Articles sélectionnés pour le thème : divorce par consentement mutuel
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consultation et modele assignation - Droit du divorce
Le divorce pour faute peut entraîner des dommages et intérêts et l'interdiction de prestation compensatoire pour le fautif.
Constitue un divorce pour faute la violation grave et renouvelée des droits et devoirs des époux résumés à l'article 212 du Code civil: "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
Exemples :
- le divorce pour faute est...
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Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal modele / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Dossiers du Divorce → La prestation compensatoire : Mode ...
La prestation compensatoire peut être demandée par l'un des époux dans le cadre de la procédure de divorce. Elle vient compenser la disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux. Elle doit donc compenser la différence de leur niveau de vie.
Au terme de l'article 271 alinéas 1 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des...
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Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE ENTRE EPOUX
Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d'être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne ...
Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d'être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne...
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Divorce sans juge: l'Assemblée donne un net feu vert - 24 ...
Divorce par consentement mutuel sans juge, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, accélération de la sanction de délits routiers, facilitation du changement d'état civil pour les transgenres ou transsexuels: les députés de la majorité y ont ajouté de nombreuses dispositions, parfois controversées.
Le groupe socialiste, les radicaux de gauche et le Front de gauche ont...
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Thèmes liés : delai jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans juge conseil constitutionnel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel chez notaire
Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ...
#Successions
Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ?
Après les 1ères infos à connaître lors d'une séparation, regardons le devenir de vos comptes bancaires. La séparation implique un fonctionnement à nouveau individuel des comptes bancaires mais quand faut-il demander la désolidarisation des comptes ? La désolidarisation des prêts ? Peut-on ouvrir de nouveaux...
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Immobilier Pays de la Loire - Le notaire, acteur du divorce
Le notaire, acteur du divorce
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait,...
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017
Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...
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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce
Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55
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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...
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Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
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Se préparer à divorcer seul : astuces et conseils ...
Se préparer
Se préparer à divorcer
Divorcer, si c'est parfois un soulagement, est une décision qui va affecter son environnement, sa vie de famille voire sa vie professionnelle. La décision n'est jamais prise au hasard même si elle laisse un peu de place aux doutes. Avec un peu d'anticipation et de préparation, faites en sorte de divorcer dans un contexte favorable, rapide et ainsi vous...
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Le coût de la liquidation et du partage - Divorcer Sans Juge
Le coût de la liquidation et du partage
Les frais du divorce en présence de biens à partager
Les autres frais du divorce se composent du coût de l'enregistrement du divorce par le notaire tarifé par l'État à 50EUR.
Dans tous les cas, lorsque des biens sont à partager, un droit de partage sera dû à l'État.
Lorsque le patrimoine se compose d'immeubles à partager, il faudra également...
ME EL HADJI MAME GNINGUE DECORTIQUE LA PROCEDURE DU ...
Un cadre juridique de la procédure de divorce. C'est ce à quoi s'est livré l'avocat à la cour, Me El Hadji Mame Gningue. Et d'emblée, il précise: «Le divorce est la rupture du lien conjugal prononcé par un juge. Le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge, ou d'une décision judiciaire contentieuse prononçant la dissolution du mariage à la demande...
Date: 2017-01-17 04:03:33
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L'historique du divorce - Point Droit
Histoire du divroce
Niveau : Facile
Notre recommendation Découvrez un guide complet sur le divorce à télécharger en cliquant sur ce lien.
Sous l'ancien régime, le divorce était interdit, notamment en raison de la présence très forte de la religion catholique. Le mariage était ainsi indissoluble, la seule possibilité de dissolution était la nullité ou la séparation de corps.
La...
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Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge
Tribunal de la famille
Digeste de la nouvelle législation
Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013
Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.
Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...
Date: 2017-12-15 11:44:14
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5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
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Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com
que les gens demandent, c'est une chose!
qu'ils obtiennent, c'en est une autre
toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.
Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.
J'aime
23 septembre 2008 à 18h03
En réponse à isabelc
Détrompes-toi
J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...
Date: 2014-05-23 09:09:13
Site :
http://amour-couple.aufeminin.com
Comment divorcer sur Internet - commentfaiton.com
Étapes de réalisation
1.
Tout d'abord, ouvrez une session sur votre ordinateur, puis une nouvelle page Internet. Rendez-vous ensuite sur le site http://www.divorce.fr. Grâce à ce site, vous avez accès à la procédure de divorce en ligne plus économique, plus simple et plus rapide et aux conseils de spécialistes, juristes majoritairement, mais aussi conseillers juridiques, enquêteurs,...
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http://www.commentfaiton.com
Thèmes liés : toutes les etapes d'un divorce / cout d un divorce consentement mutuel / comment divorcer le plus simplement / divorce consentement mutuel pas cher / avocat pas cher divorce consentement mutuel
Avocat de divorce Bordeaux | Droit de la famille Gironde
Avocat en droit de la famille à Bordeaux
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Maître Josiane BREANT avocat en droit de la famille , assiste ses clients pour les affaires de la vie familiale, que ce soit pour un divorce, ses conséquences en matière de prestation compensatoire, ou pour tout ce qui concerne les enfants que ce soit pour une pension alimentaire ou pour...
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Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la ...
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2016-01-18T16:22:48.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
1
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
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2016-01-18T16:22:48.000+01:00
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Comment divorcer rapidement | Comment divorcer
Comment divorcer rapidement
Comment divorcer rapidement
Pas aisé de répondre à la question de comment divorcer rapidement tant il est vrai que le temps de la justice ne correspond pas forcément à vos attentes légitimes. Surtout si vous en êtes arrivé à un point où vivre avec votre mari ou votre femme s'apparente à une torture tout autant physique que morale. Vous ne vous supportez plus...
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ...
1/ Pour les donations de biens avant le 1er janvier 2005 :
Si la donation a été consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être remise en cause,
Si la donation a été consentie sans contrat de mariage, elle est révocable librement par les deux époux.
2/ Pour les donations de biens après le 1er janvier 2005 :
Si la donation a été consentie...
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https://www.avocat-omer.fr
A la Une | Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va ...
En cas de consentement mutuel, il ne sera plus obligatoire de passer par un juge pour divorcer. Photo Julio Pelaez
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l'accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel.
Changement d'état-civil simplifié
Elle permettra notamment, dès le 1er janvier 2017, la possibilité de divorcer sans juge, en cas de consentement mutuel.
Par ailleurs un décret doit encore être pris, au début de l'année...
Site :
http://www.dna.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / delai jugement divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / consentement mutuel 1er janvier 2017
Droit de la Famille Avocat BORDEAUX | Cabinet MOUILLAC
Droit de la Famille. Le cabinet d'avocats intervient en Divorce , Divorce par Consentement mutuel , Garde enfants, Pension alimentair e... sur Bordeaux et tout la Nouvelle-Aquitaine.
A l'heure actuelle les familles subissent des transformations et doivent faire face à différents bouleversements ou conflits qui impactent nécessairement le patrimoine familial.
Du reste, les normes sociales...
Site :
https://mouillac-avocat.com
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE DIVORCE AMIABLE | KL ...
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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE DIVORCE AMIABLE
Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réunir dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable ( divorce par consentement mutuel)
Photocopie Recto/Verso des pièces d'identité des deux époux
Photocopie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)
Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux.
Le cas échéant, justificatif des allocations familiales (avec n° d'allocataire)
Le cas échéant, copie des justificatifs d'inscriptions à des caisses de retraite...
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http://www.divorce-avocat-kl.fr
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / service central d'etat civil nantes transcription divorce / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / pieces pour divorce consentement mutuel
Avocat divorce Toulouse-Colomiers-Blagnac-Tournefeuille-Balma
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Avocat divorce et séparation à Toulouse
Quelques règles de base :
- Pas de divorce sans Avocat
- Pas de divorce sans Juge
Les différents types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : il s'agit d'une procédure non contentieuse par laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce et...
Site :
avocat-lucie-egea.com
Avocat divorce Grenoble - avocat droit de la famille Voiron
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Lorsque que le couple marié se sépare et décide de divorcer, plusieurs choix de procédure s'offrent à lui.
Dans tous les cas de figure, le recours à l'avocat compétent en matière de divorce est inévitable car obligatoire.
En couple ou seul, votre avocat , Maître OLLIVIER vous aiguille vers la solution la plus adaptée...
Site :
http://www.avocat-ollivier.com
Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint? | Droits ...
Oui. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour entamer une procédure de divorce.
Vous devez alors nécessairement demander le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le divorce par consentement mutuel est réservé aux époux qui sont d'accord de divorcer. Vous devrez établir que la poursuite de la vie commune ou sa reprise est devenue impossible.
Vous pouvez prouver...
Site :
droitsquotidiens.be
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / document necessaire pour divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel devant notaire / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Avocat Divorce Paris 16 - Droit de la Famille | Me Colin
01 85 53 05 85
15 Rue Massenet 75116 Paris
Droit de la famille
Avocat en droit de la famille à Paris - Maître Virginie Colin
Votre cabinet d'avocat à Paris vous ouvre les portes de son établissement pour toutes vos affaires juridiques concernant le droit de la famille. Qu'il s'agisse de divorce ou de contentieux successoral, Maître Virginie Colin vous garantit une intervention adaptée à...
Site :
http://www.avocat-colin.fr
Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge
La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance
La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille
La saisine du tribunal
La gestion de l'audience d'introduction
La présence personnelle des parties
Le fonctionnement des chambres de règlement amiable
La procédure d'audition...
Date: 2018-01-11 00:35:28
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http://www.barreaudebruxelles.info
Repères -Ce qui change au 1er janvier 2017 | service-public.fr
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Accueil Particuliers > Actualités >Ce qui change au 1er janvier 2017
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Dossier d'actualitéRepères
Ce qui change au 1er janvier 2017
Publié le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le divorce pour altération du lien conjugual
Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:
« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent...
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Maître delmas, Avocat : me contacter - wengo.fr
Le profil de Maître delmas
Avocat - 20 années d'expérience
Le Cabinet de Maître Jean DELMAS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, est le fruit d'expériences humaines et professionnelles.
Il vous conseillera pour éviter un contentieux souvent long et coûteux et plaidera votre cause si la nécessité s'impose.
Le cabinet intervient devant toutes les juridictions (Paris, Île de France,...
Date: 2018-01-10 21:17:50
Site :
http://www.wengo.fr
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Avocat droit de la famille Bruxelles - Pierre Yves Coppin
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Divorce
Les conseils de Me PY COPPIN, avocat divorce à Bruxelles , concernant le divorce à l'amiable, par consentement mutuel. En savoir +
Garde d'enfant
Aucun texte légal ne prévoir de...
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Cabinet de Me Erwan COUGOULAT, Avocat au barreau de Rennes
Droit du divorce et de la famille (divorce par consentement mutuel et amiables , fixation et révisions des pensions alimentaires ...)
Le cabinet de Maître Erwan COUGOULAT est situé à RENNES à proximité de la Cité judiciaire.
En confiant votre dossier à Maître Erwan COUGOULAT, vous bénéficierez d'une relation directe avec votre Avocat et vous aurez l'assurance qu'il traitera personnellement votre dossier du début à la fin.
Si vous souhaitez obtenir dans les meilleurs délais un rendez-vous pour faire le point sur votre situation,...
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Thèmes liés : avocat droit du divorce rennes / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / revision d'un divorce par consentement mutuel
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En instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, la loi du 18 novembre 2016 a considérablement modifié le rôle du notaire. Cet ouvrage vous explique tout !
Droit notarial du divorce permet à celui qui le souhaite de devenir un spécialiste de la rupture du mariage, domaine complexe où interfèrent le droit du divorce, le droit des régimes matrimoniaux ainsi que le droit judiciaire. Il répond à toutes les questions que se pose le notaire dans le cadre de cette nouvelle procédure.
Il précise également les conséquences...
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Séparation de corps , tout sur la ... - Avocat divorce
La séparation de corps se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial entre les époux, qui dispense ces derniers de l'obligation de cohabiter.
Néanmoins, toutes les autres obligations nées du mariage subsistent.
Les causes de la séparation de corps
Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce. Par suite, il est alors possible de faire une demande...
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Avocat Divorce Toulouse | Procédures divorce
Divorce pour altération du lien conjugal
Divorce accepté
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du...
Date: 2017-09-22 13:43:04
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Cabinet Patrick Laurent et Associés – Le divorce, ce qu’il ...
Le divorce, ce qu'il faut savoir!
April 16, 2014
Ednor DESIR Aucun commentaire Uncategorized
Le mari ne saurait abandonner le toit conjugal, car là où se trouve sa demeure se trouve aussi celle de sa femme. Cependant, il ne faut pas confondre le divorce avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. Tout savoir sur le divorce dans ce numéro de...
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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Divorce
La lourdeur de la procédure agace...
La nouvelle ''Moudaouana'' est biaisée par le dysfonctionnement du système juridique.
Il est 9h. Jawad est dans le couloir qui dirige vers une salle d'audience au tribunal de la famille au quartier des Habous à Casablanca. Ce jour, c'est la dernière séance de la tentative de réconciliation avant son divorce, en instance depuis des mois. Des hommes de...
Date: 2017-01-13 10:46:36
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Un avocat est-il obligatoire pour divorcer - web-libre.org
Un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, qu'elle soit par consentement mutuel ou non. Par contre, selon vos revenus, vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle qui peut vous être consentie partiellement ou en totalité. Ou refusée si votre situation ne le justifie pas.
C'est une...
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Honoraires de l'avocat - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Honoraires de l'avocat
Les Honoraires
Je vous propose une intervention rapide et personnalisée, et ce, dès le. premier rendez-vous au cours duquel je procéderai à une analyse des pièces du dossier que vous m'aurez communiquées et des informations données lors de cet entretien.
Un budget prévisionnel pourra être envisagé dès le début de votre affaire dans le cas...
Procédure du divorce sans avocat : les différentes étapes ...
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La procédure de divorce sans avocat
La procédure suit naturellement celle du divorce par consentement mutuel. Il s'agit de transmettre au juge une "requête" comportant toutes les informations nécessaires. Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque alors tout le monde pour une audience de conciliation. La seule différence dans tout cela : c'est que se sont les époux qui...
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Honoraires avocat Grenoble
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Lors du premier entretien, après vous avoir entendu exposer la nature de votre affaire, je vous donnerai une estimation des honoraires à prévoir pour traiter votre dossier.
Chaque dossier étant différent, il est impossible de donner un tarif unique pour un type de procédure.
Pour prendre l'exemple du divorce, les honoraires ne peuvent pas être les mêmes entre un divorce par consentement mutuel sans biens et sans enfants et un divorce pour faute très conflictuel dont on peut estimer...
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Avocat divorce Grenoble, divorce amiable Grenoble
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Ce choix doit se faire en fonction de la situation de chacun.
Il existe quatre cas de divorce différents :
Le divorce par consentement mutuel ou « à l'amiable »
Les époux peuvent recourir à ce cas de divorce lorsqu'ils s'entendent sur le principe du divorce et sur les conséquences pécuniaires de celui-ci (partage des biens,...
La Procédure de Divorce pour Altération Définitive du Lien ...
Le divorce pour rupture de la vie commune - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La Procédure de Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce divorce s'intitulait auparavant le "divorce pour rupture de la vie commune".
Pour pouvoir assigner votre époux sur le fondement d'une telle procédure la loi prévoit que les époux doivent être séparés de fait depuis plus de deux ans (avant la loi du 26 mai 2004, il fallait une séparation de plus de...
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http://divorce.avocat-goudjil.com
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Divorce Avocat - Paris
Divorce Avocat - Paris
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.
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Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...
Date: 2017-10-04 22:48:30
Site :
http://www.divorce-avocat.paris
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Procédures du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce qui a pour motif, comme son nom l'indique, l'altération définitive du lien conjugal. Il est demandé par l'un des époux, sans que les motifs du divorce aient à être énoncés.
Il est important de savoir que :
La procédure du divorce pour altération...
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Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle
Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00
DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)
Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.
Intro :
Art 111 ss CC : art relatifs au divorce
Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...
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Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil