Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement ...

Inscription : 09 mars 2017, 16:23

Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement

Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32

Bonjour,

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :

- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?

- qui doit s'occuper des démarches...

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Changer de Prénom - Cabinet d'Avocats Specialisé en ...

Changer de Prénom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La procédure de changement de prénom

Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de prénom .

L'article 60 du Code Civil prévoit que toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un "intérêt légitime".

La loi ne donne pas de définition ou d'exemple de la...

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Les droits des pères sont-ils respectés ?

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DIVORCE - DROIT DES PERES

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Le droit de visite et d'hébergement des pères est trop souvent limité par les juges aux affaires familiales, le divorce constitue une réelle inégalité...

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Droit de la famille, droit du divorce pour les pères

Divorce amiable, garde partagée :droit des pères.

Les droits des pères sont-ils respectés ?

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DIVORCE DROIT DES PERES

Le droit de visite et d'hébergement des pères est trop souvent limité par les juges aux affaires familiales, le divorce constitue une réelle inégalité de traitement entre...

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Delage-Crespin Avocats – Avocat Nice, Cabinet d'Avocat Divorce

Tél : +.33 (0)4.93 52 13 36

Fax : +.33 (0)4.93 82 29 21

Mail : contact@delage-avocats.com

Contactez-nous

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Avocat spécialiste du divorce à Genève

Initier une procédure en divorce est souvent une décision difficile et lourde de conséquences tant sur le plan humain que pécuniaire.

A cela s'ajoute l'aspect...

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Date: 2017-01-17 05:06:44
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Comment trouver un bon avocat sur la région grenobloise ...

Comment trouver un bon avocat sur la région grenobloise?

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Le rôle de l'avocat est de défendre les droits de ses clients. A ce titre, il donne des conseils avisés aux personnes physiques ou morales qu'il représente. Le choix d'un avocat se fera en fonction des besoins ou encore du budget de ses clients. Les avocats sont spécialisés dans différents domaines comme le conseil...

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Nous vous aidons pour votre défense et pour la gestions de vos litiges quels...

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Elle traite de tous les contentieux familiaux: procédures en divorce, séparation, autorité parentale, hébergement des enfants, pensions alimentaires, filiation, adoption interne et internationale.

Elle intervient dans les contentieux relatifs au patrimoine de la...

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Le divorce pour rupture de la vie commune - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La Procédure de Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce divorce s'intitulait auparavant le "divorce pour rupture de la vie commune".

Pour pouvoir assigner votre époux sur le fondement d'une telle procédure la loi prévoit que les époux doivent être séparés de fait depuis plus de deux ans (avant la loi du 26 mai 2004, il fallait une séparation de plus de...

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La Pension Alimentaire - Cabinet d'avocats Specialisé Divorce

Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires (service-public.fr)

I- Définition et mode de fixation

Les parents conservent, après leur divorce , une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.

Cette...

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Cabinet D'avocats Portalis Associes - Avocat à Dijon ...

Emy Digital

Santé : La santé est vitale à tous les individus, le droit de la santé concerne les règles relatives aux professions liées à ce domaine d'activité. Les relations entre les patients, mais aussi celles entre professionnels du milieu médical sont régies par cette branche du droit. Les services de santé publique ainsi que les cabinets médicaux privatisés sont concernés par...

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Sylvie Mazardo - Avocat à Orleans | Jechoisismonavocat.com

Emy Digital

Permis de conduire : Le permis de conduire est un justificatif que tous les conducteurs devraient posséder. Selon le Code de la route, les infractions sont sanctionnées selon leur gravité. Certaines infractions peuvent faire l'objet d'une simple contravention ou d'un retrait des points sur le permis de conduire. Lorsque le conducteur n'a plus de points, il se fait retirer son...

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Cabinetnataf - Avocat à Paris - Famille (divorce, mariage ...

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Advoxia - Avocat à Aix En Provence - Famille (divorce ...

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Consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit qui a pour objectif la protection des consommateurs contre les pratiques frauduleuses de certains acteurs du commerce. Les professionnels du commerce sont soumis à diverses obligations incluant l'information des consommateurs sur l'objet de la vente ou la prestation concernée. Le droit de la consommation régit la...

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Forfaits d'avocat en matière de divorce à Québec

FORFAITS EN MATI�?RE DE DIVORCE, S�?PARATION, GARDE D'ENFANTS ET FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE

Des avocats spécialisés en droit familial

Vous vous séparez ou vous divorcez? Votre situation a changé depuis l'obtention de votre dernier jugement (augmentation ou baisse des revenus, changement du lieu de résidence des enfants, frais d'études...

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Date: 2016-08-08 14:14:12
Site : http://www.aajq.ca

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1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

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Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

Divorceamiable.org: Divorce amiable – Le site de Maître ...

Le site de Maître Yves Toledano, avocat

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Nouveau Divorce Amiable

Yves Tolédano est Avocat en divorce depuis 1998 et Docteur en Droit.                   

Coutumier des médias pour parler du divorce, il est spécialisé dans les divorces à l'amiable, procédure simple et rapide, dans l'intérêt des conjoints et des enfants.

 

La réforme sur le divorce amiable...

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Bienvenue sur le site Avocats Belgique

Besoin d'un conseil juridique ou de défendre vos intérêts professionnels ou privés ? Sur ce site, vous trouverez une sélection d'avocats qui exercent partout en Belgique.

Ils vous conseilleront dans les domaines de l'immobilier, de l'emploi mais ils vous aideront aussi à gérer vos difficultés...

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Devis Avocat Bordeaux : tarifs des cabinets d'avocats dans ...

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Tarifs des cabinets d'avocats à Bordeaux 33000

Nous sommes...

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Avocat droit de la famille Marseille - Divorce, pension ...

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Avocat spécialisé en droit de la famille à Marseille, Maître HAOULIA vous représente toute procédure de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté) et requête devant le juge aux affaires familiales...

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Avocat Charleroi, Cabinet Avocat droit pénal, divorce ...

Responsabilité professionnelle

Cabinet d'avocat des associésMaître DONATANGELO et de Maître PEDALINO

Maître Donatangelo et Maître Pedalino sont tous deux associés au sein de leur cabinet d'avocats à Charleroi et vous accompagnent et vous conseillent en matière de Droit pénal, de Droit de la famille et de Droit Commercial.

Maître Michaël DONATANGELO, parfait bilingue (italien ­ français) est l´avocat spécialisé du cabinet en matière pénale. Il assure la défense des personnes détenues, placées en détention...

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Avocat divorce pas cher | LegalUP

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Droit des étrangers : Le droit des étrangers est la branche du droit qui s'occupe de la réglementation de l'entrée, du séjour est de la sortie des ressortissants étrangers sur le territoire français. Pour pouvoir séjourner dans l'Hexagone, les étrangers doivent remplir certaines formalités en vue de l'obtention des documents administratifs nécessaires. En France, le droit...

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Avocat Divorce à Brest | Jechoisismonavocat.com

Emy Digital

Successions : La succession est la répartition du patrimoine d'une défunte personne entre ses héritiers. Le partage des biens se fait selon le droit des successions, une branche du droit civil. Cependant, certains actes tels que les donations entre époux, la souscription d'une assurance-vie ou encore le testament peuvent modifier ce partage. La question de succession est souvent...

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Avocat Divorce à Paris | Jechoisismonavocat.com

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Separation de fait | LegalUP

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Propriété intellectuelle : La propriété intellectuelle concerne toutes les inventions et les créations de l'esprit. Les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins et logos, les noms utilisés dans le commerce font l'objet d'une protection légale. Il existe plusieurs types de droit de propriété intellectuelle : le droit d'auteur concerne les oeuvres littéraires,...

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Droit des victimes, avocat divorce, indemnisation ...

Quel tribunal sera compétent en cas de délit ?

Le tribunal correctionnel.

L'avocat de la victime peut il demander réparation devant la Cour d'assise ?

Oui. L'avocat de la victime demandera réparation dans la suite immédiate de la décision sur la peine.

L'avocat de la victime peut il faire appel d'une décision pénale ?

Oui, l'avocat de la victime peut faire appel sur les intérêts...

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Site : avocat-scharr.com

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Conseil et astuce pour divorcer - Le Divorce Pour Faute ...

Contact

Astuces et Conseils Divorce

Qu'on se le dise : tous les couples qui nous entourent ont connu des moments difficiles. Comment certains parviennent à surmonter ces périodes pénibles alors que d'autres se retrouvent comme acculés face aux difficultés rencontrées avec leur conjoint, jusqu'à en arriver au divorce ?

Même s'il est délicat d'avancer une réponse universelle à cette...

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Date: 2015-11-21 13:55:22
Site : http://www.guide-divorce.fr

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Divorces ! de Valérie Guignabodet (2009) , synopsis ...

Vous regardez : Bande annonce Divorces !

Réalisateur : Valérie Guignabodet

Avec : François-Xavier Demaison, Pascale Arbillot

Date de sortie : Mer. 14 octobre 2009

Synopsis

Couple solide,...

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Site : http://www.programme-tv.net

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Divorce Avocat - Paris

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Bienvenue!

Notre Cabinet

Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...

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Date: 2017-10-04 22:48:30
Site : http://www.divorce-avocat.paris

Consultation avocat gratuit en ligne, Question avocat gratuit

Consultation juridique gratuite

Consultation juridique gratuite s'adresse aux personnes désireuses d'obtenir, de la part d'un avocat ou d'un juriste, une réponse par mail à un point précis de droit ou un conseil juridique à propos d'une situation donnée ou d'une prise en charge des dossiers au niveau du tribunal.

Bénéficiez d'un conseil juridique , depuis chez vous, sur Consultation...

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Avocat droit de la famille à Aix-en-provence, Divorce ...

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DROIT DE LA FAMILLE

vous recherchez un avocat à Aix-en-Provence et à PERTUIS vous êtes à la bonne adresse. Maître Samah BENMAAD MARIE, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, vous propose son savoir-faire acquis en plus de 16 ans d'expérience, pour défendre vos droits dans les problématiques liées au droit de la famille : divorce, séparation de couple.

L'avocat spécialisé en...

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Avocat Toulouse, specialiste en divorce, droit rural ...

Bienvenue

Avocat Toulouse, specialiste en divorce, droit rural, droit de la famille, fermage et baux ruraux

Marie Auriach, Avocat au Barreau de Toulouse, a prêté serment le 18 décembre 1972 ce qui lui donne une expérience professionnelle d'avocat de plus de trente cinq ...

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Site : http://www.avocat-divorce-toulouse.com

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paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

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Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Accueil cabinet baldo avocat liège séparation - Isabelle ...

DROIT DES BIENS ET DES BAUX

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PROCHE DE VOUS

ET DE VOS INTÉRÊTS

Nous estimons que chaque dossier mérite un traitement spécialisé. Ainsi, nous fondons notre partenariat sur une individualisation de la relation humaine et une volonté de valoriser au mieux vos intérêts.

... TOUT L'ART D'ÊTRE À VOS CÔTÉS !

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Le Divorce Incontesté | Siam Legal International

Certificat d'enregistrement du foyer (Ta bien ban)

Etrangers:

Passeport

Copie certifiée du passeport

Le bureau d'état civil publie alors un certificat de divorce en thaï une fois que le divorce sera prononcé. Les étrangers devront faire traduire le décret en anglais et le faire certifier par le Ministère des affaires étrangères de la Thaïlande pour que le divorce puisse être déclaré...

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Site : http://www.france.siam-legal.com

Thèmes liés : divorce garde d enfant / divorce papiers d'identite / procedure pour divorcer sans avocat / garde enfant apres divorce / apres le divorce que faire

droit de garde séparation couple pacsé avec un enfant ...

droit de garde séparation couple pacsé avec un enfant

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...

par Cha43 » 31 Déc 2015, 14:51

Membre depuis 31 Déc 2015, 14:38

3 Messages

Je viens de prendre malheureusementla décision me séparer de mon conjoint, nous sommes pacsé et nous avons un enfant, il a 18 mois....

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Site : juridissimo.com

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Les avocats de Toulon : le top 10 - Les meilleurs blogs et ...

Les avocats de Toulon : le top 10

CAMDESSUS

28 août 2011

Vous demeurez à Toulon et vous recherchez un avocat capable de vous défendre dans l'un des trois cas suivants : infraction dont vous auriez été victime, litige dans les affaires ou divorce. Afin de vous aider à choisir un professionnel qualifié pour défendre vos intérêts, le texte ci-dessous va vous indiquer les coordonnées des...

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divorce amiable et prestations compensatoire - Juridissimo

Inscription : 01 déc. 2014, 17:46

divorce amiable et prestations compensatoire

Message par Karimlac » 01 déc. 2014, 17:54

Bonjour,

Je suis marocain marié à une franco-marocaine, j'ai une carte de séjour de 10 ans ma femme n'a pas voulu me signer les papiers pour la naturalisation je suis en procédure de divorce amiable avec mon épouse cette dernière veut changer d'avocat pour ne pas me...

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Avocat gratuit et conseil avocat gratuit, divorce, garde ...

Avocat conseil gratuit

Avocat gratuit propose l'information juridique fiable et facile à comprendre, avec un contenu riche sur plus de 20 domaines juridiques différents.

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Avocat Grenoble - juridika.fr

Trouver un avocat spécialisé à Grenoble :

Le barreau de Dijon, plus de 500 avocats à votre service .

Un barreau jeune et dynamique à votre écoute.

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FOLLMER AVOCAT Bordeaux 06.73.73.99.79. Divorce, Droit du ...

Jurisprudence

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Maître Anthony FOLLMER, avocat à Bordeaux vous conseille et vous défend dans les domaines du droit du travail et du licenciement , droit du divorce et de la famille(Réforme du divorce par consentement mutuel par la loi du 18 novembre 2016), droit pénal , droit de la consommation , contrats civils et commerciaux , responsabilité civile , réparation du préjudice corporel

Il...

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Vous pouvez faire appel à un avocat conseil par téléphone ou par email,c'est la voie la plus sûre, rapide et la plus fiable pour obtenir des conseils avocats et des réponses claires et précises à vos problémes.

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Date: 2016-02-13 10:45:07
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Séparation de corps & adultère - condexatedenbay.com

Séparation de corps & adultère

September 8

L'adultère, ou le fait d'avoir des relations sexuelles avec un tiers, alors que légalement marié à une autre partie, est une question juridique mais aussi morale. Cela est particulièrement vrai lorsqu'un couple n'est pas encore divorcé mais séparé légalement. Comprendre les ramifications juridiques de commettre l'adultère tandis que séparé...

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Cabinet d'avocats spécialiste du droit de la famille ...

Les avocats du cabinet de Roubaix, inscrits au barreau de Lille, se consacrent au droit de la famille, au droit des personnes et aux questions liées à leur patrimoine.

Le cabinet de Roubaix est subdivisé en pôles de compétences :

Les avocats du POLE FAMILLE ET AUTORITE PARENTALE gèrent les problématiques liées aux enfants, les adoptions, les délégations d'autorité parentale ou les...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

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Avocat divorce pas cher | LegalUP

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Transports : Le droit des transports est la branche du droit qui régit tous les transporteurs sans exception. Aussi, les entités oeuvrant dans le transport de passagers ou de marchandises sont soumises au droit des transports. Les activités des agences de voyages sont aussi réglementées par cette partie du droit. Le droit des transports prévoit des solutions adaptées aux...

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Maître Sylvie Noachovitch, avocat divorce ... - Accueil

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Le Donne Heintze Le Donne - Avocat à Nice ...

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Successions : La succession est la répartition du patrimoine d'une défunte personne entre ses héritiers. Le partage des biens se fait selon le droit des successions, une branche du droit civil. Cependant, certains actes tels que les donations entre époux, la souscription d'une assurance-vie ou encore le testament peuvent modifier ce partage. La question de succession est souvent...

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