Articles sélectionnés pour le thème : partage des biens mobiliers en cas de divorce
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Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre
vente maison
Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci
bONJOUR
Je vous...
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Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Quelles formalités pour une séparation de couple
Séparation de couple : quelles démarches administratives ?
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ADMINISTRATIF Démarches administratives Prestations sociales
Une séparation conjugale, quelle qu'en soit la raison, n'a jamais rien de réjouissant. Certains y parviennent à l'amiable, d'autres se déchirent et, finalement, personne n'en sort indemne. Quelles sont les démarches et formalités administratives en cas de...
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C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
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Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / droits de succession entre epoux separation de biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation de biens succession entre epoux
La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...
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Cette dispense de taxation s'applique à condition que le cessionnaire - ou successeur - (redevable de la taxe) s'engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures des biens et les livraisons à soi-même et à effectuer les régularisations auxquelles le cédant aurait dû procéder lui-même s'il avait continué son exploitation. Lorsque le cédant est redevable de la...
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Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / partage des biens mobiliers en cas de divorce / partage des bien en cas de divorce
Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...
Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds
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Comment acheter à deux?
Acheter en étant mariés
Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.
Régime de la communauté
Si vous êtes mariés sous le régime de la...
Date: 2017-01-17 05:36:54
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Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / regime separation de biens prestation compensatoire
Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit de terminer s'il est oblige ou non, de remplir une de claration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de me me e tre inte ressant d'en remplir une, pour re cupe rer une partie des impo ts retenus a la source ou encore pour be ne ficier d'un cre dit...
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Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
Divorce consentement mutuel Paris, Avocat Paris
le NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
Une procédure allégée :
La loi du 18 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 permet désormais la mise en place d'un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.
Les époux peuvent consentir à leur divorce par une convention par consentement mutuel sous signature privée...
Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils
A. Définition de la faute
La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.
Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :
- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,
- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...
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Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce
Le règlement des successions | Notaires de France
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Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé
Consultez le guide " Succession : mode d'emploi ".
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
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Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / cout d'un divorce a l'amiable en france / delai d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
Site :
http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014
Gérer le patrimoine après le divorce – Lavieeco
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Gérer le patrimoine après le divorce
Comment gérer les biens d'un ménage après un divorce sachant que, d'une part, le patrimoine du mari est constitué d'un bien immobilier acquis au cours du mariage et que, d'autre part, l'acte liant le couple ne mentionne nulle part le partage de la richesse. Que faut-il faire pour que cela soit possible ? Faut-il...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / partage des biens apres divorce pour faute / acte de mariage mention divorce / apres divorce partage des biens / separation des biens avant mariage
Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...
Patrimoine familial : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes le conjoint légal d'une personne décédée, les dispositions du Code civil du Québec concernant le patrimoine familial ont préséance sur les testaments et sur les clauses testamentaires des contrats de mariage ou d'union civile, mais elles ne les annulent pas.
En principe, vous êtes assuré de recevoir la...
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http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage separation des biens divorce
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
Avocat Rennes Divorce
Droit de la famille
Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.
Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.
La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...
Site :
http://www.avocat-rennes-verdan.com
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-01-17 04:34:00
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / mention divorce en marge acte de mariage / comment demander une copie d'acte de divorce
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit de partage lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / prix moyen d'un divorce pour faute / prix moyen d'un divorce en france
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
Le divorce
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil...
Site :
http://rouffignac-avocat.weebly.com
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
Qu'est-ce qu'une Société Civile
d'exploitation agricole ?
Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...
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http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens en cas de divorce / divorce accepte code civil / en cas de divorce comment se fait le partage des biens
Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage separation des biens succession / separation de biens succession entre epoux / mariage separation des biens succession
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / extrait d'acte de divorce en france / extrait d'acte de divorce en ligne
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-01-17 05:31:33
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
Le rachat de soulte suite à un divorce. – Le Blog du ...
Le rachat de soulte suite à un divorce.
Le rachat de soulte suite à un divorce.
Le crédit immobilier, lorsqu'il est souscrit par un couple marié, peut causer certains problèmes au cas où survient un divorce.
En effet, un divorce peut contribuer à dégrader une situation financière voir même entraîner un surendettement.
Comment éviter de telles situations ?
Un divorce ne dispense pas...
Site :
http://blog.mon-credit-immobilier.info
Thèmes liés : divorce rachat part maison soulte / rachat credit divorce soulte / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce
Divorce et indivision post communautaire - Caroline ...
Par Caroline Fontaine, mercredi 30 septembre 2009 à 17:05 :: Droit de la Famille :: #215 :: rss
Droit du divorce- par Caroline Fontaine, Avocat à aix en provence (13)
Lorsque les époux divorcent, la dissolution de la communauté suit un régime un peu autonome: la date de la dissolution ne coincide pas forcément avec celle du jugement de divorce.
Or, à la date de la dissolution du régime matrimonial, les biens qui la composent deviennent indivis et constituent l'indivision post communautaire.
Ce ne sont plus les règles du Code Civil relatives aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent, mais celles de l'indivision.
L'Avocat...
Date: 2017-01-13 14:32:04
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http://www.avocat-aix-en-provence.eu
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / avocat divorce amiable aix en provence / avocat divorce aix en provence / partage des biens immobiliers apres divorce / partage bien immobilier en cas de divorce
publication sur le patrimoine familial - Ministère de la ...
Si la dissolution du mariage ou de l'union civile résulte du décès de l'un des conjoints, les revenus de travail inscrits en application de la Loi sur le régime de rentes ou de programmes équivalents sont exclus du patrimoine familial. Sont aussi exclus les droits accumulés au titre d'un régime de retraite, lorsque celui-ci est établi ou régi par une loi et qu'il accorde une prestation...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
contrat de séparation de biens : les clauses ...
La séparation de biens : les clauses indispensables
Non, je ne vous expliquerai pas les règles de base de la séparation de biens.
Pourquoi ? parce que des dizaines de sites le font déjà avec plus ou moins de bonheur. Et puis de toute façon chacun comprend intuitivement" la base de la séparation de biens : Les patrimoines sont séparés...
Sauf que dans la "vraie vie" , les époux...
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https://www.ipabana.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage type separation des biens / contrat de mariage separation des biens prix
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Date: 2017-01-17 04:31:00
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Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
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