Articles sélectionnés pour le thème : calcul montant pension alimentaire
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / consentement mutuel code civil / arret paiement direct pension alimentaire / suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire
pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)
En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.
Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire
Coût d'un divorce | Cout divorce
Coût d'un divorce
Le divorce est une décision qui entraîne des dommages d'ordre moral, psychologique et matériel.
Elle génère beaucoup de dépenses pour les conjoints. Les frais d'avocat, pension, déménagement...
La complexité de la situation et le type du divorce déterminent les coûts de cet événement. En France on estime qu'il constitue l'une des causes principales de la...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce par consentement mutuel
Droit de la famille, Avocat divorce Charleroi, Avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Avocat droit de la famille Charleroi, Mons, Namur
Je veux divorcer, comment faire ?
Plusieurs types de divorce sont envisageables :
1-Le divorce par consentement mutuel. Les époux doivent s'accorder préalablement et par écrit sur toutes les conséquences du divorce (le futur lieu de vie de chacun des époux, l'hébergement principal de...
Site :
http://www.avocats-donatangelo-devergnies-pedalin ...
prestations et aides sociales - rosenczveig.com
PRESTATIONS ET AIDES SOCIALES
5 juillet 1990
De longue date notre pays se targue d'avoir une politique familiale qui a le souci de compenser la charge que représentent les enfants pour les familles, mais encore de permettre à chacun de faire le choix d'être parent et du nombre d'enfants qu'il désire avoir. Le souci d'une solidarité en faveur des familles et les enjeux démographiques servent...
Date: 2012-05-15 11:54:54
Site :
http://www.rosenczveig.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable
Divorce : comment calculer la prestation compensatoire
Ce que dit le Code Civil
Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Prestation compensatoire : son calcul en cas de divorce
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Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une indemnité versée par un époux à un autre après un divorce. Son objet est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, notamment lorsque les revenus d'un époux sont plus faibles que ceux de...
Site :
http://passezalacte.com
Payées | SPF Finances
Autres informations et services officiels : www.belgium.be
SPF Finances
Rente alimentaire payée
Qu'est-ce qu'une rente alimentaire ?
La rente alimentaire ou pension alimentaire est une somme d'argent que l'on verse régulièrement (par exemple, mensuellement ou annuellement) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint...) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. Cela peut être la...
Date: 2018-01-10 23:34:38
Site :
finances.belgium.be
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
Impôt à la source : le prélèvement à la source bien ...
Calcul du prélèvement à la source
L'assiette de l'impôt prélevé à la source sera composée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) une fois déduites les cotisations sociales ainsi que la fraction déductible de CSG , avant l'abattement forfaitaire de 10% ou, sur option, la déduction des frais réels . La déduction des pensions alimentaires sera également prise en...
Date: 2018-01-10 17:39:49
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d ...
La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.
Contribution alimentaire pour les enfants
Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d'une contribution alimentaire,...
Date: 2018-01-10 18:14:53
Site :
belgium.be
Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d ...
La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.
Contribution alimentaire pour les enfants
Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d'une contribution alimentaire,...
Date: 2017-01-17 04:18:57
Site :
belgium.be
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / calcul pension alimentaire ex conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce
Divorce amiable Lyon, avocat divorce Lyon, Rhône (69)
Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Rôle de l'avocat dans votre divorce
Rôle de votre avocat divorce à Lyon
Rôle de l'avocat dans votre divorce
La pratique professionnelle de notre cabinet d'avocat lyonnais dans le domaine du divorce depuis plus de trente ans s'est enrichie de l'expérience de la vie et de ses aléas : divorce, reconstruction, analyse personnelle.
Divorcer est un fait...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat lyon divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos ...
Question : J'ai touché une prestation compensatoire sous forme de capital, la moitié lors de la décision et je toucherai l'autre moitié dans un délai de 10 mois maximum après le 1er versement. Dois-je la déclarer et comment ?
Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :
Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu...
Date: 2017-01-17 06:03:35
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire / garde de l enfant a la suite d un divorce / prestation compensatoire divorce impots
Aide sociale pour une femme seule : tout sur l’ASF, le RSA ...
Solidarité
Aide sociale pour une femme seule : tout sur l'ASF, le RSA parent isolé, la Paje, l'Agepi, l'allocation de veuvage...
Aide sociale pour une femme seule : tout sur l'ASF, le RSA parent isolé, la Paje, l'Agepi, l'allocation de veuvage...
Vivre seule, quand est une femme avec des enfants, où quand on est parent isolé au RSA, c'est très dur au quotidien. Les faibles revenus...
Site :
http://pret-aide.net
Thèmes liés : pension alimentaire femme seule / calcul montant pension alimentaire conjoint / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint
Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Instruction no 11R2-2017 - Bureau du surintendant des ...
Objet : Instruction nº 11R2-2017,
Revenu excédentaire
Veuillez prendre note que l'annexe A de l'instruction no 11R2 a été révisée afin de refléter les normes du surintendant pour 2017. Les exemples à l'annexe B de l'instruction ont également été modifiés.
William R. James
Date d'émission : Le
22 février 2017
(L'instruction no 11R2-2017 met à jour l'instruction no 11R2-2016,...
Date: 2018-01-10 23:48:59
Site :
https://www.ic.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / suspension versement pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...
�? combien de km êtes-vous prêt à vous déplacer ?*
Vous en êtes ou?*
Description de vos besoins
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de...
Site :
soumissionsmaison.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / droit des enfants lors d un divorce
Demers Beaulne - L'exonération des gains en capital
Mai 2016
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL
Le gouvernement libéral fédéral a déposé son premier budget le 22 mars 2016. Même si certaines mesures avaient déjà été proposées, nombreuses étaient les nouvelles mesures et quelques-unes ont eu un effet de surprise. Les mesures importantes en matière d'impôt sur le revenu et les propositions connexes comprennent les éléments...
Site :
http://www.demersbeaulne.com
Thèmes liés : adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / revenu conjoint pension alimentaire
Avocat Droit Familial Montréal Calcul Pension Gratuit ...
Profitez de notre demi-heure de consultation téléphonique gratuite qui comprend le calcul de pension alimentaire gratuit.
POURQUOI NOS TARIFS SONT LES PLUS JUSTES?
Chez TLM Avocat droit familial, nous vous offrons principalement des forfaits. Nous devons tous planifier nos finances. Les honoraires d'un avocat droit familial sont souvent des dépenses imprévues dans votre budget. Vous nous payez pour régler une...
Site :
http://www.tlm-avocats.com
Thèmes liés : calcul pension alimentaire gratuit / divorce pension alimentaire conjoint calcul / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul des pensions alimentaires divorce
La demande conjointe de divorce | DPL Avocat
La demande conjointe de divorce
Date
Posted by DPL Avocat
Souvent appelée simplement divorce à l'amiable, l
a demande conjointe de divorce est un moyen rapide et efficace pour divorcer. C'est aussi un bon moyen de réduire le coût pour les conjoints, car puisqu'ils ont le même avocat ils peuvent se répartir les dépenses nécessaires entre eux.
Un avocat peut vous aider pour faire votre...
Site :
http://www.dplavocat.com
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 636 du 11/01 ...
Article 2 .- Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, dès lors qu'il aura été prouvé, par tous les moyens, que la victime exécutait, à...
Date: 2018-01-10 20:53:00
Site :
http://www.legimonaco.mc
CCN-ARPEC - Divorce et Prestation Compensatoire - www ...
Quel dossier à préparer pour une demande de révision?
Suppression de la rente viagère ?
Il n'y aura jamais de suppression de rente viagère au sens strict (« on ne revient pas sur la chose jugée »).
La bonne question est : « Quand supprimera-t-on les vieilles rentes viagères, en particulier celles qui ont été surévaluées ? »
Une donation peut-elle conduire à une diminution du...
Site :
http://www.divorceprestationcompensatoire.fr
Thèmes liés : calcul pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce pour faute / calcul montant pension alimentaire divorce
Récupérer la pension alimentaire et les arriérés | SPF ...
Pour le calcul des arriérés, je peux remonter jusqu'à quelle date?
Le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans.
Ce délai peut être prolongé lorsque l'un des évènements ci - dessous s'est produit dans le passé :
Un paiement volontaire a été effectué par le débiteur
Un commandement de payer a été signifié au débiteur
Une saisie a été pratiquée sur...
Date: 2018-01-10 23:11:31
Site :
finances.belgium.be
Thèmes liés : calcul des arrieres pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire ex conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire gratuit
Après la séparation ou le divorce - Welcome-Bienvenue
Après la séparation ou le divorce
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Après la séparation ou le divorce
Content
Mettez à jour l'information relative à vos prestations
Informez l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du changement de...
Date: 2017-01-17 06:23:00
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce apres separation de fait / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
FAQ - mfprecaution.fr
Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?
La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :
Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.
Chacun des co-emprunteurs devra être assuré dans le contrat groupe d'assurance 7372 N pour le prêt relais.
Les pièces...
Site :
http://www.mfprecaution.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / calcul taux endettement pension alimentaire
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
latribune.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / separation de fait declaration impots / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce
Rentes survivants - Accueil
LE JOURNAL « ESPACES »
RENTES SURVIVANTS
LES RENTES DE VEUVE / VEUF POUR LES CONJOINT DIVORCES A LA RETRAITE
Suite au décès de son ex-conjoint, une personne, bien que divorcée, peut prétendre à une rente de survivant si elle remplit les conditions nécessaires.
Dans le cadre de l'AVS (1er pilier)
La femme divorcé
Suite au décès de son ex-conjoint, la femme divorcée peut obtenir...
Date: 2017-01-03 15:13:52
Site :
http://www.avivo.ch
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / calcul pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...
DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE
. . .
1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.
Afin que votre...
Site :
http://www.pascal-avocat-marseille.com
Simulateur impôt 2015. - Impôt sur le revenu
Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR
Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014
A quoi correspondent ces 600 EUR ?
Dans l'attente.
Bien cordialement.
Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .
En effet, la demi part pour avoir...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : impot gouv calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire 2015 simulateur / calcul pension alimentaire 2014 simulateur / simulateur calcul pension alimentaire gratuit
Prestation compensatoire — Wikipédia
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
�? cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur...
Date: 2017-01-16 12:30:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / calcul prestation compensatoire divorce pour faute
Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...
Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-01-17 05:31:33
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
ISEE - Inégalités - Pauvreté - Revenus sociaux
DOWN
Aide au logement
L'Aide au logement est un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale et remplissant certaines conditions de ressources. Cette aide porte sur le loyer et sur la caution lors de l'entrée dans le logement. Elle peut également porter sur les charges en fonction des revenus du foyer. Elle est versée mensuellement au bailleur du logement. Son...
Date: 2017-01-17 07:36:51
Site :
http://www.isee.nc
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire
Revenu Québec - Déclaration pour la retenue d'impôt
Déclaration pour la retenue d'impôt
Déclaration pour la retenue d'impôt
Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt ( TP-1015.3 ) permet au particulier de déclarer les déductions et les crédits d'impôt personnels auxquels il a droit pour que vous, son employeur ou son payeur, déterminiez la retenue d'impôt à effectuer sur sa rémunération. Cette retenue d'impôt doit être...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire / formulaire calcul pension alimentaire quebec
Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit de terminer s'il est oblige ou non, de remplir une de claration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de me me e tre inte ressant d'en remplir une, pour re cupe rer une partie des impo ts retenus a la source ou encore pour be ne ficier d'un cre dit...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
Calcul Impots 2017 - Simulation Impot - Impots-facile
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Impots-facile.com permet de calculer votre impôt sur le revenu à payer en 2017 (sur vos revenus de 2016 ).
Ce service est indépendant de la Direction générale des finances publiques et du calculateur d'impôt sur le revenu en ligne du site : http://www.impots.gouv.fr/
1/ Des aides et des conseils à chaque étape
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Site :
http://www.impots-facile.com
Thèmes liés : impot gouv calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire 2015 simulateur / frais divorce deductible impots / calcul pension alimentaire 2017 / frais lors d'un divorce
Calcul Impots 2011 - Simulation Impot
Plus d'infos
Je déclare facilement mes impôts
Vous allez être surpris de la facilité avec laquelle vous allez calculer et déclarer vos impôts 2011 !
L'utilisation de l'outil de calcul d'impôt
est intuitive. Nul besoin d'être expert en droit fiscal, il vous suffit de répondre à des questions simples sur votre situation, vos revenus et vos charges.
Nous calculons précisément votre...
Site :
http://www.impots-facile.com
Thèmes liés : impot gouv calcul pension alimentaire / droit des enfants lors d un divorce / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur
FAQ PC Familles - VD.CH - Site officiel du Canton de Vaud ...
Quelles sont les bases légales du dispositif ?
Règlement du 17 août 2011 d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) (état au 01.08.2013)
A qui s'adressent les prestations complémentaires cantonales pour familles ?
Les prestations complémentaires cantonales pour familles sont destinées aux...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / frais lors d'un divorce / droit garde enfant cas separation / frais d un divorce
Honoraires | Maître Stéphanie Besson
1000 EUR à 1182 EUR
55%
1183 EUR à 1499 EUR
25%
L'aide juridictionnelle partielle permet que l'Etat prenne en charge une partie des honoraires de l'avocat. Pour la partie non prise en charge, le coût de la procédure est déterminée par l'application d'un barème également fixé par l'Etat et qui est fonction de la nature de la procédure.
Exemple:
Vos ressources sont de 1050.00 EUR. Vous...
Site :
http://www.avocat-besson.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal / aide juridictionnelle divorce pour faute
ASF différentielle et pension alimentaire de faible ...
Le dispositif est le suivant : lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice, une convention judiciairement homologuée ou un accord, mais que le montant de cette obligation ou pension est inférieur à celui de l'ASF, le parent créancier perçoit une ASF différentielle (CSS, art. L. 523-1, 4° et R. 523-3-2 ). Des dispositions particulières s'appliquent...
Date: 2018-01-10 23:42:07
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
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Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
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Mis à jour : 29 décembre 2017
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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
Revenu Québec - Ligne 358 - Redressement pour indemnités ...
Redressement pour indemnités de remplacement du revenu
Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2016 et que vous avez reçu des indemnités de remplacement du revenu ou une compensation pour la perte d'un soutien financier de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), inscrivez...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
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Simulateur de calcul -Calculez en ligne votre impôt sur le ...
Ce simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu s'adresse à la grande majorité des contribuables.
Il existe deux modules de calcul :
simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires, des pensions ou des...
Site :
https://www.service-public.fr
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Effets du divorce - La France au Japon
État civil
Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)
le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;
il est définitif et sans appel au regard du droit japonais
Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...
Date: 2017-01-17 04:50:58
Site :
http://www.ambafrance-jp.org
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