RETRAITE DES FONCTIONNAIRES - Le nouveau calcul de la ...

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Un décret (1) du 2 février 2015 précise les nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins et les modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité des fonctionnaires.

Nouvelle répartition de la pension de réversion entre ayants droit

En cas de décès du...

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Site : http://www.fo-fonctionnaires.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce

Pension de réversion et divorce : comment ça marche ...

Le système de réversion en cas de divorce

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Une pension de réversion est une somme versée à une personne lorsque son conjoint ou ex conjoint décède. Suivant le régime dont dépendait la personne décédée, le versement en cas de divorce sera différent.

Le système de pension de réversion

Le système de retraite français est assez complexe et tout particulièrement en ce qui...

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Site : https://hintigo.fr

Thèmes liés : versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce pour faute / pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce

La pension de réversion : comment ça marche - Boursorama

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Les régimes de retraite prévoient qu'en cas de déc�?s d'un assuré, un pourcentage de sa pension est reversé à son conjoint survivant. Cette pension de réversion ne profite toutefois qu'aux époux ou ex-époux mais en aucun cas aux simples concubins, même pacsés. Certaines conditions complémentaires sont à remplir et les cas diff�?rent selon le régime et les éventuels...

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Site : http://www.boursorama.com

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Décès du conjoint : la pension de réversion - la finance ...

En cas de remariage, le droit à la pension de réversion est maintenu pour les régimes de base. Ce droit est supprimé pour les fonctionnaires, pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc et les autres régimes complémentaires.

La condition de non-remariage du survivant a été supprimée pour le régime général (qui correspond aux salariés du secteur privé ou agents contractuels du...

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Date: 2017-01-17 06:42:50
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Décès du conjoint : la pension de réversion - la finance ...

 

Décès du conjoint : la pension de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies.

Les conditions pour en bénéficier

Peuvent bénéficier de la pension de...

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Date: 2017-01-17 05:06:04
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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La retraite du conjoint - la pension de réversion - Crédit ...

Comment demander la réversion ?

Sachant que la pension de réversion n'est pas automatique, vous devez en faire la demande soit auprès de la caisse dont dépendait votre conjoint avant son décès ou, si vous êtes retraité(e), à la caisse qui vous paie votre retraite personnelle.

S'il avait cotisé à plusieurs régimes (régime général, MSA, RSI...), une seule demande peut suffire....

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Date: 2018-01-10 22:46:21
Site : https://www.credit-agricole.fr

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Fiche Mémo Pratique : pension de réversion d'un ...

au Service des retraites de l'État si le défunt était retraité

ou à l'administration qui employait le défunt si le défunt était en activité

S'il s'agit d'une demande de pension ou d'une demande de majoration pour enfants de sa pension à la suite du décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier

Formulaire spécifique

Il doit adresser sa demande à la Caisse nationale de retraites...

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Site : http://www.recapitout.fr

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Ce qu’il faut savoir sur la pension de réversion en cas de ...

Qu'est-ce que la pension de réversion en cas de veuvage ? Quelles sont les condition pour en bénéficier ? Notre juriste vous répond.

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Pension de réversion : comment ça marche ?

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Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! La pension de réversion est un mécanisme visant à rétablir un bien dans un patrimoine en vertu d'un droit de retour. Autrement...

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Site : https://hintigo.fr

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Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...

VI - La prestation pour les frais funéraires

I - Le capital décès de l'administration

Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...

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Date: 2017-01-17 06:38:27
Site : http://www.ac-besancon.fr

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UNRP – PENSION DE REVERSION – Article de la revue ...

UNRP - PENSION DE REVERSION - Article de la revue Retraites Police n°170

Pension de réversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt...

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Site : http://www.unrp.com

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Les retraites : Toute la législation en cours | SNUipp ...

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L'année à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pension et non de départ en retraite. La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l'âge auquel elle s'annule.

Exemples de décote

Un PE sans enfant ayant été plus de 15 ans instituteur veut partir en retraite en 2016 à 55...

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Date: 2017-01-17 01:46:51
Site : http://16.snuipp.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans

DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net

SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE

(Cochez les cases correspondantes)

SITUATION DE FAMILLE :

Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE

NOMBRE D'ENFANTS :

Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE

GRADE OU FONCTIONS :

en fonctions ...

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Site : http://www.sne-csen.net

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce

Pension de retraite ou de réversion retraite

-Les bonifications pour services aériens et sous-marins,

-Les bonifications pour les professeurs d'enseignement technique,

-Les bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe,

-Les bonifications du 1/5ème du temps).

Comment obtenir une estimation de ma pension de retraite ?

Vous devez prendre contact avec votre gestionnaire RH de proximité, et lui adresser votre...

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Date: 2017-01-17 06:38:49
Site : http://www.defense.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce

Pension de réversion: quels seront vos droits? - Retraite ...

06 octobre 2014 à 10:50 | #

Quelle pension de réversion pour les veufs/veuves des avocats?

Bernje

22 septembre 2014 à 07:12 | #

Sachez que les retraités qui ont maintenant aux environ de 75ans et plus ont pour beaucoup leurs retraites complémentaires bloquées depuis plusieurs années, car ces caisses complémentaires fusionnent entre elles (pour nous CCPMA vers ARRCO depuis plus de 15 ans)...

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Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : pension de reversion en cas de divorce pour faute / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

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Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

Le Guide Pratique du Contribuable

Retraites, pensions et rentes viagères

Retraites, pensions et rentes viagères

14-04-2015

PENSIONS, RENTES ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITÉ

SOMMES VERSÉES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE

[830]o Le régime général de Sécurité sociale alloue :

- des pensions de retraite aux salariés âgés au moins de 60 ans et justifiant d'une durée minimale d'affiliation au...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

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Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / duree maximum d'une procedure de divorce / duree legale d'une procedure de divorce / duree d'un divorce en france / duree d une procedure de divorce

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Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

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Date: 2017-01-17 06:25:57
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Pension du conjoint survivant- CGRAE

Le conjoint survivant du fonctionnaire monogame a droit à une pension égale à un certain pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, selon des modalités fixées par décret.

Lorsqu' au décès du fonctionnaire, une instance en divorce était pendante devant les juridictions et que cette demande avait été introduite par le conjoint survivant, celui-ci perd ses...

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Site : http://www.cgrae.ci

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Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute / cout moyen d'un divorce en france / cout d'un divorce en france / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014

Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier

A. Vous et votre conjoint

En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.

1....

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire separation bien / garde d enfant de parent divorce / divorce pension alimentaire entre epoux

La retraite en clair | Famille et retraite : ce qu'il faut ...

3. Et le mariage ?

1. Enfants et retraite : quels avantages ?

Avoir des enfants, ça n'est jamais neutre pour votre carrière professionnelle, en particulier si vous êtes une femme. C'est pour cette raison que les régimes de retraite attribuent des avantages aux parents .

Si vous êtes salarié et que vous avez des enfants, vous recevrez donc des trimestres de majoration, qui pourront vous...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

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