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Réponse - Quelles sont les différentes procédures de ...
La reforme du divorce en 2004 a profondément remanié l'ensemble des procédures. Il existe quatre types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (appelé "divorce accepté")
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d'accord pour divorcer et sur l'ensemble des conséquences qui s'en suivront (patrimoniales, enfants, etc.), sans exception. Il...
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Réponse - Qu'est ce que la séparation de corps? - Avocats ...
Le divorce et la séparation de corps
Qu'est ce que la séparation de corps?
La séparation de corps est aussi appelée le divorce des catholiques. Elle n'est pas assimilable à un divorce: le lien marital demeure quand les époux sont séparés de corps.
La séparation de corps doit être fondée comme le divorce (pour faute ou par consentement mutuel par exemple), mais ses effets...
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Réponse - Qu’est ce qu’une prestation compensatoire et ...
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Son montant est fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Sont ainsi prises en compte les situations respectives des époux au jour du divorce ainsi que les évolutions prévisibles de celles-ci.
En cas de divorce par consentement mutuel, elle est...
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Réponse - Le préjudice subi du fait de mon divorce va-t-il ...
Le jugement de divorce peut allouer à l'un des époux des dommages-intérêts sur la base de deux fondements juridiques distincts :
Les dommages-intérêts de l'article 266 du Code civil : le Juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité (préjudice matériel ou moral) qu'il...
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Informations utiles - Quels documents rapporter pour ...
Informations utiles
Quels documents rapporter pour demander le divorce?
Voici la liste des pièces non exhaustive qu'il convient de rassembler en vue de l'introduction d'une procédure de divorce, et donc de rapporter à son avocat dans les délais les meilleurs:
- Copie de la carte d'identité et/ou passeport avec mention des enfants sur le passeport le cas échéant,
- Copie de la carte vitale,
- Copie du livret de famille
- Copie du contrat de mariage
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux et des enfants, y compris les enfants nés d'une union...
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Réponse - Je décide de divorcer, ma femme peut-elle vider ...
Le divorce et la séparation de corps
Je décide de divorcer, ma femme peut-elle vider le compte joint?
Oui, elle peut vider le compte joint.
Protéger votre argent est la première chose à faire, avant même d'engager la procédure en divorce si possible.
Si le compte joint n'a pas été fermé d'un commun accord, la situation peut, dans certains cas, devenir délicate pour un époux qui n'aurait pas de ressource personnelle à...
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Réponse - Quels sont les droits et obligations des ...
Le pacs et sa rupture
Quels sont les droits et obligations des partenaires liés par un PACS ?
Les droits et obligations des partenaires pacsés ressemblent pour certains à ceux des conjoints mariés. La législation récente est allée, pas à pas, dans ce sens.
Le PACS crée entre les partenaires un devoir de loyauté. Les partenaires s'engagent à une communauté de vie et s'obligent à une aide matérielle et une assistance réciproque proportionnellement à leurs facultés...
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Réponse - Quel est le risque si je ne paie pas la pension ...
Le risque est particulièrement lourd, tant au niveau pénal qu'au niveau civil.
Au niveau pénal:
Si vous ne payez pas la pension alimentaire de manière volontaire parce que vous n'en avez pas envie pendant 2 mois d'affilée, vous risquez des poursuites pénales pour abandon de famille. Ce délit pénal est sanctionné par 2 ans de prison et 15 000...
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