Séparation de fait , initiative de la séparation de fait ...

La séparation de fait se caractérise par une absence de cohabitation des époux alors que ces derniers n'ont engagé ni une procédure de divorce, ni une procédure en séparation de corps.

Séparation de fait à l'initiative d'un conjoint

Le conjoint qui prend l'initiative de quitter le domicile conjugal, non dans le cadre d'une procédure de divorce, ni dans le cadre d'une séparation de...

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Le Mariage - bernard-guinard.com

Avant la Révolution

 

Passé l'âge de majorité, les futurs conjoints devaient faire « sommations respectueuses » (avis officiel) aux parents qui n'étaient pas d'accord avec l'union projetée.

Néanmoins, le mariage des enfants majeurs sans le consentement des parents et sans sommations respectueuses n'était pas nul. Les parents pouvaient dans ce cas déshériter leur enfant.

 

Après...

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Date: 2014-08-01 14:54:16
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Avocat divorce, avocat séparation Grenoble, Rives 38

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Avocat pour divorce et séparation à Grenoble et Rives

Le Divorce ou la séparation de corps

Votre avocat en divorce à Grenoble, pour mener à bien ces procédures, je vous demanderai de me fournir les éléments suivants :

Copie in extenso du livret de famille ;

Acte de naissance intégral des époux et des enfants en original (datant de moins...

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Date: 2013-03-18 18:51:02
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