Articles sélectionnés pour le thème : pension alimentaire conjoint de fait ontario

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Vos droits et vos responsabilités quand la relation prend ...

La loi ontarienne stipule que la pension alimentaire pour enfants a la priorité sur la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint. Cela signifie que si une personne n'a pas les moyens de payer une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour conjointe ou conjoint, il se pourrait qu'elle n'ait à payer que la pension alimentaire pour enfants. Quand son obligation de payer...

Date: 2018-01-10 23:25:50
Site : http://www.nawl.ca

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Droit à la pension alimentaire pour conjoint au Canada ...

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour conjoint?

Chaque conjoint est tenu de subvenir à ses propres besoins et aux besoins de son ancien conjoint, dans la mesure de ses capacités et de ses besoins. La loi reconnaît que les relations conjugales sont des associations économiques. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la...

Date: 2018-01-10 23:23:37
Site : cliquezjustice.ca

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Mettre fin aux paiements de pensions alimentaires ...

Les lois de l'Ontario n'établissent pas de date automatique de fin des pensions alimentaires pour conjoint ou pour les enfants. Par exemple, les pensions alimentaires ne cessent pas automatiquement lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Toutefois, les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux peuvent établir une date ou un événement qu'on appelle « événement mettant fin à...

Site : mcss.gov.on.ca

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Mettre fin aux paiements de pensions alimentaires ...

Site : mcss.gov.on.ca

Calculer une pension alimentaire pour enfants au Canada ...

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Cette démarche est-elle toujours appliquée par le tribunal ou existe-t-il des exceptions?

Un montant lié aux « dépenses spéciales » des enfants peut être ajouté au montant prévu par les tables (consultez la section « Dépenses spéciales »). Il existe aussi une série d'exceptions précises relativement à l'application des Lignes directrices (consultez la section « Les...

Date: 2018-01-10 23:25:07
Site : cliquezjustice.ca

Vivre avec une conjointe ou un conjoint : droits et ...

Si une personne a l'obligation légale de payer une pension alimentaire pour votre enfant

S'il y a des problèmes dans la relation, mais que la réconciliation est possible

Si elle ou il est en attente d'immigration au Canada

Pour être considéré comme une conjointe ou un conjoint, il n'est pas nécessaire qu'il y ait de relation romantique ou sexuelle

Votre conjointe ou conjoint peut être...

Date: 2017-01-17 07:02:55
Site : http://www.nawl.ca

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La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?

En ce qui concerne les ententes de pension alimentaire pour enfants et les jugements rendus avant le 1er mai 1997, le bénéficiaire et le débiteur peuvent signer une déclaration afin que les paiements soient exempts d'impôt.

Le fait que la pension alimentaire pour enfants ne soit pas imposable est particulièrement intéressant pour les personnes à faible revenu puisque ces personnes...

Site : http://www.goldwaterdube.com

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Procédure de divorce en Ontario

«Qu'est-ce qu'un accord de séparation?»

Un accord de séparation est un contrat entre deux conjoints séparés qui énonce les droits de chaque partie sur des questions telles que la garde d'enfants et les droits de visite à leur égard, la division des propriétés, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint. Il est exécutoire au même...

Site : http://www.ottawadivorce.com

Noël et Associés Avocats | Gatineau - Ottawa

Plusieurs personnes de la région travaillent dans une province et sont domiciliées dans l'autre ou bien ont un ex-conjoint qui vit de l'autre côté de la rivière avec les enfants. Tant de situations qui feront en sorte que votre recours devra être entrepris au Québec,...

Site : http://www.noelassocies.com

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Séparation et divorce : Pension alimentaire pour conjoint ...

L'information juridique du présent site est à caractère général et est destinée aux personnes de l'Ontario, au Canada. Ces renseignements ne doivent pas servir de conseils juridiques face à des problèmes...

Date: 2017-01-17 07:03:16
Site : cleo.on.ca

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Divorcer ou se séparer | Desjardins

Faites ou revoyez votre testament

Après 2, 5, 10 ans de mariage ou plus, voilà que votre union se termine. Qu'il s'agisse d'une décision mûrie à 2 ou d'une très mauvaise surprise, les conséquences financières seront importantes.

Pour ne pas ajouter un stress supplémentaire à cette période déjà difficile, voyez à vos finances en 5 étapes.

Pour avoir une idée claire de votre...

Site : https://www.desjardins.com

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