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Séparation, divorce : quel lieu de résidence pour l'enfant ...

Soit chez une tierce personne .

Qui fixe le lieu de résidence ?

Le lieu de résidence peut être fixé par les parents ou, le cas échéant, par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance.

Quand est-ce que la résidence est fixée par les parents ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés :

S'ils trouvent un accord, ils peuvent fixer ensemble le lieu de résidence de...

Fiche Mémo Pratique : pension de réversion d'un ...

au Service des retraites de l'État si le défunt était retraité

ou à l'administration qui employait le défunt si le défunt était en activité

S'il s'agit d'une demande de pension ou d'une demande de majoration pour enfants de sa pension à la suite du décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier

Formulaire spécifique

Il doit adresser sa demande à la Caisse nationale de retraites...

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / a qui revient la pension de reversion en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce

Séparation et pension alimentaire : montant ...

Comment réévaluer la pension alimentaire ?

Il faut distinguer 2 types de réévaluation :

La réévaluation liée à l'indice des prix à la consommation

La réévaluation se fait généralement tous les ans à date fixe (par exemple la date anniversaire du jugement). Pour faire valoir ce cas, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un...

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Union libre : comment faire en cas de séparation ...

Quelles sont les modalités de la séparation ?

Entre les concubins il n'y a aucun engagement de valeur obligatoire donc aucun droit ne peut être revendiqué à la rupture de cet engagement. Par conséquent, aucune demande de prestation compensatoire ne peut être exigée mais rien ne vous empêche de la demander.

La seule possibilité d'obtenir quelque chose après la séparation des...

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