Articles sélectionnés pour le thème : separation corps divorce
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La séparation de fait | Cabinet d'avocat Glon
La séparation de fait c'est une alternative au divorce, le couple se sépare c'est-à dire vie séparément mais sans être divorcé.
Aujourd'hui, penchons-nous sur cette question à travers cette note de blog :
La séparation est de fait mais elle n'est pas réglementée par le code civil, c'est la jurisprudence qui a été la première à la prendre en considération, elle a été consacré...
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Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr
Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?
C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...
Date: 2010-01-21 19:58:03
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http://forum.doctissimo.fr
Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...
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Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)
Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014
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Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.
L'objectif est de dissoudre les liens du mariage ou...
Date: 2017-01-16 09:39:37
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Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / demande de divorce par consentement mutuel
Qu'est ce qu'une séparation de corps ? | Cout divorce
0
C'est la situation juridique qui vient à l'issue d'un consentement entre les époux, agréée par le juge, désirant de mettre fin à leurs rapports charnels ainsi qu' aux engagements de la vie commune tout en préservant les droits et les avantages du mariage.
Qu'est-ce qu'une séparation des corps ?
Elle se fait sur requête commune des époux et suivant les mêmes conditions de la...
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http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable
Divorce et la séparation de corps - ADDE
...
Date: 2018-01-10 22:04:20
Site :
http://www.adde.be
Thèmes liés : separation corps divorce / separation de corps / divorce ou separation
Séparation de corps — Administration des contributions ...
Accueil > A à Z
Séparation de corps
La séparation de corps est l'état de deux époux qui ont été dispensés par le juge de vivre ensemble; le mariage est maintenu, mais les époux ne sont plus obligés de cohabiter. Si les époux ne se sont...
Date: 2017-01-16 22:22:20
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Thèmes liés : conversion separation de corps pour faute en divorce / procedure conversion separation de corps en divorce / delai conversion separation de corps en divorce / conversion separation corps divorce / demande apres divorce separation corps
Séparation - vos-demarches.com
Etat civil
Séparation
En se mariant, les époux se sont engagés à vivre ensemble. Toutefois, l'un des époux peut quitter le domicile conjugal ou demander au juge de suspendre l'obligation de vie commune. C'est dans ce cas que l'on peut parler de séparation, ce qui peut être un facteur important pour la décision d'un juge lors d'un divorce.
Deux situations sont à distinguer :
la...
Site :
vos-demarches.com
Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...
Divorce et stratégie
Que faire lors d'une rupture?
Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...
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Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...
Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !
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Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)
12/01/2016
Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...
Date: 2018-01-10 12:21:04
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Convention ? | SOS DIVORCE
Convention à l'amiable
Ce qui doit être réglé d'accord avec le conjoint dans un divorce ou une séparation à l'amiable
Si votre conjoint veut divorcer, se séparer de corps ou se séparer de fait ou requérir des mesures protectrices de l'union conjugale, il est possible de conclure avec lui une convention à l'amiable pour régler les effets du divorce ou de la séparation.
Au cas où votre...
Site :
https://sosdivorce.ch
Séparation, divorce et dissolution de l’union civile
Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?
Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.
Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...
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http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite
DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...
DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE
Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence
spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial
Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.
En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...
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IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents
1
La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants en cas d'imposition séparée des parents dépend notamment du mode de résidence des enfants.
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale marque sur le...
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Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
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Divorce - Demande de divorce consécutive à une requête ...
Cass., avis, 10 févr. 2014, n° 15001
La demande d'avis sur laquelle s'est prononcée la Cour de cassation a été formulée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle. Elle portait sur l'application de l'article 1076 du code de procédure civile issu du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 et repris à l'identique par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre...
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http://domen-avocat.monentreprisesurleweb.com
Divorce ou separation de corps, il faut choisir - Maître ...
L'article 297-1 du code civil dispose
"Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés."
La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chembre civile de la Cour de cassation dans un...
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legavox.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
Tarif avocat divorce amiable - Avocat Divorce Separation ...
Tarif avocat divorce amiable - Avocat en Divorce Separation Pension Alimentaire
Tarif avocat divorce amiable
Le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel permet aux deux ex-époux de se mettre d'accord sur tout avant de demander le divorce et de finaliser la chose devant la justice en faisant appel à un avocat et parfois au même, si ils sont d'accord sur tous les termes du contrat. ...
Le divorce d'un étranger en France - Présentation
Divorce d'un étranger en France
Lorsque dans le traitement des divorces à caractère international, les Juges Français sont confrontés à plusieurs lois applicables et en conflit, il s'appuient sur l'article 309 Code Civil Français.
Le divorce et la séparation des corps sont régis par la loi Française notamment:
- lorsque l'un et l'autre des époux sont de nationalité...
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http://maitre-malagutti-avocat.com
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Séparation de corps en France : définition de Séparation ...
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Comment l'obtenir ?
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce .
Voir : procédure de divorce
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de...
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Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
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binational.ch - Séparation et divorce
espagnol
Séparation et divorce
En Suisse, les affaires familiales comme le mariage, la maternité/paternité et le divorce sont régies par le Code Civil Suisse (CCS, Art. 90-251). Lors de la dissolution d'une union conjugale binationale se pose la question du for (à développer),et la question du droit applicable, c'est-à-dire du droit suisse ou du droit du pays étranger en question.
En règle générale, une procédure sera poursuivie dans le pays ou la première...
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Thèmes liés : divorce ou separation en suisse / code civil suisse droit du divorce / procedure separation de corps suisse / procedure divorce separation de corps / separation corps divorce
Avocat en ligne divorce - Conseil juridique en ligne ...
Avocat en ligne divorce
Juriclic.net fournit une assistance juridique complète et continue dans votre démarche de divorce. L'avocat en ligne divorce vous assure une aide juridique en divorce en toute confidentialité et vous fournit les informations nécessaires quant à ses différents cas ainsi que les procédures à suivre. Vous avez pris la décision de divorcer mais vous ne savez pas...
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https://www.juriclic.net
Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...
Z
Divorce, séparation de corps
L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...
Date: 2018-01-11 00:52:17
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Connaître les implications fiscales en cas de divorce, de ...
Implications en cas de divorce, séparation ou fin de partenariat pour les contribuables résidents
Les contribuables mariés sont imposables collectivement pendant leur union ainsi que pendant l'année où l'un des événements suivants intervient :
le jugement de divorce quelle qu'en soit la forme (divorce pour faute, divorce pour séparation continue et effective ou divorce par consentement...
Date: 2017-01-16 13:35:10
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Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère, droit de la famille, droit des personnes, mariage, divorce, union libre, pacs, séparation de bien, séparation de corps, succession, adoption, filiation, mesures de protection, autorité parentale, assistance éducative, droit pénal, droit du...
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Divorce époux français et étranger, procédure - Legadroit
Divorce entre un époux français et un époux étranger
Vous êtes en plein divorce, vous êtes français et votre époux/épouse est étranger? Pour en savoir plus contactez Me Hawrylyszyn
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Les rapports entre des époux domiciliés sur le territoire des états membres sont régis par les Règlements Européens. Dans le cas où les époux ne sont pas domiciliés...
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Bon avocat divorce
Vous souhaitez trouver un bon avocat en droit de la famille pour vous défendre devant les tribunaux en cas de litige avec votre ex-conjoint concernant la paternité ou la garde de votre ou vos enfants ? Vous souhaitez faire appel d'une décision de justice concernant une reconnaissance de paternité, la garde vos enfants ou simplement une augmentation de votre pension alimentaire devant les tribunaux mais vous ne savez pas comment procéder pour entamer des démarches et vous défendre...
fiche - GSR - Guide Social Romand
Modification du jugement de divorce
Généralités
La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.
Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).
Contenu et explications...
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IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
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En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...
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Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage?
3
Le divorce
Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.
Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l'un envers l'autre, c'est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.
Cependant, dans certains cas, un conjoint...
Date: 2017-01-16 16:27:00
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Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots
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Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots
Le divorce et la séparation ont des conséquences sur la fiscalité, particulièrement l'impôt sur le revenu, notamment à travers les pensions versées à...
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Séparation de corps & adultère
September 8
L'adultère, ou le fait d'avoir des relations sexuelles avec un tiers, alors que légalement marié à une autre partie, est une question juridique mais aussi morale. Cela est particulièrement vrai lorsqu'un couple n'est pas encore divorcé mais séparé légalement. Comprendre les ramifications juridiques de commettre l'adultère tandis que séparé...
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Divorce & séparation de corps | Avocats | famille | Montréal
Avocats de divorce à Montréal
Pour connaître davantage les différences entre une demande de divorce et une demande en séparation de corps, parlez-en à nos avocats de divorce à Montréal !
Nos avocats de divorce à Montréal peuvent vous guider et vous conseiller à chaque étape de votre procédure familiale devant les tribunaux au Québec.
Quels sont les avantages d'avoir...
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Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
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Retraite Québec - La rupture si vous étiez marié ou uni ...
Le décès
La rupture si vous étiez marié ou uni civilement
Votre rupture peut avoir des répercussions sur vos revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada, sur votre régime complémentaire de retraite, votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV).
Régime de rentes du Québec
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Séparation de corps? | Yahoo Questions/Réponses
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Meilleure réponse: La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
Comment l'obtenir ? [
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Conséquences de la...
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Divorce amiable, Avocat divorce Metz, procédure divorce
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Procédures du divorce
Maître Céline BONNEAU, Avocate au Barreau de METZ et pratiquant le droit de la famille depuis plus de vingt ans, vous exposera les avantages et caractéristiques de chacune des procédures en fonction de votre situation personnelle.
Vous souhaitez divorcer, ou être séparés de corps ?
Il existe quatre fondements juridiques différents communs au divorce et à la séparation de corps : le...
Séparation de corps, avocat séparation par consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Séparation de corps
Lorsque les époux souhaitent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils peuvent engager une procédure de séparation de corps devant le Juge aux Affaires Familiales prés le Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence (Draguignan, Toulon, Grasse, Nice....).
En effet, la séparation de corps est une situation juridique qui met fin à l'obligation de vie commune des...
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http://www.nollet-avocat.com
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Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...
Le divorce par consentement mutuel ne sera admis qu'après 2 ans de mariage et si chacun des époux a au moins 23 ans.
Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel seront tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel - pour la rédaction de laquelle il est conseillé, mais pas obligatoire, d'avoir recours à un avocat ou notaire - qui...
Date: 2017-01-16 09:39:37
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La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation ...
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation
Le décès d'une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d'un divorcé et d'un séparé.
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Date: 2018-01-10 21:46:49
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Date: 2017-01-17 06:02:43
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La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.
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Séparation de fait | SPF Finances
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
On qualifie de « séparation de fait » :
la situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps (voir question 3)
la situation dans laquelle se trouvent des cohabitants légaux qui ne vivent plus ensemble et pour lesquels la cohabitation légale n'a pas pris fin
Il y a également séparation de fait...
Date: 2018-01-10 22:16:04
Site :
finances.belgium.be
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Séparation de fait | Finance
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Séparation de fait
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
On qualifie de « séparation de fait » :
la situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps (voir question 3)
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Date: 2017-01-17 07:12:44
Site :
finances.belgium.be
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Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
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Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
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IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
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DIVORCE - Encyclopædia Universalis
ANTIQUITÉ - Le droit antique
Écrit par : Jean GAUDEMET
Dans le chapitre " Organisation familiale " : ... Moïse s'explique par l'ordre du pharaon de faire mourir tous les nouveau-nés mâles des Hébreux). Le *divorce est signalé par des documents depuis le milieu du vie siècle. Il ne requiert pas de formes spéciales et il est souvent ouvert à la femme comme au mari....
Site :
http://www.universalis.fr
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