S- La pension de réversion du conjoint survivant ...

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La pension de réversion du conjoint survivant

La pension de réversion de la CARPIMKO est versée au conjoint survivant, en proportion des droits de l'assuré décédé. Les modalités d'attribution sont différentes dans le régime de base, le régime complémentaire et l'ASV.

Le régime de base

Dans ce régime, la pension de réversion est soumise à des conditions de ressources. En...  [suite...]

74 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Pension de réversion, conditions pour toucher retraite ...

Retraite : les conditions pour percevoir une pension de réversion

Le 22.05.2017

Une pension de réversion peut être versée en cas de décès de son conjoint, sous réserve de respecter certaines conditions. Le détail.

Le statut de conjoint permet de prétendre à une partie de la retraite (de base et complémentaire) que percevait ou aurait dû percevoir la personne défunte. Toutefois, le...  [suite...]

58 Articles pour ce thème

Voir également :

Pension du conjoint survivant- CGRAE

Le conjoint survivant du fonctionnaire monogame a droit à une pension égale à un certain pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, selon des modalités fixées par décret.

Lorsqu' au décès du fonctionnaire, une instance en divorce était pendante devant les juridictions et que cette demande avait été introduite par le conjoint survivant, celui-ci perd ses...  [suite...]

59 Articles pour ce thème

 

Pour la protection du conjoint : la pension de réversion ...

Le premier cas de pension de réversion s'applique à la retraite de base, celle de la Sécurité sociale. Son versement est possible quand le défunt exerçait une activité relevant de ce régime. Elle est égale à 54 % de la retraite que le conjoint ou l'ex-conjoint percevait ou, s'il était encore en activité, aurait perçu.

L'octroi par la Sécurité sociale de la pension de réversion est...  [suite...]

53 Articles pour ce thème

Pension de réversion | Caisse de Prévoyance Sociale

Votre conjoint(e) est décédé(e), vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions.

Sommaire

Quelles sont les conditions d'ouverture de droits à pension de réversion ?

Les conditions d'ouverture des droits à pension de réversion s'apprécient en fonction de la réglementation en vigueur à la date du décès de l'assuré.

Lorsque l'assuré(e) décède après...  [suite...]

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RETRAITE DES FONCTIONNAIRES - Le nouveau calcul de la ...

 Précédente   ressource 132 sur 272   Suivante 

 

Un décret (1) du 2 février 2015 précise les nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins et les modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité des fonctionnaires.

Nouvelle répartition de la pension de réversion entre ayants droit

En cas de décès du...  [suite...]

22 Articles pour ce thème

La pension de réversion : comment ça marche - Boursorama

Tweet

Les régimes de retraite prévoient qu'en cas de déc�?s d'un assuré, un pourcentage de sa pension est reversé à son conjoint survivant. Cette pension de réversion ne profite toutefois qu'aux époux ou ex-époux mais en aucun cas aux simples concubins, même pacsés. Certaines conditions complémentaires sont à remplir et les cas diff�?rent selon le régime et les éventuels...  [suite...]

12 Articles pour ce thème

 
 
 

Pension de réversion, conditions pour toucher retraite ...

Retraite : les conditions pour percevoir une pension de réversion

Le 22.05.2017

Une pension de réversion peut être versée en cas de décès de son conjoint, sous réserve de respecter certaines conditions. Le détail.

Le statut de conjoint permet de prétendre à une partie de la retraite (de base et complémentaire) que percevait ou aurait dû percevoir la personne défunte. Toutefois, le...

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Site : https://www.macsf.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce et remariage / pension de reversion divorce

Pension de reversion au conjoint survivant : Montant de l'aide

Demande pension de reversion pour le régime complémentaire :

Droit à la Pension de réversion : De quoi s'agit-il ?

Lors du décès du conjoint, quel que soit son âge et les conditions dans lesquelles est intervenu le décès, il est possible pour le conjoint survivant de bénéficier d'une pension de réversion, s'il est âgé de plus de 55 ans.

La pension de réversion est une partie de...

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Site : aide-sociale.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / comment est calculee la pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce et remariage / pension de reversion en cas de divorce pour faute

Pension de réversion | Caisse de Prévoyance Sociale

Votre conjoint(e) est décédé(e), vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions.

Sommaire

Quelles sont les conditions d'ouverture de droits à pension de réversion ?

Les conditions d'ouverture des droits à pension de réversion s'apprécient en fonction de la réglementation en vigueur à la date du décès de l'assuré.

Lorsque l'assuré(e) décède après...

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Date: 2017-01-11 16:35:31
Site : http://www.cps.pf

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / calcul pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce / pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce et remariage

La pension de réversion de la retraite complémentaire ...

La pension de réversion de la retraite complémentaire

La pension de réversion de la retraite complémentaire

La pension de réversion de la retraite complémentaire

Lorsqu'un salarié décède, une partie de sa retraite peut être versée à ses proches. Cette pension de réversion est attribuée sous conditions en ce qui concerne la retraite de base (Sécurité sociale) et sans condition de...

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Site : http://www.probtp.com

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Pension de réversion et divorce : comment ça marche ...

Le système de réversion en cas de divorce

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Une pension de réversion est une somme versée à une personne lorsque son conjoint ou ex conjoint décède. Suivant le régime dont dépendait la personne décédée, le versement en cas de divorce sera différent.

Le système de pension de réversion

Le système de retraite français est assez complexe et tout particulièrement en ce qui...

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Site : https://hintigo.fr

Thèmes liés : versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce pour faute / pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce

Résultats de la recherche - agirc-arrco.fr

Comment la pension de réversion est-elle calculée ?Comment la pension de réversion est-elle calculée ?La veuve ou le veuf, en l'absence d'ex-conjoint, obtient 60 % de la totalité des droits obtenus par le...  

23 mars 2017 | Particuliers

... ont répondu en direct aux questions des internautes jeudi 23 mars.Avez-vous droit à une pension de réversion ? A quelles conditions ? Pour quel...

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Site : agirc-arrco.fr

Thèmes liés : comment est calculee la pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce conjoint survivant

Décès du conjoint : la pension de réversion - la finance ...

 

Décès du conjoint : la pension de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies.

Les conditions pour en bénéficier

Peuvent bénéficier de la pension de...

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Date: 2017-01-17 05:06:04
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Fiche Mémo Pratique : pension de réversion d'un ...

au Service des retraites de l'État si le défunt était retraité

ou à l'administration qui employait le défunt si le défunt était en activité

S'il s'agit d'une demande de pension ou d'une demande de majoration pour enfants de sa pension à la suite du décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier

Formulaire spécifique

Il doit adresser sa demande à la Caisse nationale de retraites...

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Site : http://www.recapitout.fr

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La retraite du conjoint - la pension de réversion - Crédit ...

Comment demander la réversion ?

Sachant que la pension de réversion n'est pas automatique, vous devez en faire la demande soit auprès de la caisse dont dépendait votre conjoint avant son décès ou, si vous êtes retraité(e), à la caisse qui vous paie votre retraite personnelle.

S'il avait cotisé à plusieurs régimes (régime général, MSA, RSI...), une seule demande peut suffire....

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Date: 2018-01-10 22:46:21
Site : https://www.credit-agricole.fr

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S- La pension de réversion du conjoint survivant ...

Ecoutez

La pension de réversion du conjoint survivant

La pension de réversion de la CARPIMKO est versée au conjoint survivant, en proportion des droits de l'assuré décédé. Les modalités d'attribution sont différentes dans le régime de base, le régime complémentaire et l'ASV.

Le régime de base

Dans ce régime, la pension de réversion est soumise à des conditions de ressources. En...

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Site : https://www.ffmkr.org

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Décès du conjoint : la pension de réversion - la finance ...

En cas de remariage, le droit à la pension de réversion est maintenu pour les régimes de base. Ce droit est supprimé pour les fonctionnaires, pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc et les autres régimes complémentaires.

La condition de non-remariage du survivant a été supprimée pour le régime général (qui correspond aux salariés du secteur privé ou agents contractuels du...

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Date: 2017-01-17 06:42:50
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Pension de reversion - Les mots de la retraite - Ministère ...

Pension de reversion

publié le18.06.12 mise à jour16.01.17

Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint et ex-conjoint peuvent prétendre, à partir d'un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Cette prestation appelée pension de réversion est accordée sous condition de...

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Site : http://social-sante.gouv.fr

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Retraite : quels droits à une pension de réversion après ...

A quelle retraite ont droit les épouses ou ex-épouses, en cas de décès de leur mari ou ex-mari retraité ? Ce droit d'obtenir le reversement d'une partie de la retraite du défunt, appelée pension de réversion, dépend de conditions variées. L'enjeu est pourtant crucial pour 4,2 millions de bénéficiaires d'une retraite de réversion, dont 90% sont des femmes. Deontofi.com décrypte les...

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Site : https://deontofi.com

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texte - legislation.cnav.fr

PR à servir au RG :

400 - 220,39 = 179,61

 

Il est rappelé que les ressources doivent être retenues telles que déclarées par les assurés sur leur demande de pension de réversion ou questionnaire ressources, conformément aux dispositions de la circulaire CNAV n° 2002-65 du 18 décembre 2002 (cf paragraphe 1441 de la circulaire CNAV N° 2005-17 du 11 avril 2005). Ainsi, dans l'exemple...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

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UNRP – PENSION DE REVERSION – Article de la revue ...

UNRP - PENSION DE REVERSION - Article de la revue Retraites Police n°170

Pension de réversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt...

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Site : http://www.unrp.com

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AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...

Tel: 01 83 64 03 40

Fax: 01 76 50 12 50

Port: 06 28 07 00 61

avocat.paris@live.fr

les conséquence du divorce sur la protection sociale

I- L'assurance maladie maternité

Situation des conjoints

Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...

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Date: 2014-10-01 07:11:51
Site : http://parisavocat.blogspot.com

Pour la protection du conjoint : la pension de réversion ...

Le premier cas de pension de réversion s'applique à la retraite de base, celle de la Sécurité sociale. Son versement est possible quand le défunt exerçait une activité relevant de ce régime. Elle est égale à 54 % de la retraite que le conjoint ou l'ex-conjoint percevait ou, s'il était encore en activité, aurait perçu.

L'octroi par la Sécurité sociale de la pension de réversion est...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

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Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...

VI - La prestation pour les frais funéraires

I - Le capital décès de l'administration

Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...

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Date: 2017-01-17 06:38:27
Site : http://www.ac-besancon.fr

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La reversion de la retraite de base non salariee agricole ...

Assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles - Retraite de base - Réversion de la retraite de base

Le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'un conjoint collaborateur ou d'un aide familial peut bénéficier d'une pension de réversion dans certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 1995, les modalités de calcul et de service des pensions de...

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Date: 2018-01-10 23:03:02
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce / pension de reversion divorce

Pension de réversion | service-public.fr

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

le 1er jour d'un mois,

au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,

et au plus tôt à la date de votre demande...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce / divorce duree mariage

Pension de réversion de la retraite complémentaire | Agirc ...

 

Règles d'attribution et de partage de la pension de réversion

Dans le cas d'un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.

Dans le cas d'un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance aux régimes de base du salarié ou retraité...

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Site : agirc-arrco.fr

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La pension de réversion : comment ça marche - Boursorama

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Les régimes de retraite prévoient qu'en cas de déc�?s d'un assuré, un pourcentage de sa pension est reversé à son conjoint survivant. Cette pension de réversion ne profite toutefois qu'aux époux ou ex-époux mais en aucun cas aux simples concubins, même pacsés. Certaines conditions complémentaires sont à remplir et les cas diff�?rent selon le régime et les éventuels...

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Site : http://www.boursorama.com

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RETRAITE DES FONCTIONNAIRES - Le nouveau calcul de la ...

 Précédente   ressource 132 sur 272   Suivante 

 

Un décret (1) du 2 février 2015 précise les nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins et les modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité des fonctionnaires.

Nouvelle répartition de la pension de réversion entre ayants droit

En cas de décès du...

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Site : http://www.fo-fonctionnaires.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce

Prendre conscience des enjeux de la réversion dans le ...

Profession libérale

Fonctionnaire

Prendre conscience des enjeux de la réversion dans le régime de base de la Sécurité sociale

Le 19/10/2009 à 12:41 - Mis à jour le 10/03/2016 à 15:09

Sans mariage, il ne peut pas y avoir de réversion des droits à la retraite

Au décès de l'époux (se), le conjoint survivant peut bénéficier du versement d'une partie de la pension de...

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Date: 2017-01-17 05:23:14
Site : capital.fr

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Pension de réversion : calcul ... - La retraite en clair

4.2. Les régimes complémentaires

1. Les conditions de réversion

Dans la plupart des régimes de base (régime général, salariés agricoles, indépendants, professions libérales, exploitants agricoles), elle est accordée à 3 conditions :

Avoir été marié(e) avec l'assuré(e) ; les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;

Avoir au moins 55 ans...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion divorce et remariage / calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce pour faute / pension de reversion en cas de divorce

Pension de réversion : calcul ... - La retraite en clair

4.2. Les régimes complémentaires

1. Les conditions de réversion

Dans la plupart des régimes de base (régime général, salariés agricoles, indépendants, professions libérales, exploitants agricoles), elle est accordée à 3 conditions :

Avoir été marié(e) avec l'assuré(e) ; les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;

Avoir au moins 55 ans...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

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Ce qu’il faut savoir sur la pension de réversion en cas de ...

Qu'est-ce que la pension de réversion en cas de veuvage ? Quelles sont les condition pour en bénéficier ? Notre juriste vous répond.

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Pension de réversion : comment ça marche ?

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Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! La pension de réversion est un mécanisme visant à rétablir un bien dans un patrimoine en vertu d'un droit de retour. Autrement...

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Site : https://hintigo.fr

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La pension de réversion : critère d'attribution, calcul et ...

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Tout savoir sur la pension de réversion

Arrivé à un certain âge, il est tout à fait légitime pour un couple de se demander ce qui va advenir du revenu du conjoint si celui-ci venait à disparaître.

Grâce à la pension de réversion, le survivant peut percevoir une partie du...

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Site : https://www.senior-magazine.com

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Famille recomposée : qui touchera votre pension de ...

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Vous avez été marié, divorcé, puis vous avez fait une nouvelle rencontre. Ainsi va la vie. Mais en cas de décès, qui touchera votre pension de réversion ? Votre ex-conjoint ou la personne avec laquelle vous partagez désormais votre vie ?

En cas de décès, tous les régimes de retraite prévoient qu'une partie de votre pension soit reversée à votre conjoint survivant....

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Date: 2018-01-10 05:39:25
Site : http://www.planet.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce / pension de reversion divorce

Coach, conseiller divorce Nice : Désaccords Parfaits: Des ...

Avant et pendant le divorce :

- L' Aide Juridictionnelle : C'est la première chose à demander si vous n'avez pas les ressources suffisantes ou si vous ne bénéficiez pas d'une assurance qui vous permette de couvrir les frais de procédure. Elle est attribuée selon vos ressources et peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais , honoraires, actes juridiques, transactions, ......

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Site : http://desaccordsparfaits.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce revenus conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / versement pension de reversion en cas de divorce

Pension de retraite ou de réversion retraite

-Les bonifications pour services aériens et sous-marins,

-Les bonifications pour les professeurs d'enseignement technique,

-Les bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe,

-Les bonifications du 1/5ème du temps).

Comment obtenir une estimation de ma pension de retraite ?

Vous devez prendre contact avec votre gestionnaire RH de proximité, et lui adresser votre...

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Date: 2017-01-17 06:38:49
Site : http://www.defense.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce

Pension de reversion INPS - ITALUIL FRANCE

PENSION DE REVERSION INPS

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Il s'agit d'une pension attribuée à un ou plusieurs membres du foyer de la personne décédée, laquelle était, soit salariée soit retraitée. Cette pension peut être soit :

de réversion : si la personne décédée était déjà bénéficiaire d'une pension vieillesse ou anticipée

indirecte : si le salarié décédé avait au moment du...

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Site : https://www.italuil-france.com

Thèmes liés : a qui revient la pension de reversion en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce / separation et l enfant

Les retraites : Toute la législation en cours | SNUipp ...

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L'année à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pension et non de départ en retraite. La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l'âge auquel elle s'annule.

Exemples de décote

Un PE sans enfant ayant été plus de 15 ans instituteur veut partir en retraite en 2016 à 55...

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Date: 2017-01-17 01:46:51
Site : http://16.snuipp.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans

Retraite en France - cleiss.fr

En France la retraite de base est complétée par des retraites complémentaires obligatoires qui comme le régime de base reposent sur le mécanisme de la répartition : ARRCO pour tous les salariés et AGIRC pour les salariés cadres.

A - Régime de base

Les pensions de base du régime général sont attribuées par :

les caisses (régionales) d'assurance retraite et de santé au travail...

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Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / duree d'un divorce en france / duree d un divorce / calcul pension de reversion divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce

Pension de réversion: quels seront vos droits? - Retraite ...

06 octobre 2014 à 10:50 | #

Quelle pension de réversion pour les veufs/veuves des avocats?

Bernje

22 septembre 2014 à 07:12 | #

Sachez que les retraités qui ont maintenant aux environ de 75ans et plus ont pour beaucoup leurs retraites complémentaires bloquées depuis plusieurs années, car ces caisses complémentaires fusionnent entre elles (pour nous CCPMA vers ARRCO depuis plus de 15 ans)...

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Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : pension de reversion en cas de divorce pour faute / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce

Veuf ou veuve, avez-vous droit à une pension de réversion ...

Votre conjoint travaillait dans le privé

S'il était salarié ou retraité du régime général, vous pouvez percevoir à son décès une partie de sa pension.

La réversion de la retraite de base

Si le décès a eu lieu après le 1er janvier 2009, vous devez avoir au moins 55 ans. Si le décès est intervenu avant cette date, la réversion peut être accordée dès 51 ans. Si vous n'avez pas...

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Date: 2017-01-17 06:42:14
Site : http://www.pleinevie.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans

Calcul du montant de la pension | CNAP

CNAP > Les Pensions > Pension de survie > Calcul du montant de la pension

Calcul du montant de la pension

Les paramètres de base

Le calcul du montant de la pension annuelle brute se fait à l'indice 100 du coût de la vie et par rapport à l'année de base 1984. Le montant ainsi obtenu est adapté au moyen de l'indice du coût de la vie actuel et du facteur de revalorisation en vigueur et...

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Site : http://www.cnap.lu

Thèmes liés : calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce conjoint survivant / calcul pension de reversion divorce / pension de reversion en cas de divorce / duree d un divorce

CCN-ARPEC - Divorce et Prestation Compensatoire - www ...

Quel dossier à préparer pour une demande de révision?

Suppression de la rente viagère ?

Il n'y aura jamais de suppression de rente viagère au sens strict (« on ne revient pas sur la chose jugée »).

La bonne question est : « Quand supprimera-t-on les vieilles rentes viagères, en particulier celles qui ont été surévaluées ? »

Une donation peut-elle conduire à une diminution du...

Lire la suite


Site : http://www.divorceprestationcompensatoire.fr

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Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux ...

après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Remarié avant le décès du fonctionnaire

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce et remariage / calcul pension de reversion divorce / pension de reversion divorce

Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...

Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42

Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !

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Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / droits de succession entre epoux separation de biens / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / pension de reversion divorce conjoint survivant

DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net

SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE

(Cochez les cases correspondantes)

SITUATION DE FAMILLE :

Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE

NOMBRE D'ENFANTS :

Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE

GRADE OU FONCTIONS :

en fonctions ...

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Site : http://www.sne-csen.net

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

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Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

hootantrade.com | Calcul Pension Alimentaire Ascendant

Formulaire-Cerfa n1033018; Simulateur de calcul pour 2014

Impôt sur le revenu-Pension alimentaire versée à un ascendant déduction. Simulateur de calcul pour 2014: impôt sur les revenus de 2013 Module de Entre les époux, les parents et les enfants, les ascendants. Le principe et la mise en jeu de lobligation alimentaire sont. Dans le calcul des ressources Utilitaire gratuit pour calculer la...

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Site : http://hootantrade.com

Bulletin officiel du ministère de la justice

1. Forme et contenu de la déclaration

2. Moment de la production de la déclaration

3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration

Texte source :

Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000

La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce

La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ...

La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)

La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)

 

 

L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose

 

« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est...

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Site : http://www.avocatconseilparis.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire / pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion divorce

PRESTATION COMPENSATOIRE - lexinter.net

DIVORCE    ENFANTS   PENSION ALIMENTAIRE

Prestation compensatoires.

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce » (article270 du code civil). Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser...

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Date: 2016-11-03 12:03:08
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel

Les étapes du divorce à l'amiable - Tout Savoir Sur Le Divorce

Les étapes du divorce à l'amiable

 

Quelles sont les étapes du divorce à l'amiable ? Le divorce par consentement mutuel est assurément le plus rapide de toutes les procédures. Il faudra encore compter 2 à 5 mois d'attente avant que le jugement ne soit prononcé. Les conjoints devront s'accorder sur toutes les conséquences du divorce à savoir la garde des enfants, le partage des biens ou...

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Site : http://toutsavoirsurledivorce.com

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / etapes du divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

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Date: 2017-01-17 03:22:41
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire

Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est à ...

Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est à jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier

Publié le : 18/01/2017

Source : www.leparticulier.fr

Grâce à notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indication sur le montant de pension que le juge peut accorder en 2017 pour l'éducation et l'entretien d'un enfant, qu'il s'agisse d'une garde alternée, classique ou réduite... Lire la suite

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce

Grâce à notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indicatio...

Droit de la...

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Site : https://www.mulon-associes.com

Thèmes liés : calcul pension alimentaire 2017 / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce amiable / calcul pension alimentaire jugement

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute / cout moyen d'un divorce en france / cout d'un divorce en france / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014