Articles sélectionnés pour le thème : texte de loi divorce par consentement mutuel
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Divorce par consentement mutuel sans Juge nouveaux textes ...
Divorce par consentement mutuel sans Juge
Le 29 mai 2016
le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté le 19 mai le divorce par consentement mutuel sans juge, un amendement du gouvernement au projet de loi "justice du XXIe siècle" (Après l'article 17 bis).
Chacun des époux devra avoir son propre avocat et la convention de divorce devra être présentée à un notaire qui lui donnera force exécutoire.
Néanmoins en présence d'enfant mineur, et lorsque le mineur demande à être entendu, le passage chez le Juge sera toujours prévu.
Que penser de ce projet ?
Très souvent...
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Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat unique divorce par consentement mutuel
L'Assemblée nationale vote le divorce par consentement ...
L'Assemblée nationale vote le divorce par consentement mutuel, sans juge
18h57, le 19 mai 2016, modifié à 19h49, le 19 mai 2016
A
@ AFP
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Le texte voté par les députés prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être réalisé, sans saisine du juge, par acte devant notaire.
L'Assemblée nationale a autorisé jeudi le divorce par consentement mutuel sans juge , une...
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Thèmes liés : delai jugement divorce consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel devant notaire / delai retractation divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge
La réforme du divorce par consentement mutuel ...
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La réforme du divorce par consentement mutuel définitivement votée
Le 16 octobre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. ...
La loi de modernisation de la justice, dite...
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Thèmes liés : reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel reforme / loi sur le divorce par consentement mutuel octobre 2016 / nouvelle loi divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet
La nouvelle loi 2016 (19 mai) relative au divorce par ...
La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel sans passer par le Juge des Affaires Familiales,
Le 19 mai 2016, nos députés ont adopté un texte de loi sur « le divorce par consentement mutuel sans passer par le J.A.F. ».
Il semble que ces députés veuillent désengorger les tribunaux, qui, à ce jour, doivent traiter près de 60 000 divorces par consentement mutuel. En 2015,...
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Divorce par consentement mutuel, faute, avocat divorce Annecy
Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel
Le nouveau schéma procédural est infiniment plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.
A cet effet,...
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Divorce international et nouveau divorce par consentement ...
Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
Accueil / Actualités , immobilier /Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
0 Commentaire
La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
D'une manière générale le divorce par consentement mutuel ne...
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
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Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
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Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
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Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement ...
Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement mutuel sans avoir recours à un juge
Un amendement déposé par le gouvernement a été approuvé en commission.
Le projet de réforme de la justice, qui prévoit d'autoriser le divorce par consentement mutuel sans juge, sera examiné à l'Assemblée à partir du 17 mai 2016. (MAXPPP)
franceinfo avec AFPFrance Télévisions
publié...
Date: 2017-01-16 22:40:38
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Thèmes liés : cout d un divorce par consentement mutuel en 2016 / delai retractation divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / delai jugement divorce consentement mutuel / cout d un divorce consentement mutuel
Famille -Divorce par consentement mutuel : vers une ...
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Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016...
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Thèmes liés : texte de loi divorce par consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel article / divorce par consentement mutuel date d'effet / loi sur le divorce par consentement mutuel 2016
Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...
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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils
Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel
Projet de loi relatif au divorce : Le divorce. Rapport d ...
E. LA PROCÉDURE
1. Le rôle de l'avocat.
Votre rapporteur a entendu des opinions variées sur ce thème, qui se ramènent essentiellement à deux conceptions assez divergentes : l'une préconisant le recours systématique à un avocat pour chaque époux, y compris en cas de consentement mutuel ; et l'autre qui tend à limiter les facteurs de ralentissement injustifié des procédures de...
Date: 2011-12-22 15:42:43
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senat.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce consentement mutuel avocat commun
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
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Le 21 décembre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Quels sont les différences entre un divorce et une ...
Si une demande en divorce et une autre en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Si les demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce le...
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http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Divorce sans juge : l'enregistrement de l'acte par dépôt ...
Une difficulté sur le site ?
Divorce sans juge : l'enregistrement de l'acte par dépôt au rang des minutes du notaire est fixé à 42 EUR
L'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.
Le texte prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par un acte sous signature privée, contresigné par les...
Date: 2018-01-10 20:43:49
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Thèmes liés : acte de depot jugement de divorce / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / texte de loi divorce par consentement mutuel
Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats
Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce
Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats
Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce
La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...
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Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be
Réforme du droit du divorce en Belgique
Réforme du droit du divorce en Belgique
Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.
Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.
Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...
Date: 2017-01-17 05:52:10
Site :
http://www.famidoo.be
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT - FERRE AVOCATS
NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur
le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...
Site :
https://ferreavocats.com
DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS
NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur
le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...
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https://ferreavocats.com
Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...
Z
Divorce, séparation de corps
L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...
Date: 2018-01-11 00:52:17
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juritravail.com
Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...
Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !
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Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)
12/01/2016
Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...
Date: 2018-01-10 12:21:04
Site :
http://www.ivoire-juriste.com
Justice de Paix de Fontaine l'Evêque – Pension alimentaire ...
Oct 12, 2012 ~ Par Daniel Rubens
Divers arrêts de la Cour Constitutionnelle ont ( provisoirement ??)mis fin à la controverse qui faisait rage, tant en doctrine qu'en jurisprudence, à propos du droit applicable en matière de pension alimentaire après divorce en raison de l'interprétation à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007. ( en ce qui concerne la position...
Justice / Textes et réformes / Loi du 26/05/04 sur le divorce
Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 26/05/04 sur le divorce
Présentation de la réforme du divorce
La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, poursuit un triple objectif :
simplifier et pacifier les procédures,
permettre aux époux de choisir le cas de divorce le plus adapté à leur situation,
accélérer le règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Les cas de...
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http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : procedure simplifiee divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur
Divorce, pacs, mineurs : une réforme pour désengorger ...
Publié le 14/10/2016 à 07:13
Divorce, pacs, mineurs : une réforme pour désengorger les tribunaux
Justice
Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a défendu le texte «Justice au XXIe siècle» devant l'Assemblée./ AFP
'>
Après plusieurs mois de débats, le Parlement a définitivement voté mercredi le projet de loi Justice au XXIe siècle. Un texte hétéroclite qui prévoit notamment...
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http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel refus juge / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se ...
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se feront sans juge
31/12/2016 à 07h57
Dès le 1er janvier, il ne sera plus nécessaire de passer au tribunal pour un divorce par consentement mutuel - Patrick Kovarik - AFP
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Les divorces par...
Date: 2017-02-08 18:50:31
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Le divorce par consentement mutuel sans juge devient une ...
Le Parlement a adopté définitivement ce mercredi 12 octobre, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi « Justice du XXIe siècle », dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge.
Ce texte, approuvé par la gauche mais rejeté par Les Républicains, contient une kyrielle d'autres mesures comme la...
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Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / texte de loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel reforme
Comment entamer une procédure de divorce ? | Yahoo ...
Que faut-il faire pour entamer une procédure de divorce ? Qui faut il aller voir en premier ? Combien çà coute ? ....
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Meilleure réponse: Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004[1] qui est entrée en vigueur...
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Procédure de divorce par consentement mutuel ...
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Procédure de divorce par consentement mutuel
Parmi les différentes possibilités existantes en matière de divorce en France, il en existe une permettant de gagner en temps. Pour peu que vous décidiez de vous séparer de votre époux (ou de votre épouse), et que vous soyez d'accord sur les conditions et les conséquences de votre séparation, alors vous pouvez opter pour une procédure de...
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
Le divorce
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil...
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Divorce par consentement mutuel -Divorce sans juge ...
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Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017...
Actualités du Barreau - Ordre des Avocats de Lille
Le Journal Officiel du 29 décembre publie le décret relatif au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire prévu à l'article 229-1 du Code civil par la loi Justice XXI qui s'appliquera aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant le 1er janvier 2017.
Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire,...
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce consentement mutuel
Guide du divorce amiable – Divorce Privé
Divorcer avec Divorce Privé depuis le 1er janvier 2017 :
-Rapidement
-Bon marché
Nos formules divorcebox sont toutes « frais d'avocats compris »
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur tout, peuvent divorcer par contrat privé et sans Juge ! ( en savoir plus sur la réforme )
Les plus rapides pourront désormais obtenir un divorce express en un peu plus de 15...
Site :
https://divorce-prive.com
Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
Site :
http://www.pluriel-avocat.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge
A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."
Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...
Site :
http://www.huyette.net
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...
Date: 2016-12-29 21:21:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Edition : 06/15 - 3e édition
Une équipe à votre écoute
Paiement sécurisé
Maîtriser les procédures et le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales
Les nouveautés de cette 3e édition :
+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire
+ opérations de règlement du...
Site :
http://www.editions-dalloz.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce fiscalite / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Section 2 : Les cas de divorce
La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.
Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...
Date: 2016-03-16 19:17:04
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http://www.cours-univ.fr
Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ...
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Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ou à une séparation des parents
Dernière mise à jour de cette page le 26-08-2014
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations conférés aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur pour le protéger dans sa sécurité, sa...
Date: 2017-01-16 09:50:01
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http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant
Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Envoyé le 16 juillet 2014
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}
{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}
{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}
Le partage du patrimoine
Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.
Sous un régime...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
Le divorce amiable sans juge nouvelle loi 2017 | Mydetective
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
30 novembre 2016 Elisabeth Divorce , Législation 0
Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017
Divorcer en moins d'un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable, après s'être entendus sur le principe du divorce et ses conséquences, divorcer...
Site :
https://mydetective.fr
Divorce à l’amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ...
Divorce à l'amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ni notaire
Daniel Roucous
Mercredi, 4 Janvier, 2017
Avocat Paris info
Depuis le 1er janvier, plus besoin de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel mais chacun doit avoir son avocat et il faut passer devant le notaire. Marche à suivre et attention les enfants mineurs ont des droits.
Quels sont les cas de divorce...
Date: 2018-01-10 20:41:26
Site :
https://www.humanite.fr
Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...
>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application
Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....
Site :
http://www.avocat-ajaccio.fr
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / delai pour faire appel d'un jugement divorce
RTS.ch - Emissions
Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.
Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...
Site :
http://pages.rts.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Le droit en pratique : divorcer sans accroc - JDD
Le droit en pratique : divorcer sans accroc
13h01 , le 10 novembre 2017, modifié à 14h36 , le 10 novembre 2017
INTERVIEW
Rencontre autour du divorce avec Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.
Le consentement mutuel est désormais privilégié dans les demandes de divorce. (Maxppp)
×
Le consentement mutuel est désormais...
Site :
http://www.lejdd.fr
N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
PA FR 124
Edition n° 124 du 15 juillet 2002
De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés
Auteur:
Avocat au Barreau de Liège
Collaborateur scientifique à l'Université de Liège
Professeur à l'Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège (CBCEC Liège)
A.Régime fiscal...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
La notion de famille fait entrer en jeu des personnes et des liens entre elles. Mais quel lien ? De plus, doit-on parler de la famille ou des familles ? Le modèle traditionnel de famille a disparu aujourd'hui au profit d'une pluralité de modèles. La famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on...
Date: 2016-03-16 19:17:01
Site :
http://www.cours-univ.fr
Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce
Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments
CODE CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...
Sondage : les Français disent oui au divorce sans juge ...
Selon notre sondage Odoxa, une majorité de Français est favorable à la suppression du passage devant le juge pour un divorce par consentement mutuel, votée jeudi dernier par les députés.
La réforme semble séduisante (et les Français l'approuvent) sans pour autant faire l'unanimité. Associations familiales, avocats, magistrats... la liste de ses opposants ne cesse de s'allonger. Le...
Date: 2017-01-12 10:16:59
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Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
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http://www.info-droits-etrangers.org
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