Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Classement : 188 / 797

5 articles sélectionnés

Fisconetplus 5.9.20 - Service Public Federal Finances

Soulignons que le juge pourrait déterminer un autre indice de base. Par contre, il ne peut remettre en cause l'indexation automatique des parts contributives.

-

Cette adaptation est appliquée à la contribution, dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice à prendre en considération.

-

Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la...

Lire la suite

Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire apres divorce juge de paix / calcul pension alimentaire jugement / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

VII. TAXATION DISTINCTE AU TAUX DE 33 %

I/926 

    En règle, en ce qui concerne les plus-values de cessation sur immobilisations incorporelles et indemnités obtenues au cours de l'exercice de la profession en compensation d'une réduction d'activité, la taxation distincte s'opère désormais au taux de 33 %, dans la mesure bien entendu où, envisagées globalement, ces plus-values et...

Lire la suite

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / aide pour un divorce a l'amiable

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Numéro 136/26

 

Le terme "ressources" couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques, imposables ou non, y compris les arriérés, le pécule de vacances ordinaire et le pécule de vacances anticipé, le revenu garanti aux personnes âgées (L 1.4.1969), le minimum vital ou le minimum d'existence (L 7.8.1974), etc. (1).

 

A ce propos, il a été jugé que ne...

Lire la suite

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / decision juge divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

Fisconetplus 5.9.20 - Service Public Federal Finances

Article 8, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)

Lorsqu'un bien immobilier sis en Belgique est donné en location à une personne physique et lorsque le loyer et les avantages locatifs sont déterminés, dans un contrat de location soumis à la formalité de l'enregistrement, séparément pour la partie qui est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle et pour la partie qui est affectée à...

Lire la suite

Thèmes liés : separation de fait et bien immobilier / separation de biens achat immobilier

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

À compléter par le greffe : Total du ou des droits de mise au rôle :

 

Signature ou cachet du greffe

 

 

EXPLICATION

Le présent formulaire concerne une déclaration pro fisco de la valeur de la demande pour la fixation du montant du droit de mise au rôle à payer, conformément à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Complétez ce formulaire de...

Lire la suite

Thèmes liés : arret pension alimentaire loi