Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Nathalie Baugniet

Mardi 19.11.13

Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d'introductions de divorces pour cause déterminée ait explosé.

Il est en effet facile aujourd'hui de divorcer, en attendant simplement que quelques mois de séparation se soient écoulés - 6 mois en cas demande conjointe...

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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / duree d un divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / document convention de divorce par consentement mutuel

Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...

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Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps

Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...

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Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be

Réforme du droit du divorce en Belgique

Réforme du droit du divorce en Belgique

Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.

Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.

Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...

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Date: 2017-01-17 05:52:10
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Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire

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Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel

Si le conjoint ne se présente pas à la "conciliation ...

Si le conjoint ne se présente pas à la "conciliation" (lire la suite, merci)...?

plusieurs fois, que peut décider le juge ? (Entre autres, prononcer le divorce par défaut)

Mettre à jour: Je précise : dans le cadre d'un divorce par "consentement mutuel" sur lequel l'un des conjoints semble traîner les pieds depuis plusieurs années

Mise à jour 2: Je n'ai pas trouvé de réponse sur...

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Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 30-07-2004

Créances alimentaires - Belgique

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TABLE DES MATIÈRES

1.

Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...

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Date: 2014-04-29 13:12:25
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix

Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...

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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...

Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...

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Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable

LE DIVORCE | De Decker & Hendrickx - Association d'Avocats

LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007

A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME

La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :

- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n'a été que partiellement rencontrée).

- la simplification et l'accélération de la procédure.

- la consécration d'un véritable...

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Date: 2018-01-10 12:32:22
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Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge

La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance

 

La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille

La saisine du tribunal

La gestion de l'audience d'introduction

La présence personnelle des parties

Le fonctionnement des chambres de règlement amiable

La procédure d'audition...

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Date: 2018-01-11 00:35:28
Site : http://www.barreaudebruxelles.info

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

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Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable

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Par Thierry Smets

Jeudi 28.12.06

Les obligations alimentaires sont prévues par la loi. Elles ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés. En dehors des cas prévus par la loi (exemple : frères et soeurs), il n'est pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre.

Il y a cinq types de pensions alimentaires :

1) La pension...

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Thèmes liés : pension alimentaire entre epoux belgique / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
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