Articles sélectionnés pour le thème : pension de reversion en cas de divorce
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S- La pension de réversion du conjoint survivant ...
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La pension de réversion du conjoint survivant
La pension de réversion de la CARPIMKO est versée au conjoint survivant, en proportion des droits de l'assuré décédé. Les modalités d'attribution sont différentes dans le régime de base, le régime complémentaire et l'ASV.
Le régime de base
Dans ce régime, la pension de réversion est soumise à des conditions de ressources. En...
Site :
https://www.ffmkr.org
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Pension de réversion, conditions pour toucher retraite ...
Retraite : les conditions pour percevoir une pension de réversion
Le 22.05.2017
Une pension de réversion peut être versée en cas de décès de son conjoint, sous réserve de respecter certaines conditions. Le détail.
Le statut de conjoint permet de prétendre à une partie de la retraite (de base et complémentaire) que percevait ou aurait dû percevoir la personne défunte. Toutefois, le...
Site :
https://www.macsf.fr
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Pour la protection du conjoint : la pension de réversion ...
Le premier cas de pension de réversion s'applique à la retraite de base, celle de la Sécurité sociale. Son versement est possible quand le défunt exerçait une activité relevant de ce régime. Elle est égale à 54 % de la retraite que le conjoint ou l'ex-conjoint percevait ou, s'il était encore en activité, aurait perçu.
L'octroi par la Sécurité sociale de la pension de réversion est...
Site :
http://www.lavoixdunord.fr
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La pension de réversion de la retraite complémentaire ...
La pension de réversion de la retraite complémentaire
La pension de réversion de la retraite complémentaire
La pension de réversion de la retraite complémentaire
Lorsqu'un salarié décède, une partie de sa retraite peut être versée à ses proches. Cette pension de réversion est attribuée sous conditions en ce qui concerne la retraite de base (Sécurité sociale) et sans condition de...
Site :
http://www.probtp.com
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Pension de réversion et divorce : comment ça marche ...
Le système de réversion en cas de divorce
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Une pension de réversion est une somme versée à une personne lorsque son conjoint ou ex conjoint décède. Suivant le régime dont dépendait la personne décédée, le versement en cas de divorce sera différent.
Le système de pension de réversion
Le système de retraite français est assez complexe et tout particulièrement en ce qui...
Site :
https://hintigo.fr
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Pension de réversion | Caisse de Prévoyance Sociale
Votre conjoint(e) est décédé(e), vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions.
Sommaire
Quelles sont les conditions d'ouverture de droits à pension de réversion ?
Les conditions d'ouverture des droits à pension de réversion s'apprécient en fonction de la réglementation en vigueur à la date du décès de l'assuré.
Lorsque l'assuré(e) décède après...
Date: 2017-01-11 16:35:31
Site :
http://www.cps.pf
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Résultats de la recherche - agirc-arrco.fr
Comment la pension de réversion est-elle calculée ?Comment la pension de réversion est-elle calculée ?La veuve ou le veuf, en l'absence d'ex-conjoint, obtient 60 % de la totalité des droits obtenus par le...
23 mars 2017 | Particuliers
... ont répondu en direct aux questions des internautes jeudi 23 mars.Avez-vous droit à une pension de réversion ? A quelles conditions ? Pour quel...
Site :
agirc-arrco.fr
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Pension de reversion au conjoint survivant : Montant de l'aide
Demande pension de reversion pour le régime complémentaire :
Droit à la Pension de réversion : De quoi s'agit-il ?
Lors du décès du conjoint, quel que soit son âge et les conditions dans lesquelles est intervenu le décès, il est possible pour le conjoint survivant de bénéficier d'une pension de réversion, s'il est âgé de plus de 55 ans.
La pension de réversion est une partie de...
Site :
aide-sociale.fr
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La reversion de la retraite de base non salariee agricole ...
Assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles - Retraite de base - Réversion de la retraite de base
Le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'un conjoint collaborateur ou d'un aide familial peut bénéficier d'une pension de réversion dans certaines conditions.
Depuis le 1er janvier 1995, les modalités de calcul et de service des pensions de...
Date: 2018-01-10 23:03:02
Site :
http://agriculture.gouv.fr
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Décès du conjoint : la pension de réversion - la finance ...
En cas de remariage, le droit à la pension de réversion est maintenu pour les régimes de base. Ce droit est supprimé pour les fonctionnaires, pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc et les autres régimes complémentaires.
La condition de non-remariage du survivant a été supprimée pour le régime général (qui correspond aux salariés du secteur privé ou agents contractuels du...
Date: 2017-01-17 06:42:50
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
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Décès du conjoint : la pension de réversion - la finance ...
Décès du conjoint : la pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies.
Les conditions pour en bénéficier
Peuvent bénéficier de la pension de...
Date: 2017-01-17 05:06:04
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
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La retraite du conjoint - la pension de réversion - Crédit ...
Comment demander la réversion ?
Sachant que la pension de réversion n'est pas automatique, vous devez en faire la demande soit auprès de la caisse dont dépendait votre conjoint avant son décès ou, si vous êtes retraité(e), à la caisse qui vous paie votre retraite personnelle.
S'il avait cotisé à plusieurs régimes (régime général, MSA, RSI...), une seule demande peut suffire....
Date: 2018-01-10 22:46:21
Site :
https://www.credit-agricole.fr
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La pension de réversion : comment ça marche - Boursorama
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Les régimes de retraite prévoient qu'en cas de déc�?s d'un assuré, un pourcentage de sa pension est reversé à son conjoint survivant. Cette pension de réversion ne profite toutefois qu'aux époux ou ex-époux mais en aucun cas aux simples concubins, même pacsés. Certaines conditions complémentaires sont à remplir et les cas diff�?rent selon le régime et les éventuels...
Site :
http://www.boursorama.com
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Pension de réversion de la retraite complémentaire | Agirc ...
Règles d'attribution et de partage de la pension de réversion
Dans le cas d'un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.
Dans le cas d'un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance aux régimes de base du salarié ou retraité...
Site :
agirc-arrco.fr
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Fiche Mémo Pratique : pension de réversion d'un ...
au Service des retraites de l'État si le défunt était retraité
ou à l'administration qui employait le défunt si le défunt était en activité
S'il s'agit d'une demande de pension ou d'une demande de majoration pour enfants de sa pension à la suite du décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier
Formulaire spécifique
Il doit adresser sa demande à la Caisse nationale de retraites...
Site :
http://www.recapitout.fr
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AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...
Tel: 01 83 64 03 40
Fax: 01 76 50 12 50
Port: 06 28 07 00 61
avocat.paris@live.fr
les conséquence du divorce sur la protection sociale
I- L'assurance maladie maternité
Situation des conjoints
Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...
Date: 2014-10-01 07:11:51
Site :
http://parisavocat.blogspot.com
Pension de réversion | service-public.fr
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Point de départ de la retraite de réversion
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
le 1er jour d'un mois,
au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
et au plus tôt à la date de votre demande...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce / divorce duree mariage
Ce qu’il faut savoir sur la pension de réversion en cas de ...
Qu'est-ce que la pension de réversion en cas de veuvage ? Quelles sont les condition pour en bénéficier ? Notre juriste vous répond.
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Pension de réversion : comment ça marche ?
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Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! La pension de réversion est un mécanisme visant à rétablir un bien dans un patrimoine en vertu d'un droit de retour. Autrement...
Site :
https://hintigo.fr
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Retraite : quels droits à une pension de réversion après ...
A quelle retraite ont droit les épouses ou ex-épouses, en cas de décès de leur mari ou ex-mari retraité ? Ce droit d'obtenir le reversement d'une partie de la retraite du défunt, appelée pension de réversion, dépend de conditions variées. L'enjeu est pourtant crucial pour 4,2 millions de bénéficiaires d'une retraite de réversion, dont 90% sont des femmes. Deontofi.com décrypte les...
Site :
https://deontofi.com
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Pension de reversion - Les mots de la retraite - Ministère ...
Pension de reversion
publié le18.06.12 mise à jour16.01.17
Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint et ex-conjoint peuvent prétendre, à partir d'un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Cette prestation appelée pension de réversion est accordée sous condition de...
Site :
http://social-sante.gouv.fr
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UNRP – PENSION DE REVERSION – Article de la revue ...
UNRP - PENSION DE REVERSION - Article de la revue Retraites Police n°170
Pension de réversion
La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt...
Site :
http://www.unrp.com
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RETRAITE DES FONCTIONNAIRES - Le nouveau calcul de la ...
Précédente ressource 132 sur 272 Suivante
Un décret (1) du 2 février 2015 précise les nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins et les modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité des fonctionnaires.
Nouvelle répartition de la pension de réversion entre ayants droit
En cas de décès du...
Site :
http://www.fo-fonctionnaires.fr
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texte - legislation.cnav.fr
PR à servir au RG :
400 - 220,39 = 179,61
Il est rappelé que les ressources doivent être retenues telles que déclarées par les assurés sur leur demande de pension de réversion ou questionnaire ressources, conformément aux dispositions de la circulaire CNAV n° 2002-65 du 18 décembre 2002 (cf paragraphe 1441 de la circulaire CNAV N° 2005-17 du 11 avril 2005). Ainsi, dans l'exemple...
Site :
http://www.legislation.cnav.fr
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Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...
VI - La prestation pour les frais funéraires
I - Le capital décès de l'administration
Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...
Date: 2017-01-17 06:38:27
Site :
http://www.ac-besancon.fr
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Pension de réversion : calcul ... - La retraite en clair
4.2. Les régimes complémentaires
1. Les conditions de réversion
Dans la plupart des régimes de base (régime général, salariés agricoles, indépendants, professions libérales, exploitants agricoles), elle est accordée à 3 conditions :
Avoir été marié(e) avec l'assuré(e) ; les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;
Avoir au moins 55 ans...
Site :
la-retraite-en-clair.fr
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Pension de réversion : calcul ... - La retraite en clair
4.2. Les régimes complémentaires
1. Les conditions de réversion
Dans la plupart des régimes de base (régime général, salariés agricoles, indépendants, professions libérales, exploitants agricoles), elle est accordée à 3 conditions :
Avoir été marié(e) avec l'assuré(e) ; les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;
Avoir au moins 55 ans...
Site :
la-retraite-en-clair.fr
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La pension de réversion : critère d'attribution, calcul et ...
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Tout savoir sur la pension de réversion
Arrivé à un certain âge, il est tout à fait légitime pour un couple de se demander ce qui va advenir du revenu du conjoint si celui-ci venait à disparaître.
Grâce à la pension de réversion, le survivant peut percevoir une partie du...
Site :
https://www.senior-magazine.com
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Famille recomposée : qui touchera votre pension de ...
Donnez votre avis
Vous avez été marié, divorcé, puis vous avez fait une nouvelle rencontre. Ainsi va la vie. Mais en cas de décès, qui touchera votre pension de réversion ? Votre ex-conjoint ou la personne avec laquelle vous partagez désormais votre vie ?
En cas de décès, tous les régimes de retraite prévoient qu'une partie de votre pension soit reversée à votre conjoint survivant....
Date: 2018-01-10 05:39:25
Site :
http://www.planet.fr
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Calcul du montant de la pension | CNAP
CNAP > Les Pensions > Pension de survie > Calcul du montant de la pension
Calcul du montant de la pension
Les paramètres de base
Le calcul du montant de la pension annuelle brute se fait à l'indice 100 du coût de la vie et par rapport à l'année de base 1984. Le montant ainsi obtenu est adapté au moyen de l'indice du coût de la vie actuel et du facteur de revalorisation en vigueur et...
Site :
http://www.cnap.lu
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Prendre conscience des enjeux de la réversion dans le ...
Profession libérale
Fonctionnaire
Prendre conscience des enjeux de la réversion dans le régime de base de la Sécurité sociale
Le 19/10/2009 à 12:41 - Mis à jour le 10/03/2016 à 15:09
Sans mariage, il ne peut pas y avoir de réversion des droits à la retraite
Au décès de l'époux (se), le conjoint survivant peut bénéficier du versement d'une partie de la pension de...
Date: 2017-01-17 05:23:14
Site :
capital.fr
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Pension de retraite ou de réversion retraite
-Les bonifications pour services aériens et sous-marins,
-Les bonifications pour les professeurs d'enseignement technique,
-Les bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe,
-Les bonifications du 1/5ème du temps).
Comment obtenir une estimation de ma pension de retraite ?
Vous devez prendre contact avec votre gestionnaire RH de proximité, et lui adresser votre...
Date: 2017-01-17 06:38:49
Site :
http://www.defense.gouv.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce
Les retraites : Toute la législation en cours | SNUipp ...
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L'année à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pension et non de départ en retraite. La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l'âge auquel elle s'annule.
Exemples de décote
Un PE sans enfant ayant été plus de 15 ans instituteur veut partir en retraite en 2016 à 55...
Date: 2017-01-17 01:46:51
Site :
http://16.snuipp.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans
DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net
SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE
(Cochez les cases correspondantes)
SITUATION DE FAMILLE :
Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE
NOMBRE D'ENFANTS :
Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE
GRADE OU FONCTIONS :
en fonctions ...
Site :
http://www.sne-csen.net
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
Coach, conseiller divorce Nice : Désaccords Parfaits: Des ...
Avant et pendant le divorce :
- L' Aide Juridictionnelle : C'est la première chose à demander si vous n'avez pas les ressources suffisantes ou si vous ne bénéficiez pas d'une assurance qui vous permette de couvrir les frais de procédure. Elle est attribuée selon vos ressources et peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais , honoraires, actes juridiques, transactions, ......
Site :
http://desaccordsparfaits.fr
Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce revenus conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / versement pension de reversion en cas de divorce
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable
cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :
qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,
que dans les autres cas de divorce, les...
Date: 2017-01-17 04:28:12
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision
PRESTATION COMPENSATOIRE - lexinter.net
DIVORCE ENFANTS PENSION ALIMENTAIRE
Prestation compensatoires.
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce » (article270 du code civil). Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser...
Date: 2016-11-03 12:03:08
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Pension de reversion INPS - ITALUIL FRANCE
PENSION DE REVERSION INPS
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Il s'agit d'une pension attribuée à un ou plusieurs membres du foyer de la personne décédée, laquelle était, soit salariée soit retraitée. Cette pension peut être soit :
de réversion : si la personne décédée était déjà bénéficiaire d'une pension vieillesse ou anticipée
indirecte : si le salarié décédé avait au moment du...
Site :
https://www.italuil-france.com
Thèmes liés : a qui revient la pension de reversion en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce / separation et l enfant
Pension de réversion: quels seront vos droits? - Retraite ...
06 octobre 2014 à 10:50 | #
Quelle pension de réversion pour les veufs/veuves des avocats?
Bernje
22 septembre 2014 à 07:12 | #
Sachez que les retraités qui ont maintenant aux environ de 75ans et plus ont pour beaucoup leurs retraites complémentaires bloquées depuis plusieurs années, car ces caisses complémentaires fusionnent entre elles (pour nous CCPMA vers ARRCO depuis plus de 15 ans)...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : pension de reversion en cas de divorce pour faute / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / divorce droit des enfants / calcul pension de reversion en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce
Retraite en France - cleiss.fr
En France la retraite de base est complétée par des retraites complémentaires obligatoires qui comme le régime de base reposent sur le mécanisme de la répartition : ARRCO pour tous les salariés et AGIRC pour les salariés cadres.
A - Régime de base
Les pensions de base du régime général sont attribuées par :
les caisses (régionales) d'assurance retraite et de santé au travail...
Date: 2016-12-12 10:33:40
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / duree d'un divorce en france / duree d un divorce / calcul pension de reversion divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce
Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)
1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :
- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,
- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,
- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.
2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...
Date: 2016-12-12 10:33:41
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire
Obtenir un complément en faveur des proches en cas de ...
Obtenir un complément en faveur des proches en cas de décès d'un salarié ou d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité (trimestre de faveur)
Dernière mise à jour de cette page le 27-11-2013
Il faut comprendre par "trimestre de faveur" le paiement de 3 mensualités d'un montant équivalent soit :
au dernier salaire effectivement touché en cas de décès en activité de...
Date: 2017-01-16 09:44:29
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce pour faute / pension de reversion en cas de divorce / formulaire demande apres divorce ou separation de corps / copie extrait acte de divorce
Veuf ou veuve, avez-vous droit à une pension de réversion ...
Votre conjoint travaillait dans le privé
S'il était salarié ou retraité du régime général, vous pouvez percevoir à son décès une partie de sa pension.
La réversion de la retraite de base
Si le décès a eu lieu après le 1er janvier 2009, vous devez avoir au moins 55 ans. Si le décès est intervenu avant cette date, la réversion peut être accordée dès 51 ans. Si vous n'avez pas...
Date: 2017-01-17 06:42:14
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Divorce senior : se séparer après 60 ans est de plus en ...
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Divorcer après 60 ans, de plus en plus courant
14 novembre 2012
Alors que les séniors étaient depuis toujours un modèle de stabilité, montrant l'exemple de couples unis, vieillissant côte à côte malgré une relation parfois compliquée, aujourd'hui, ils n'hésitent plus à se séparer. Ils vivent le...
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Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce
Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments
CODE CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...
Bulletin officiel du ministère de la justice
1. Forme et contenu de la déclaration
2. Moment de la production de la déclaration
3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration
Texte source :
Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000
La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...
Site :
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Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.
Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...
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Quel dossier à préparer pour une demande de révision?
Suppression de la rente viagère ?
Il n'y aura jamais de suppression de rente viagère au sens strict (« on ne revient pas sur la chose jugée »).
La bonne question est : « Quand supprimera-t-on les vieilles rentes viagères, en particulier celles qui ont été surévaluées ? »
Une donation peut-elle conduire à une diminution du...
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Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...
Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42
Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !
©REA
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Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...
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