Articles sélectionnés pour le thème : divorce par consentement mutuel 2017
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Le droit en pratique : divorcer sans accroc - JDD
Le droit en pratique : divorcer sans accroc
13h01 , le 10 novembre 2017, modifié à 14h36 , le 10 novembre 2017
INTERVIEW
Rencontre autour du divorce avec Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.
Le consentement mutuel est désormais privilégié dans les demandes de divorce. (Maxppp)
×
Le consentement mutuel est désormais...
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http://www.lejdd.fr
Nouveau pour 2017 : Le Divorce sans Juge ! | Le Courrier ...
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David Willig
" data-medium-file="https://i2.wp.com/courrierdefloride.com/wp-content/uploads/2014/07/david-willig-e1404586746416.jpg?fit=236%2C300" data-large-file="https://i2.wp.com/courrierdefloride.com/wp-content/uploads/2014/07/david-willig-e1404586746416.jpg?fit=708%2C900" class="size-medium wp-image-1187"...
Site :
http://courrierdefloride.com
Nouveau divorce par consentement mutuel : les notaires en ...
La loi du 18 novembre 2016 a entendu simplifier le divorce par consentement mutuel. Pour cela le législateur a créé le divorce sans juge, par simple contrat entre les époux contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.
Afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la...
Site :
http://www.ib-avocats.fr
Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel notaire obligatoire / divorce consentement mutuel notaire 2017
Actualités du Barreau - Ordre des Avocats de Lille
Le Journal Officiel du 29 décembre publie le décret relatif au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire prévu à l'article 229-1 du Code civil par la loi Justice XXI qui s'appliquera aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant le 1er janvier 2017.
Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire,...
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http://www.avocats-lille.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce consentement mutuel
En 2017, divorcer devient plus simple et plus rapide. Mais ...
Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable en moins d'un mois.
Depuis le 1er janvier 2017, plus besoin de juge pour divorcer à l'amiable © Maxppp - David Ademas
Nîmes, France
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 . Elle refond entièrement la procédure de divorce...
Site :
https://www.francebleu.fr
Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Envoyé le 16 juillet 2014
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}
{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}
{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}
Le partage du patrimoine
Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.
Sous un régime...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Alliance Vita | Solidaires des plus fragiles
06-01-2017 - Famille et droits de l'enfant , Fil d'actus
Dans le cadre de la loi « Justice du XXIème siècle » qui a été adoptée en...
Site :
http://www.alliancevita.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / loi divorce consentement mutuel 2017 / divorce par consentement mutuel 2017 / loi divorce par consentement mutuel sans juge
Avocat sur Valenciennes - Maitre Betty RYGIELSKI
Divorce par consentement mutuel
A partir du 1er janvier 2017, entre en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel : plus d'audience de comparution devant le Juge mais deux avocats obligatoires pour veiller à préserver l'intérêt de chacun des époux, et notamment celui de l'époux fragilisé par le divorce.
Le Notaire enregistre - et rend donc officiel - l'acte rédigé par les...
Site :
http://www.avocat-rygielski.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / consentement mutuel 1er janvier 2017 / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Courant: Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017
Quotidien Par Nathalie JOUET - Publié le
29/11/2016 à 13:16
- Mis à jour le 15/12/2016 à 14:56 | 3 091 Vues
�? partir de 2017, les couples ayant opté pour le divorce par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer nécessairement par un juge. Cette réforme est mise en place pour désengorger les tribunaux, cette procédure représentant près de la moitié des divorces prononcés en France.
Les époux devront avoir leur propre avocat
Les époux souhaitant mettre fin à leur mariage...
Date: 2017-01-17 05:43:28
Site :
http://news.radins.com
Thèmes liés : divorce a l amiable sans juge / convention pour un divorce a l'amiable / convention de divorce a l amiable / divorce a l amiable 2017 / procedure de divorce a l'amiable en france
Famille -Divorce par consentement mutuel : vers une ...
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Crédits : © herreneck - Fotolia.com
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : texte de loi divorce par consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel article / divorce par consentement mutuel date d'effet / loi sur le divorce par consentement mutuel 2016
La procédure de divorce amiable simplifiée - NetJustice
Plus besoin de passer devant un juge en cas de divorce par consentement mutuel. Mercredi 12 octobre, le Parlement a définitivement adopté la loi "Justice du XXIème siècle" qui prévoit notamment le divorce à l'amiable sans la présence du juge des affaires familiales.
Cette mesure controversée a finalement été adoptée dans sa version initiale. Lors de son examen, les sénateurs avaient restreint la procédure aux seuls couples sans enfants. A compter du 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel (54% des cas) ne passeront plus devant le juge des...
Site :
https://www.netjustice.fr
Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...
>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application
Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....
Site :
http://www.avocat-ajaccio.fr
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires ...
LE CERCLE/POINT DE VUE - Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu'est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires ?
Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre,...
Date: 2017-01-17 04:57:21
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout notaire divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / notaire pour divorce a l'amiable
Le divorce par consentement mutuel simplifié - Blog Papa ...
Quel changement pour 2017 ?
La simplification pour tous ?
Le but principal est clairement d'alléger la charge des tribunaux donc on supprime le rôle du juge. Mais uniquement pour les procédures qui se passent bien. Mais comment le juge sait-il que tout se passe bien ?
Et bien il ne le sait pas ou plus
et se fie aux avocats représentants chaque partie. Plus précisément, il ne traitera que...
Site :
https://papadivorce.com
Divorce à l'amiable sans juge : ce qu'il faut savoir ...
Officiellement depuis le 1er janvier 2017, un divorce à l'amiable, sans juge est désormais possible. Une pratique plus rapide qui vise surtout à désengorger les tribunaux. Voici tout ce qu'il faut savoir !
Un divorce à l'amiable englobe quelles situations ?
Seulement les conjoints étant consentants mutuellement pour un divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce à l'amiable...
Les étapes du divorce amiable sans juge - Maître Anthony ...
Les étapes du divorce amiable sans juge
Vous avez pris la décision de divorcer à l'amiable
Depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas particulier, le divorce par consentement mutuel se passe désormais de l'audience devant le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, donc, le divorce amiable se déroule selon les étapes suivantes :
1. Prendre rendez-vous avec deux avocats
Si auparavant, le...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Le divorce sans juge | Avocats de Paris
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...
Date: 2018-01-10 21:19:33
Site :
http://www.avocats.paris
Notaire DANNEMARIE (68) - Thomas STEHLIN
thomas{d}stehlin{a}notaires{d}fr
L'office
L'Etude est à votre disposition pour traiter vos dossiers et difficultés relatives au droit immobilier (ventes, prêts, règlement de copropriété, servitudes) au droit de la famille (contrats de mariage,...
Site :
http://stehlin-dannemarie.notaires.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / divorce par consentement mutuel devant notaire
Notaire VAULX EN VELIN (69) - Olivier PETUREAU
olivier{d}petureau{a}notaires{d}fr
L'office
L'étude notariale est située à Vaulx en Velin commue du Grand Lyon à proximité du centre de santé Jean Goullard. Entre les communes de Villeurbanne, Décines-Charpieu et Jonage. Me Pétureau et ses...
Site :
http://petureau-vaulx-en-velin.notaires.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / divorce par consentement mutuel devant notaire
Procédure de divorce par consentement mutuel - Consulat ...
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les articles 229 et suivants du code civil afin d'y ajouter la possibilité pour des époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte...
Site :
https://toronto.consulfrance.org
Thèmes liés : loi sur le divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce consentement mutuel sans avocat 2016 / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Notaire MIRIBEL (01) - Romain DUMAS Nouvelle Adresse: 2118 ...
romain{d}dumas{a}notaires{d}fr
L'office
L'office notarial est situé à Miribel sur l'axe Lyon - Beynost, au coeur de la Côtière. Me Dumas et ses collaborateurs sont à votre disposition pour vous accompagner en : La Famille : Les moments importants de...
Site :
http://dumas-miribel.notaires.fr
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Notaire LYON (69) - Pierre BRONNERT - Louis BOURBON ...
scp{d}bronnert{a}notaires{d}fr
L'office
L'Office notarial est situé dans le 6° arrondissement de LYON, à proximité du Parc de la Tête d'Or, Cours Franklin Roosevelt, dans le prolongement du cours Vitton. Les notaires sont à votre disposition pour...
Site :
http://bronnert-bourbon-dutel-lyon.notaires.fr
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Notaire ARPAJON (91) - ROBBE et SIGOGNEAU
scp{d}robbe{d}sigogneau{a}notaires{d}fr
L'office
L'Office Notarial Jean-Luc ROBBE, Christophe SIGOGNEAU, est situé au coeur de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais, à deux pas des halles. Situé à proximité de deux parkings gratuits, l'Office...
Site :
http://robbe-sigogneau-arpajon.notaires.fr
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Notaire ST HIPPOLYTE DU FORT (30) - MANSOUX
gh{d}mansoux{a}notaires{d}fr
L'office
L'étude de Maître Georges-Henri MANSOUX est une étude individuelle située dans le village de SAINT HIPPOLYTE DU FORT, au pied des Cévennes et à quelques kilomètres du vignoble du Pic Saint Loup. L'étude est...
Site :
http://mansoux.notaires.fr
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Notaire VOISINS LE BRETONNEUX (78) - MOUTON Bernard
bernard{d}mouton{a}chambre-versailles{d}notaires{d}fr
L'office
L'office notarial est situé à VOISINS-LE-BRETONNEUX, commune du département des Yvelines d'environ 12500 habitants. La ville de VOISINS-LE-BRETONNEUX fait partie, depuis l'origine, de la...
Site :
http://mouton-voisins-saint-quentin-en-yvelines.n ...
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Notaire REIMS (51) - Me Xavier MANGIN
xaviermangin{a}notaires{d}fr
L'office
L'office Notarial a été créée en 2010 par Maître Xavier MANGIN, au Concours National des Créations d'office 2009. Maître Xavier MANGIN a prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance de REIMS le 27...
Site :
http://mangin-reims.notaires.fr
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Fr - Divorce sans juge - Coût de la convention enregistrée ...
Fr - Divorce sans juge - Coût de la convention enregistrée chez le notaire
Famille - Personne
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de...
Notaire MORIERES LES AVIGNON (84) - Florence de GRAEVE-TINAUT
office{d}degraevetinaut{a}notaires{d}fr
L'office
Crée en Octobre 2010, l'office notarial de Morières- les-Avignon est situé à 15 minutes en voiture à l'Est d'Avignon, à 10 minutes des sorties de péages Avignon-Nord et Avignon-Sud, et à moins de 30...
Site :
http://morieres-les-avignon-de-graeve-tinaut.nota ...
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Notaire PARIS (75) - Maître Sylvain PIGNOL, Notaire à ...
sylvain{d}pignol{a}paris{d}notaires{d}fr
L'office
L'étude notariale de Maître Sylvain PIGNOL est située à PARIS, à 100m de la Place de la Nation, au carrefour des 11e, 12e et 20e arrondissements, au 6 rue des Immeubles Industriels (RER A et lignes de...
Site :
http://pignol-paris.notaires.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / divorce par consentement mutuel devant notaire
Comment apposer la mention de divorce sans juge, et ...
Mariage
Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l'officier d'état civil ?
Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l'officier...
Date: 2018-01-10 20:12:32
Site :
http://etat-civil.legibase.fr
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Certificat de capacité à mariage 2017,documents du ccm et ...
commentaires
Assia 08/01/2018 02:38
Bonsoir , la presence du redortissant marocain est elle obligatoire en plus de celle du resortissant francais lors du retrait de la ccm ? Merci de me repondre
Mehdi 08/01/2018 12:50
non, pas besoin
Assia 08/01/2018 00:02
Bonsoir , mon certificat de capacité a mariage est pret , je dois aller le recuperer au consulat ,je suis le resortissant francais ,le...
Site :
http://www.mariage-franco-marocain.net
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 2017 / divorce au consulat marocain en france / divorce marocains maries en france / papier pour divorce consentement mutuel / divorce apres separation de plus de 2 ans
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
21 novembre 2016
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.
Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce consentement mutuel avocat commun / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...
Aucun commentaire sur Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ?
La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.
D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...
Site :
divorcemalin.com
Genet-Thibault notaires à Meulan-en-Yvelines 78250
L'étude de notaires associés Genet-Thibault en images
La lettre de mon notaire
Novembre 2017 : Nom et prénom, comment changer ?
Nov 2017, Lettre de mon notaire Nom et prénom : comment changer? En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil. Puis-je changer de prénom? Comment? Avant...
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http://www.genet-thibault-meulan-en-yvelines.nota ...
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La procédure de divorce (Maroc)
tamlik?
La procédure de divorce :
Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d'obtenir l'autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l'acte de mariage, suivant cet ordre. La...
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Accès au droit et à la justice : les principaux apports de ...
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Accueil Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice
Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice
Accès au droit et à la...
Date: 2018-01-10 22:56:01
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A la Une | Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va ...
En cas de consentement mutuel, il ne sera plus obligatoire de passer par un juge pour divorcer. Photo Julio Pelaez
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l'accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel.
Changement d'état-civil simplifié
Elle permettra notamment, dès le 1er janvier 2017, la possibilité de divorcer sans juge, en cas de consentement mutuel.
Par ailleurs un décret doit encore être pris, au début de l'année...
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http://www.dna.fr
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Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29
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En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.
Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.
Mais les...
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alexia.fr
Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs ...
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Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs...
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https://www.service-public.fr
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Divorce (Comment divorcer, la procedure) - Avocat ...
Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
Divorce - La réforme du divorce au 1er janvier 2005
Il a fallu près de trente ans pour voir évoluer les procédures de divorce mises en place en 1975.
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce.
La loi distingue quatre types de divorce:
Cette procédure...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Aide juridictionnelle et divorce amiable | Maître ...
Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel
Or, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer par consentement mutuel. La question se pose donc des frais d'avocat lorsqu'il n'est plus obligatoire de passer devant un juge.
Mais le législateur a prévu cette possibilité. Si vous avez des ressources inférieures à un certain montant...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
La loi permettant le divorce sans juge a été publiée au ...
19 novembre 2016 à 11:02
A Manille, aux Philippines, en octobre 2010. Photo Jay Directo. AFP
La loi permettant le divorce sans juge a été publiée au Journal Officiel
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, permettant de simplifier et moderniser l'accès à la justice, en offrant en particulier la possibilité de divorcer sans juge, a été publiée samedi au Journal Officiel .
L'entrée en vigueur de certaines dispositions du texte «Justice au XXIème siècle» n'est toutefois pas immédiate. Il faudra attendre le 1er janvier...
Date: 2017-01-17 05:30:06
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / consentement mutuel 1er janvier 2017 / la loi permet le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel : ce qui change ...
Article 229 et suivants du Code civil
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 est venue modifier certains aspects de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue aux articles 229-1 et suivants du Code civil. Les dispositions prévues par ce texte, et complétées par le décret n°2016-19 sont applicables depuis le 1er janvier 2017, pour les procédures engagées à compter de cette date.
Désormais, cette procédure implique la présence de deux avocats (représentant chacun un époux), qui établiront une convention de divorce par acte d'avocat. La convention est déposée après signature...
Site :
https://www.vinet-avocat-blois.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel article / divorce par consentement mutuel code civil
Avocat pour divorce conflictuel à Rennes
Avocat à Rennes pour divorce conflictuel
Le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et familiales, qu'il appartiendra au juge de trancher.
Le divorce pour altération définitive du lien...
Divorce Avocat - Paris
Divorce Avocat - Paris
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.
Bienvenue!
Notre Cabinet
Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...
Date: 2017-10-04 22:48:30
Site :
http://www.divorce-avocat.paris
Cabinet d'avocat à Lyon spécialiste dans le divorce | Léon ...
Le nouveau divorce sans juge
Divorce 13 Fév 2017
Avant le 1er janvier 2017, les époux qui étaient en accord sur le principe du divorce et ses conséquences pouvaient recourir à la...
Site :
leon-avocat.fr
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La Pension Alimentaire - Cabinet d'avocats Specialisé Divorce
Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires (service-public.fr)
I- Définition et mode de fixation
Les parents conservent, après leur divorce , une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.
Cette...
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5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
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Justice / Presse / Décision du CC sur le projet de loi J21
Accueil > Archives communiqués > Communiqués de 2016 > Décision du CC sur le projet de loi J21
Décision du CC sur le projet de loi J21
Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se...
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