Revalorisation de la pension alimentaire | Infos-Divorce.eu

Revalorisation de la pension alimentaire

Notre sélection de liens sur le thème: « Revalorisation de la pension alimentaire »

Calcul de la réévaluation des pensions alimentaires Publié le 06.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

www.service-public.fr/calcul-pension/index.html

Avertissement. Avant de commencer à calculer la réévaluation de votre pension alimentaire, vérifiez dans le jugement ou l'ordonnance que la pension...

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Site : http://www.infos-divorce.eu

Thèmes liés : calcul revalorisation pension alimentaire 2013 insee / justice gouv fr calcul pension alimentaire / calcul revalorisation pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul revalorisation pension alimentaire insee

www.fr.rapidfinder.ca

Le Modèle Québécois De Fixation Des Pensions Alimentaires ...

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-modele-quebecois-de...

Ensuite, la pension alimentaire pour les enfants est calculée en tenant compte : des revenus des parents; du nombre d'enfants qu'ils ont ensemble;

Calcul Ma Pension Alimentaire Pour Enfants Du Québec

calcul-ma-pension.com

Bienvenue sur Calcul-Ma-Pension.com. Depuis 2010, nous sommes le seul à...

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Site : http://www.fr.rapidfinder.ca

Thèmes liés : table calcul pension alimentaire quebec / formulaire calcul pension alimentaire quebec / justice gouv fr calcul pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire quebec / comment calculer montant pension alimentaire

Simulateur de CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE - Data.gouv.fr

Simulateur de CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la DILA, dont le simulateur du coût de la pension alimentaire.

Ce simulateur permet de calculer le montant...

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Site : https://www.data.gouv.fr

Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv / calcul pension alimentaire jugement / calcul des pension alimentaire

l Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra ...

Article 373-2-2 du Code Civil

"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".

En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : calcul des pensions alimentaires divorce / calcul pension alimentaire 2014 en ligne / calcul pension alimentaire 2014 france / justice gouv fr calcul pension alimentaire / impot gouv calcul pension alimentaire

Segment | Entrée principale | ICI Radio-Canada.ca Télé

Le calcul de la pension alimentaire

Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. La fixation de la pension alimentaire doit être entérinée par la cour si les parents étaient mariés. Si s'agit d'ex-conjoints de fait, le jugement est non obligatoire, mais vous devez remplir vous aussi le formulaire de fixation de la pension  alimentaire du ministère de la Justice .

Le calcul de la pension alimentaire est basé sur le revenu disponible de chaque parent,  le temps de garde de chacun et le nombre d'enfants . Le revenu disponible est...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

Thèmes liés : table calcul pension alimentaire canada / calcul pension alimentaire 2017 / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire

Tableau Pension Alimentaire 2016 - informations : Je ...

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1 Revalorisation De La Pension Alimentaire | Infos-divorce.eu

Notre sélection de liens sur le thème: "Revalorisation de la pension alimentaire"Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires ... Calcul de la

http://www.infos-divorce.eu/pension-prestation/revalorisation-pension-alimentaire/revalorisation-pension-alimentaire.html

2 Forum Pension Alimentaire...

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Site : http://www.je-cherche.info

l Pension alimentaire - la grille indicative des montants ...

Mise à jour : 2016

Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité...

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Date: 2017-12-26 11:22:13
Site : http://justitialand.blogspot.fr

l Pension alimentaire - la grille indicative des montants ...

Mise à jour : 2016

Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire 2013 / separation chez l enfant / grille calcul pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire 2015 / comment calculer montant pension alimentaire

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents

1

La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants en cas d'imposition séparée des parents dépend notamment du mode de résidence des enfants.

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale marque sur le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Pensions alimentaires | impots.gouv.fr

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :

en argent (chèque, virement...) ;

en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Pour l'imposition des revenus de 2016, la déduction est limitée à 5 738 EUR par enfant.

Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires...

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Date: 2018-01-10 07:17:49
Site : impots.gouv.fr

Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / impot gouv calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv / calcul montant pension alimentaire ascendant / pension alimentaire pour enfant

table de calcul Archives - calcul de la pension alimentaire

la revue Juridique personnes et famille, no 12, décembre 2013, p. 31 à 33, Note Isabelle Corpart (« précisions sur l'utilisation des tables de référence pour fixer la pension alimentaire »),

L amy Droit civil, no 110, décembre 2013, actualités, no 5322, p. 46, note Karine Ducrocq-Pauwels (« fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant : limites d'une table de référence...

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Site : http://pensionalimentaire.bardoutjc.fr

Thèmes liés : table calcul pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul des pensions alimentaires 2013 / justice gouv fr calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire

Pensions alimentaires - Stella Bisseuil

Stella Bisseuil - Avocat à la Cour

Pensions alimentaires

Lorsque des parents se séparent ou ne vivent pas ensemble, celui qui garde le ou les enfants peut bénéficier d'allocations spécifiques pour parent isolé.

 

Mais aujourd'hui le système est devenu totalement pervers, et au lieu d'encourager la responsabilité parentale, donne une prime à ceux qui délaissent leurs enfants,...

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Site : https://www.stella-bisseuil-avocat.fr

Thèmes liés : calcul pension alimentaire parent non gardien / comment calculer pension alimentaire pour parents / pension alimentaire pour enfant / separation chez l enfant / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint

Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par ...

6

Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par jugement ?

Voici la question que je me pose : séparée depuis peu, je dois remplir ma 1ere déclaration de "parent isolé"...

N'étant pas mariés ni PACSés le père de ma fille et moi avons convenu à l'amiable d'un versement mensuel correspondant à une pension alimentaire pour notre fille, mais non fixée par jugement car nous...

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Site : parent-solo.fr

pension-alimentaire.blogspot.fr - BARÊME DES PENSIONS ...

Pour les personnes souhaitant utiliser les documents ci dessous dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, cette possibilité leur est offerte puisque depuis quelques mois, la table et la note explicative sont disponibles sur le site du ministère de la justice, donc tout est désormais officiel...

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/pensions-alimentaires-20077.html

14:52 4 commentaires:

dimanche 2 mai 2010

Un nouveau barème a été édité par le service civile et du sceau du ministère de la justice du ministère de la justice, pas de grandes...

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Date: 2015-11-11 21:42:31
Site : http://pension-alimentaire.blogspot.fr

Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / tableau calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : latribune.fr

Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant

pension-alimentaire.blogspot.be - BARÊME DES PENSIONS ...

Besoin d'une aide, contactez-moi, plus de renseignements sur cfamille.fr

BARÊME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Dans le cadre de ses réflexions sur la modification procédurale, et la répartition des compétences en matière civile, la Commission GUINCHARD a préconisé l'institution d'un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. A cet effet, la...

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Date: 2015-11-11 21:42:31
Site : http://pension-alimentaire.blogspot.be

Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / tableau calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv

BARÊME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Pour les personnes souhaitant utiliser les documents ci dessous dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, cette possibilité leur est offerte puisque depuis quelques mois, la table et la note explicative sont disponibles sur le site du ministère de la justice, donc tout est désormais officiel...

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/pensions-alimentaires-20077.html

14:52 4 commentaires:

dimanche 2 mai 2010

Un nouveau barème a été édité par le service civile et du sceau du ministère de la justice du ministère de la justice, pas de grandes...

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Date: 2015-11-11 21:42:31
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Pension alimentaire, date d'indexation | Blog Avocats

Existe-t-il des sites pour le calcul d'une pension alimentaire ?

Calcul qui prendrait en compte les revenus mais aussi les charges de chacun des concubins.

Permalien Par anonymous le mar, 02/08/2011 - 15:37

Nom: 

Site: 

http://

Surfez sur ce site, Maître BOGUCKI a mis en ligne une table de référence dont semblent se servir les magistrats

Permalien Par anonymous le mar, 02/08/2011 -...

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Site : https://blogavocat.fr

Journal d'un papa solo: Table de référence pension alimentaire

Journal d'un papa solo

Je suis papa de trois enfants. J'ai eu la garde de mes aînés dans un contexte difficile. Le troisième né d'une seconde histoire, vit à Asnières 92 à des centaines de kilomètres de chez nous. L'argent a été la justification de l'enlèvement que nous subissons. Car quelque soit le prétexte, un éloignement à grande distance imposé est un enlèvement d'enfant. Ce...

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Date: 2017-09-08 00:04:49
Site : http://papasolo.blogspot.com

Thèmes liés : table calcul pension alimentaire garde alternee / justice gouv fr calcul pension alimentaire / table calcul pension alimentaire 2011 / calculer pension alimentaire garde alternee / calcul montant pension alimentaire

Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots

Contact

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Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots

Le divorce et la séparation ont des conséquences sur la fiscalité, particulièrement l'impôt sur le revenu, notamment à travers les pensions versées à...

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Site : parent-solo.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans divorce pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : latribune.fr

BARÊME DES PENSIONS ALIMENTAIRES: Parution officielle

BARÊME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Dans le cadre de ses réflexions sur la modification procédurale, et la répartition des compétences en matière civile, la Commission GUINCHARD a préconisé l'institution d'un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. A cet effet, la Direction des Affaires Civiles et du sceau a constitué un groupe d'experts.

INDEX

mardi 5 octobre 2010

Parution officielle

Pour les personnes souhaitant utiliser les documents ci dessous dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, cette possibilité leur est...

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Date: 2015-11-11 21:42:31
Site : http://pension-alimentaire.blogspot.com

Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv / pension alimentaire pour enfant / calcul des pension alimentaire

Les situations donnant droit à une demi part supplémentaire.

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jjk (Date : 2015-12-24 11:01:18)

Ma femme etait handicapée a 80% mais décédé en aout 2011, j'ai mon fils majeur a la maison né en 1985. Puis-je prétendre a une 1/2 part ?

Merci...

Réponse : Non. Vous pouvez seulement déduire une pension alimentaire.

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par jojo37 lyon (2016-01-18...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : j'ai divorce pour un autre homme et je regrette / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / garde de l enfant a la suite d un divorce / arret paiement pension alimentaire 18 ans

TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?

La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.

Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.

Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

 - 450(3)

 - 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

1

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint

10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

 

Depuis le 1er janvier...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Simulateur impôt 2015. - Impôt sur le revenu

Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR

Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014

A quoi correspondent ces 600 EUR ?

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .

En effet, la demi part pour avoir...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : impot gouv calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire 2015 simulateur / calcul pension alimentaire 2014 simulateur / simulateur calcul pension alimentaire gratuit

Contribution de l'étudiant - afe.gouv.qc.ca

Calcul de la contribution

Pour établir le montant de votre contribution, nous effectuons le calcul suivant :

(les revenus d'emploi - les exemptions) x 50 %

(x 40...

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Site : http://www.afe.gouv.qc.ca

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / calcul pension alimentaire gouv

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : latribune.fr

Impôts : que déclarer quand on est étudiant ? Estimez le ...

Financer son quotidien

Impôts : étudiants, que déclarer ? Qu'allez-vous devoir payer ?

Retenez que votre statut d'étudiant ne vous exonère pas d'impôts. En effet, si vous recevez des revenus vous devez les déclarer, seul ou étant en rattaché à vos parents. Qu'allez vous devoir payer ? Que devez vous déclarer ?

Julia Fauconnier

Vos 1ers impôts

Jusqu'à vos 18 ans, vous êtes...

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Date: 2018-01-10 22:27:35
Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : impot gouv calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire 2015 simulateur / calcul pension alimentaire gouv / calcul montant pension alimentaire 2015 / separation chez l enfant

Avocat garde enfant, droit de visite Marseille, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Garde d'enfant

Avocat en garde d'enfant à Marseille

La garde d'enfant :

l'intérêt des enfants est primordial et les décisions du juge aux affaires familiales sont toujours prises en considération des enfants.

Il n'est pas toujours facile de régler cette question d'un commun accord, dans ce cas, c'est le juge qui tranchera en fonction de la position de chacun des deux parents.

En France, plusieurs systèmes de garde sont envisageables : la garde alternée, le droit de visite et d'hébergement classique (en principe un week-end sur deux et la...

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Site : http://www.avocat-vaissiere.com

Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / table calcul pension alimentaire 2011 / table calcul pension alimentaire garde alternee / calcul montant pension alimentaire / suspension versement pension alimentaire

Calcul de l'impôt 2014 sur les revenus 2013 - impots.gouv.fr

CALCUL DE L'IMPOT 2014 SUR LES REVENUS 2013

Version : Juillet 2014

MODÈLE SIMPLIFIÉ

Il s'adresse aux personnes qui :

déclarent des...

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Site : impots.gouv.fr

Thèmes liés : impot gouv calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire 2014 / pension alimentaire pour enfant / calcul des pensions alimentaires 2013 / calcul pension alimentaire gouv

Calcul de l'impôt 2013 sur les revenus 2012 - Impots.gouv.fr

CALCUL DE L'IMPOT 2013 SUR LES REVENUS 2012

Version : avril 2013

MOD�?LE SIMPLIFI�?

Il s'adresse aux personnes qui :

déclarent des...

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Date: 2013-05-23 06:31:09
Site : http://www3.finances.gouv.fr

Thèmes liés : impot gouv calcul pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires 2013 / pension alimentaire pour enfant / calcul pension alimentaire gouv

IR - Liquidation - Calcul du ... - bofip.impots.gouv.fr

IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille

I. Principe

1

Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l' article 194 du code général des impôts (CGI) et à l' article 195 du CGI . Les enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation parent enfant / delai cour d'appel divorce

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LA DE CLARATION FISCALE FRANC AISE

1.1. Faut-il remplir une de claration fiscale dans son pays de re sidence ?

Le frontalier qui travaille au Grand-Duche du Luxembourg et habite en France est oblige d'e tablir une de claration fiscale annuelle dans son pays de re sidence, quelle que soit sa situation familiale.

Il doit de clarer l'ensemble des revenus perc us (au...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / prix moyen d'un divorce en france / prix d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce