Articles sélectionnés pour le thème : ou faut il s'adresser pour divorcer
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BEF : Démarches à entreprendre - Etat de Fribourg
Démarches
Démarches à entreprendre
La séparation de fait devra être annoncée aux différentes institutions (contrôle des habitants de la commune de domicile de chaque conjoint, assurances et caisses (compensation, etc.)). Dès cette annonce, les époux seront imposés séparément, avec effet rétroactif au début de l'année en cours. En cas de séparation, il est conseillé de faire...
Date: 2017-07-12 13:47:35
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http://www.fr.ch
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Divorce par consentement mutuel en 2017 | Divorce pour faute
Procédure
Divorce par consentement mutuel en 2017
Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l'amiable, c'est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d'un avocat,...
Site :
http://www.divorcepourfaute.fr
Valeurs Vénales - La référence des prix de l'immobilier ...
En un seul ouvrage, cette 40ème édition vous propose pour la France entière (Paris, Banlieue et Province) 137 000 prix d'immobiliers et de fonciers.
Cet ouvrage technique de 672 pages permet de connaitre la valeur vénale ou locative au 1er janvier 2018 de tous les types de biens immobiliers (logements individuels et collectifs, neufs ou anciens, bureaux, entrepôts et locaux industriels,...
Site :
http://www.editions-callon.com
Thèmes liés : prix moyen d'un divorce en france / prix moyen d'un divorce pour faute / prix moyen d un divorce / prix d'un divorce en france / prix d un avocat pour un divorce
Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses ...
Le principe du droit de l'enfant
Il ressort de l' article 371-4 du Code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parents ou non ".
Ce qui signifie que les...
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http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parent divorce garde enfant / divorce a l amiable avocat ou pas
Tentez une demande de dégrèvement d'impôts ! - L ...
Octobre et Novembre sont les mois douloureux où les contribuables doivent faire face à leurs obligations fiscales et s'acquittent de leurs impôts : fonciers, taxe d'habitation, contribution audiovisuelle publique et les derniers prélèvements de l'impôt sur le revenu pour ceux qui sont mensualisés.
Parfois, cela tombe mal, le contribuable ni pensait plus et puis l'avis d'imposition est...
Site :
http://legitimesdepenses.over-blog.org
Thèmes liés : instance de divorce et taxe d'habitation / garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / comment faire une demande de divorce pour faute / que faut il faire pour demander le divorce
Retraite : quels droits à une pension de réversion après ...
A quelle retraite ont droit les épouses ou ex-épouses, en cas de décès de leur mari ou ex-mari retraité ? Ce droit d'obtenir le reversement d'une partie de la retraite du défunt, appelée pension de réversion, dépend de conditions variées. L'enjeu est pourtant crucial pour 4,2 millions de bénéficiaires d'une retraite de réversion, dont 90% sont des femmes. Deontofi.com décrypte les...
Site :
https://deontofi.com
Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce pour faute / calcul pension de reversion divorce / pension de reversion en cas de divorce