduire à la taille. Rémunération de Youâ EUR [TM] re probabl [More]
Le coût moyen d'un divorce non contesté
Aux États-Unis, le coût moyen d'un divorce non...
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Articles du Code général des impôts: Références dans le ...
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La prestation compensatoire | Avocats de Paris
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Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
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Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
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