Articles sélectionnés pour le thème : delai divorce consentement mutuel
→ 466 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Avocat Divorce à Montpellier (34) — Avocat Divorce
Avocat Divorce à Montpellier (34)
Avocat Divorce à Montpellier (34)
VOTRE DIVORCE À MONTPELLIER EN 1 MOIS
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
1 - Le rendez-vous
Pour entamer votre procédure de divorce, il suffit de contacter notre cabinet d'avocats. Nous sommes compétent pour vous divorcer dans l'Hérault en Occitanie....
Date: 2017-01-17 06:39:26
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat gratuit pour divorce a l'amiable / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france
Question n°9548 - Assemblée nationale
L'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Ainsi, le partage se forme par le seul échange de consentement et il peut être fait verbalement. Il n'existe à ce principe qu'une seule exception : lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, auquel cas, l'acte de partage est passé par acte notarié. Sur le plan fiscal, le 7° du 1 de l'article 635 du code...
Date: 2017-01-17 05:42:25
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / droit de partage divorce par consentement mutuel / delai d'un divorce a l'amiable / divorce consentement mutuel partage des biens
Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...
Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42
Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !
©REA
Tous droits réservés
Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / droits de succession entre epoux separation de biens / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / pension de reversion divorce conjoint survivant
Divorce : des délais de plus en plus longs en Ile-de-France
lundi 14 septembre 2015 à 6:00 Par Virginie Pironon , France Bleu Paris et France Bleu
Conséquence de l'engorgement des tribunaux : il faut souvent plus d'un an avant d'obtenir une première audience au tribunal en vue de prononcer le divorce. C'est le cas par exemple à Bobigny et Créteil... moins à Paris où les délais sont plus courts.
Le palais de justice de Créteil traite plus de 2300 procédures de divorce par an
Le plus long, c'est à Bobigny : 2800 divorces sont prononcés environ chaque année. Le délai...
Site :
https://www.francebleu.fr
Thèmes liés : avocat divorce paris ile france / delai divorce tribunal bobigny / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / divorce plus facile / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L'« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d'obtenir ce divorce pour peu que vous...
Site :
http://www.comite-constitutionnel.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Pension alimentaire pour enfant/Divorce/Séparation: MODE D ...
PENSION ALIMENTAIRE
Suite à un divorce ou une séparation le parent chez lequel ses enfants ne résident pas habituellement doit subvenir à leur besoin sous forme de versement d'une pension alimentaire payée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Si tout le monde comprend le principe, des incertitudes demeurent et des...
Votre procédure de divorce amiable - zemmam-avocat.com
Le Cabinet > Divorce amiable > Procédure amiable
Pour toute information ou consultation téléphonique : 09 51 93 46 65 / 06 66 85 79 10
> Une nouvelle procédure de divorce où chacun des époux est assisté de son propre avocat sans comparution au tribunal (sauf si audition des enfants : dans ce cas, procédure classique avec un seul avocat et homologation du divorce par le juge)
> Une...
Site :
http://www.zemmam-avocat.com
A quelle date le divorce par consentement mutuel devient ...
divorce
Par inattaquable j'entends le fait qu'on ne puisse plus former de recours contre la décision ayant homologué votre convention de divorce. Dans le jargon, on parle d'une décision ayant force de chose jugée.
En effet lorsque vous passez devant le juge, quand tout va bien et qu'il homologue votre convention de divorce car les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants ont été respectés, il vous indique vous vous êtes divorcés entre vous (les époux) dès le jour du passage devant lui mais que vis-à-vis des tiers, vous ne serez divorcés qu'au jour où mention du jugement de divorce aura...
Date: 2017-01-17 06:11:28
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : acte d'acquiescement jugement de divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce par consentement mutuel date d'effet / delai d'un divorce a l'amiable / delai d'appel divorce consentement mutuel
Avocat à Rennes - Avochoix - Choisissez votre avocat
votre@mail *
Comment choisir son avocat à Rennes
Besoin d'un avocat à Rennes ? Vous avez besoin d'un avocat pour un divorce, la séparation des biens, ou un licenciement abusif ? Qui sera le plus apte à vous répondre ? Sur le site Avochoix.fr , un de nos conseiller sera heureux de vous guider.
Trouvez un avocat du divorce qualifié
Choisir son avocat du divorce à Rennes qui correspond...
Site :
https://www.avochoix.fr
Thèmes liés : avocat rennes divorce pas cher / avocat droit du divorce rennes / avocat rennes specialiste divorce / avocat gratuit divorce rennes / divorce avocat rennes
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires
Le juge ne prononcera plus le divorce. C'est chez le notaire que l'acte de divorce recevra sa force légale. Le notaire est déjà fortement impliqué dans la procédure de divorce, notamment pour liquider les intérêts matrimoniaux des époux à la demande du juge, des avocats ou des parties elles-mêmes. Il conservera bien entendu ces missions.
Lire aussi :
> La maladie augmente le risque de...
Site :
lesechos.fr
Devis gratuit d'un Avocat à Bordeaux.
Vous souhaitez un devis pour nous confier un dossier particulier et compliqué ou qui concerne une matière que vous n'avez pas trouvée ou vue sur notre site.
Nous vous remercions de bien vouloir remplir cette page contact.
Nous vous communiquerons un devis gratuit dans nos meilleurs délais et nous vous contacterons éventuellement pour avoir plus de précisions.
Il vous sera donné une...
Site :
http://www.avecavocat.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce consentement mutuel / avocat divorce bordeaux aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce ressources / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce dossier
Jean Piétrois - Les étapes détaillées de la procédure.
pour altération du lien conjugal
Les étapes détaillées de la procédure.
Dans le souci de simplifier, nous préciseront qu'il existe deux grandes étapes qui sont communes aux trois divorces (pour faute, pour altération du lien conjugal, accepté).
1) LA PHASE DE CONCILIATION.
L'un des époux saisit le Juge d'une requête dans laquelle il expose la situation familiale, son souhait de...
Site :
http://parlonsdivorce.fr
Jean Piétrois - Les étapes de la procédure par ...
Les étapes de la procédure par consentement mutuel
FORMALISATION ECRITE DES ACCORDS.
Lorsqu'un accord est intervenu sur tous les problèmes posés par la situation, deux actes sont établis par un ou deux avocats :
- une requête qui présente les époux et leur situation personnelle, familiale, matrimoniale, patrimoniale, sociale et expose leur souhait de voir prononcer leur divorce par...
Site :
http://www.parlonsdivorce.fr
Thèmes liés : etapes procedure divorce consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / document convention de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel
Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment - Avoca.fr
Inutile de les payer, il est possible de se défendre sans avocat! - CC Claire
Ainsi, d'une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d'accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D'autre part, on peut appliquer le divorce contentieux qui regroupe le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal...et le...
Site :
http://www.avoca.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Assor Avocats, Avocat Paris - Avocat spécialiste en droit ...
Avocat spécialiste en droit du dommage corporel
Droit de la famille & du patrimoine
Maître Philippe ASSOR est avocat au Barreau de Paris depuis plus de 20 ans.
Il exerce dans son cabinet principal à Paris 8ème mais dispose également d'un cabinet secondaire à Bordeaux.
Il est spécialiste en Droit du dommage corporel et intervient également dans les dossiers en Droit de la famille et du...
Site :
assor-avocats.fr
Thèmes liés : avocat specialiste divorce paris / meilleur avocat specialiste divorce paris / avocat specialiste du divorce / mutuelle avocat barreau de paris / avocat divorce paris 20